Vérifier avant d’engager : une précaution qui peut tout changer
Signer un contrat commercial important, accorder un crédit fournisseur conséquent, ou s’associer avec quelqu’un sans vérifier sa santé financière réelle dans le cadre d’une due diligence, c’est prendre un risque inutile. Les informations officielles (bilans déposés, KBIS, notation financière) ne donnent qu’une image partielle — et parfois trompeuse — de la réalité.
L’enquête de solvabilité réalisée par Détective Company va plus loin : elle croise les données publiques avec des recherches terrain et OSINT pour vous donner une vision documentée de la situation.
Ce qu’une enquête de solvabilité peut établir — et ce qu’elle ne peut pas
C’est la première question à poser à tout prestataire, et la réponse détermine la valeur de ce que vous achetez.
Ce qui relève de l’agent de recherches privées. Un détective agréé CNAPS travaille sur les informations légalement accessibles : registres publics d’entreprises, publications légales, publicité foncière, données ouvertes, constatations matérielles et recoupements de terrain. Son apport n’est pas l’accès à des fichiers fermés : c’est la capacité à croiser des sources dispersées et à documenter ce que les chiffres officiels ne montrent pas.
Ce qui n’en relève pas. L’accès au FICOBA — le fichier national recensant les comptes bancaires ouverts en France — est réservé, en matière de recouvrement, au commissaire de justice chargé de l’exécution, muni d’un titre exécutoire ou d’une décision autorisant une saisie conservatoire. C’est l’article L152-1 du code des procédures civiles d’exécution qui organise cette communication d’informations par les administrations. Le commissaire de justice dispose également d’accès dédiés, notamment au système d’immatriculation des véhicules.
Autrement dit : aucun détective privé ne peut vous fournir les coordonnées bancaires d’un débiteur. Une offre qui le promet vous expose autant qu’elle expose son auteur. Notre rôle se situe en amont et à côté de cette chaîne, pas à sa place — et nous travaillons régulièrement en complément des commissaires de justice, dont les prérogatives d’exécution sont distinctes des nôtres.
Ce que nous investigons
Situation financière officielle
Analyse des bilans déposés, chiffre d’affaires, résultats, dettes sociales et fiscales connues, procédures collectives en cours ou passées (Infogreffe, BODACC, tribunal de commerce).
Situation patrimoniale apparente
Propriétés immobilières (publicité foncière, publications de vente), participations dans d’autres sociétés, éléments matériels observables, cohérence entre le train de vie constaté et la situation déclarée.
Historique judiciaire commercial
Litiges en cours ou passés devant les tribunaux de commerce, injonctions de payer, procédures enregistrées, incidents connus dans le secteur d’activité.
Réputation commerciale
Échanges avec des partenaires ou fournisseurs communs, éléments vérifiables sur le comportement de paiement, ancienneté et stabilité des relations d’affaires.
Les sources mobilisées
Une enquête sérieuse s’appuie sur des sources identifiables, dont la nature doit figurer dans le rapport :
- Registres d’entreprises : comptes annuels déposés, statuts, dirigeants, historique des modifications
- Publications légales : BODACC (procédures collectives, ventes de fonds), annonces légales
- Publicité foncière : existence de biens immobiliers et inscriptions grevant ces biens
- Décisions et procédures accessibles : contentieux commerciaux, injonctions
- Sources ouvertes et vérifications de terrain : activité réelle du site, cohérence de l’exploitation
La valeur du rapport ne tient pas au nombre de sources citées, mais à la traçabilité de chaque élément : une information non sourçable n’a aucune utilité si vous devez ensuite l’utiliser dans une négociation ou une procédure.
Avant ou après le jugement ?
Les deux temporalités répondent à des besoins différents, et la confusion coûte cher.
En amont, l’enquête sert à décider : faut-il contracter avec cette société, accorder ce délai de paiement, engager une procédure ? C’est le moment où l’information a le plus de valeur, parce qu’elle est encore actionnable sans frais de justice. Obtenir un jugement contre une structure vide est une dépense sans contrepartie — c’est le scénario que l’enquête préalable permet d’éviter.
En aval, une fois le titre exécutoire obtenu, l’exécution relève du commissaire de justice et de ses prérogatives propres. Une enquête peut y contribuer en documentant des éléments patrimoniaux apparents, mais elle ne se substitue pas aux voies d’exécution.
Ce raisonnement vaut aussi pour les créances déjà anciennes : nos articles sur le recouvrement de créances et l’optimisation du recouvrement détaillent cette articulation.
Pour les particuliers
L’enquête de solvabilité sur un particulier peut être utile dans le cadre d’un prêt entre particuliers, d’une caution, ou d’une procédure de recouvrement. Il peut aussi s’agir de localiser un débiteur qui se dérobe. Nous documentons les éléments patrimoniaux légalement accessibles — biens immobiliers, éléments matériels observables — et évaluons la cohérence entre la situation déclarée et la situation constatée.
Résultat livré
Un rapport structuré comprenant : synthèse de la situation financière, points d’attention identifiés, éléments patrimoniaux documentés et sourcés, analyse de cohérence. Ce rapport vous permet de prendre votre décision en connaissance de cause, sur des éléments traçables. Contactez-nous pour un devis gratuit.
Étude de cas (anonymisée)
Un entrepreneur du secteur BTP envisageait de signer un contrat de sous-traitance de 400 000 € avec une société apparemment solide. Notre enquête a révélé : deux procédures de redressement judiciaire dans les 5 ans précédents sur des sociétés liées au même dirigeant, trois litiges fournisseurs actifs au tribunal de commerce de Marseille, et un patrimoine personnel du gérant peu cohérent avec le niveau de vie affiché. Le contrat n’a pas été signé. L’entreprise a été placée en liquidation judiciaire 4 mois plus tard.
Chaque dossier est différent : les éléments accessibles varient selon la forme juridique, l’ancienneté de la structure et la nature des informations publiées. Une enquête documente ce qui est établissable — elle ne garantit aucun résultat déterminé.
Sources réglementaires
- Article L152-1 du code des procédures civiles d’exécution — communication d’informations aux commissaires de justice chargés de l’exécution (adresse du débiteur, composition du patrimoine immobilier)
- Code des procédures civiles d’exécution — La recherche des informations (art. L152-1 à L152-3) — cadre général de la recherche d’informations en matière d’exécution