Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Détective Company (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») ayant recours à ses services d'investigation privée. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Cadre légal

Détective Company exerce en qualité d'agent de recherches privées, profession réglementée par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et ses textes d'application. L'exercice de cette activité est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Nos agréments en cours de validité sont disponibles sur demande.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis précise l'objet de la mission, les méthodes envisagées, les délais estimés, les honoraires horaires ou forfaitaires, et les frais prévisibles. Le contrat est formé par la signature du devis et du contrat de mission par le Client. Aucune prestation ne débute sans accord écrit.

Article 4 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur la situation et les objectifs de la mission
• Justifier de son intérêt légitime à faire réaliser l'investigation
• Ne pas utiliser les informations et rapports fournis à des fins illicites
• Régler les honoraires et frais dans les délais convenus

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et rapports fournis par Détective Company.

Article 5 — Obligations du prestataire

Détective Company s'engage à :

• Conduire les investigations avec professionnalisme, dans le strict respect de la légalité
• Respecter la confidentialité la plus absolue sur l'identité du Client et le contenu du dossier
• Rendre compte régulièrement de l'avancement de la mission
• Remettre un rapport factuel, objectif et documenté à l'issue de la mission
• Ne pas confier la mission à des tiers sans accord préalable du Client, sauf pour les agents partenaires requis pour la couverture géographique

Article 6 — Honoraires et facturation

Les honoraires sont calculés selon le barème convenu au devis (taux horaire ou forfait). Un acompte de 50 % est exigible à la signature du contrat, le solde étant réglé à la remise du rapport final. Les frais engagés (déplacements, hébergement, achats-test, frais de traduction) sont facturés en sus sur justificatifs. En cas de mission nécessitant des déplacements importants, un budget de frais prévisionnel peut être demandé à l'avance.

Article 7 — Résultats et résiliation

Détective Company est soumise à une obligation de moyens, non de résultat. En cas d'absence de résultats probants, les honoraires correspondant aux heures effectuées restent dus. Le Client peut mettre fin à une mission en cours moyennant un préavis de 48 heures. Dans ce cas, les honoraires pour les heures déjà réalisées et les frais engagés sont dus.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Détective Company ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission. Elle est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée. En aucun cas, Détective Company ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base du rapport fourni.

Article 9 — Confidentialité

Les deux parties s'engagent à la confidentialité sur l'ensemble des informations échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation persiste après la fin de la mission, sans limitation de durée pour les informations sensibles.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Grasse (Alpes-Maritimes).

Article 11 — Modification des CGV

Détective Company se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur publication sur le site.