La lutte contre la contrefaçon est un enjeu majeur pour les entreprises. Le constat d'achat, réalisé par un huissier de justice (commissaire de justice), est un moyen de preuve crucial pour établir la commercialisation de produits contrefaits. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 (Cass. Civ. 1, n° 15-25.107) a imposé une condition essentielle : l'indépendance du tiers effectuant l'achat. Cet article décrypte cette jurisprudence, explique pourquoi le détective privé est le partenaire idéal pour réaliser ces constats d'achat et détaille les règles à respecter pour garantir la recevabilité de la preuve.
I. Le constat d'achat par huissier : un outil essentiel dans la lutte anti-contrefaçon
A. Pourquoi faire un constat d'achat ?
Le constat d'achat permet de :
Prouver la commercialisation de produits contrefaits : il établit de manière incontestable qu'un produit portant atteinte à une marque, un brevet, un dessin ou modèle, ou à un droit d'auteur est proposé à la vente.
Identifier le vendeur : le constat permet d'identifier précisément le lieu de vente (magasin physique, site internet) et, si possible, le vendeur responsable.
Constituer une preuve solide pour une action en justice : le procès-verbal de constat d'huissier est un acte authentique qui a une forte valeur probante devant les tribunaux.
Justifier une saisie-contrefaçon : obtenir une ordonnance sur requête afin de pratiquer une saisie-contrefaçon
B. Comment se déroule un constat d'achat ?
Le constat d'achat se déroule généralement en plusieurs étapes :
Mandat du détective privé (tiers indépendant) : le titulaire des droits (ou son avocat) mandate un détective privé pour réaliser l'achat du produit suspecté de contrefaçon. Un contrat de mission est établi.
Réalisation de l'achat par le détective privé : le détective privé se rend dans le lieu de vente désigné (boutique, marché, site internet) et procède à l'achat du produit, comme le ferait un consommateur ordinaire. Il conserve précieusement le produit, le ticket de caisse ou la facture, et tout élément permettant d'identifier le vendeur.
Constatations de l'huissier : l'huissier de justice, présent à proximité sans participer directement à l'achat, constate que le détective privé entre dans le magasin les mains vides et en ressort avec le produit acheté. Il peut également constater la présence du produit contrefait en vitrine ou sur les étals, si visible de la voie publique.
Description et scellés : l'huissier décrit précisément le produit acheté, le ticket de caisse/facture, l'emballage, et tout autre élément pertinent. Il peut procéder à la mise sous scellés du produit pour garantir son intégrité.
Rédaction du procès-verbal de constat : l'huissier rédige un procès-verbal de constat reprenant l'ensemble de ses constatations. Ce document a force probante devant les tribunaux.
II. L'arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 : l'exigence d'un tiers indépendant
A. Le revirement de jurisprudence
Avant 2017, il était courant que l'achat soit réalisé par un stagiaire du cabinet d'avocats du titulaire des droits, ou par le titulaire des droits lui-même. La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2017 (n° 15-25.107), a mis fin à cette pratique. Elle a jugé que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve (article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 9 du Code de procédure civile) exigeait que la personne effectuant l'achat soit indépendante de la partie requérante (le titulaire des droits).
B. Les conséquences de cet arrêt
Nullité des constats antérieurs non conformes : les constats d'achat réalisés par des personnes non indépendantes (stagiaires, avocats, salariés du titulaire des droits) avant cet arrêt ne sont pas automatiquement nuls, mais leur valeur probante peut être contestée.
Obligation de recourir à un tiers indépendant : pour les constats d'achat postérieurs à cet arrêt, il est impératif de faire appel à un tiers indépendant pour effectuer l'achat.
III. Le détective privé : le tiers indépendant idéal pour les constats d'achat
A. Pourquoi le détective privé ?
Le détective privé présente plusieurs avantages qui en font le partenaire idéal pour réaliser des constats d'achat en matière de contrefaçon :
Indépendance garantie : le détective privé est un professionnel libéral, indépendant de son client et de son avocat. Il n'a aucun lien de subordination avec le titulaire des droits, ce qui garantit son impartialité.
Discrétion et anonymat : le détective privé n'est pas tenu de décliner son identité lors de l'achat. Il agit comme un client lambda, ce qui évite d'éveiller les soupçons du vendeur.
Réactivité et disponibilité : les détectives privés sont souvent disponibles rapidement et peuvent intervenir sur l'ensemble du territoire, voire à l'étranger.
Professionnalisme et connaissance des règles légales : les détectives privés sont formés aux techniques d'investigation et connaissent parfaitement les règles légales encadrant le constat d'achat et la recevabilité des preuves.
Preuve facilité d'une éventuelle mauvaise foi du vendeur : en cas d'investigations complémentaires
B. Le cadre légal de l'intervention du détective privé
L'activité du détective privé est strictement encadrée par la loi (Code de la sécurité intérieure, Livre VI, Titre II) et soumise au contrôle du CNAPS. Il doit respecter le code de déontologie de la profession, qui impose notamment :
Le secret professionnel.
La loyauté dans la recherche de la preuve.
Le respect de la vie privée.
Le respect des règles de la concurrence.
IV. Constat d'achat par un détective privé : les règles à respecter pour une preuve incontestable
A. Les conditions de validité du constat
Lieu public : le constat d'achat doit être réalisé dans un lieu accessible au public (magasin, marché, site internet accessible à tous).
Visibilité depuis la voie publique : l'huissier doit pouvoir constater visuellement l'entrée et la sortie du détective privé du magasin, depuis la voie publique.
Pas d'intrusion dans un lieu privé : l'huissier ne peut pas pénétrer dans un lieu privé (arrière-boutique, domicile, etc.) sans autorisation.
Pas de description détaillée des biens (sauf exception) : le procès-verbal de constat doit se limiter à des constatations matérielles. Une description trop détaillée pourrait être assimilée à une saisie-description déguisée, nécessitant une ordonnance sur requête préalable. Exception : une description plus détaillée peut être admise si elle est nécessaire pour caractériser la contrefaçon (par exemple, présence d'un logo contrefait).
B. Les limites à ne pas franchir
Pas de provocation à l'achat : le détective privé doit se comporter comme un client ordinaire. Il ne doit pas inciter le vendeur à commettre une infraction qu'il n'aurait pas commise spontanément.
Pas de stratagème déloyal : le détective ne doit pas utiliser de ruse ou de manipulation pour obtenir la preuve.
Respect de la vie privée : même dans le cadre d'un constat d'achat sur internet, l'enquête ne doit pas porter atteinte à la vie privée du vendeur (par exemple en tentant d'accéder à des informations protégées par un mot de passe).
Conclusion, face à la contrefaçon, le constat d'achat par huissier, avec l'intervention d'un détective privé comme tiers indépendant, est un outil juridique puissant et indispensable.
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