Détective privé : est-ce légal ?

Oui, à condition de pouvoir le vérifier

Engager un détective privé est légal en France lorsque la personne qui dirige et la personne qui enquête détiennent les titres prévus par le code de la sécurité intérieure, et lorsque la mission reste dans ce que ce code et le code pénal permettent. Le titre II du livre VI vise la profession libérale qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts (article L. 621-1).

Ce n'est pas une autorisation générale de surveiller quelqu'un. Un rapport n'est ni recevable ni irrecevable par avance : l'avocat décide de le produire, le juge l'apprécie. Le détail de cette appréciation est dans le guide des preuves recevables en justice.

Cinq vérifications avant de signer

À faire dans l'ordre, avant tout versement. Chaque ligne renvoie au texte, pas à une promesse du cabinet.

1. Le dirigeant a un agrément. Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale qui exerce, sans un agrément délivré par le directeur du CNAPS (article L. 622-6).
2. L'établissement a une autorisation distincte. L'exercice est subordonné à une autorisation pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L. 622-9). Ce n'est pas le même document que l'agrément du dirigeant.
3. La personne qui enquête a une carte professionnelle. Nul ne peut être employé pour participer à l'activité sans la carte délivrée par le directeur du CNAPS (article L. 622-19). Lorsque la personne agréée exerce elle-même l'activité, l'article L. 622-7 prévoit qu'elle doit aussi détenir cette carte.
4. Les numéros se contrôlent sur le téléservice, pas sur une liste recopiée. Le CNAPS publie les agences de recherches privées autorisées, et il écrit que cette liste ne se substitue pas à la vérification sur les téléservices, dont seule l'impression horodatée fait foi (page officielle, téléservice).
5. Le contrat écrit dit la mission et son cadre. Les contrats d'entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. Ils distinguent les missions qui relèvent de l'obligation de résultat de celles qui relèvent de l'obligation de moyens (article R. 631-30). L'assurance de responsabilité professionnelle est exigée avant l'entrée en activité (article L. 622-5).

Les trois titres, et ceux de Détective Company

Trois documents coexistent. Les confondre est la confusion la plus courante sur « détective agréé ».

• Agrément (AGD) : la personne qui exerce seule, ou qui dirige, gère ou détient des parts (L. 622-6).
• Autorisation d'exercice (AUT) : l'établissement (L. 622-9).
• Carte professionnelle (CAR) : la personne qui participe à l'enquête (L. 622-19).

Détective Company publie les références AGD-092-2029-01-26-20230827194, CAR-092-2028-11-08-20230827194 et AUT-092-2123-01-31-20240894137. Cette page ne constate pas leur validité du jour : le contrôle se fait sur le téléservice cité plus haut. Hors du siège de Bouc-Bel-Air, une mission lointaine passe par une agence partenaire elle aussi autorisée, décrite sur la page détectives partenaires. Les contrôles et la formation continue qui pèsent sur ces titres évoluent : voir la réforme CNAPS 2026.

Ce qui reste une infraction, agrément ou pas

Le titre n'autorise pas les moyens. L'article 226-1 du code pénal, en vigueur dans sa rédaction du 23 mars 2024, punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

• en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
• en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ;
• en captant, enregistrant ou transmettant la localisation en temps réel ou en différé d'une personne, sans son consentement.

La peine passe à deux ans et 60 000 euros lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs. Être sur une voie ouverte au public n'est pas, dans ce texte, une autorisation de géolocaliser quelqu'un, ni de capter des paroles privées. L'article vise l'image d'une personne dans un lieu privé : il ne dit pas que tout ce qui se passe dehors est libre de droit.

Ouvrir, détourner ou prendre frauduleusement connaissance, de mauvaise foi, de correspondances adressées à des tiers, ou intercepter des correspondances électroniques, est puni des mêmes peines de un an et 45 000 euros (article 226-15), portées à deux ans et 60 000 euros entre conjoints, concubins ou partenaires de Pacs. Accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 323-1). Un logiciel installé sur le téléphone d'un tiers tombe sous ces textes. Le commanditaire n'est pas à l'abri parce qu'il est marié.

La filature d'un salarié n'est pas un cas ordinaire

La chambre sociale a jugé, le 26 novembre 2002 (pourvoi 00-42.401), qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite, dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur (texte de l'arrêt).

L'assemblée plénière, le 22 décembre 2023 (pourvoi 20-20.648), a jugé autre chose : dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté d'une preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter. Le juge, lorsqu'on le lui demande, met en balance le droit à la preuve et les droits qui s'y opposent. La production n'est admise que si elle est indispensable et si l'atteinte est strictement proportionnée (décision). Cet arrêt porte sur des enregistrements clandestins. Il ne dit pas qu'une filature de salarié pour contrôler son activité est devenue licite. Ce que ce revirement change, et ne change pas, pour un rapport d'enquête est détaillé dans notre article sur les preuves dites déloyales depuis 2023.

Ce que le rapport peut être, et ce qu'il n'est pas

Le professionnel rend compte de la mission à la demande du client et lui fournit la copie des documents, comptes rendus ou rapports, quel que soit le résultat (article R. 631-30). Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations dont ils ont connaissance dans leur activité (article R. 631-9).

Le rapport est une pièce que l'avocat peut choisir de verser. Il ne remplace pas un constat de commissaire de justice, ni une décision. Les avocats et les commissaires de justice restent les interlocuteurs de la procédure. Les recherches de personne et les enquêtes de solvabilité, lorsqu'elles sont mandatées dans ce cadre, sont décrites sur leurs pages : recherche de personne, enquête de solvabilité.