Détective Privé à Sète

Détective privé à Sète — Cabinet Détective Company

Notre cabinet de détectives privés agréé CNAPS intervient à Sète (34200) depuis 2016, couvrant la Venise du Languedoc dans toutes ses dimensions : le port de pêche et de commerce — deuxième port français de Méditerranée après Marseille —, les quais du canal royal, la pointe Courte chère à Agnès Varda, le Mont Saint-Clair, le quartier Villeroy et l'ensemble de l'étang de Thau jusqu'à Bouzigues et Mèze. Basés à Bouc-Bel-Air (13320) après un ancrage historique à Grasse, nous connaissons intimement la sociologie sétoise : marins, dockers, ostréiculteurs, conchyliculteurs, commerçants du marché aux poissons, restaurateurs du Môle et saisonniers attirés par les joutes et les festivals. Notre agence détient l'intégralité des habilitations exigées par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure : agrément dirigeant AGD-092-2029-01-26-20230827194, autorisation d'exercice AUT-092-2123-01-31-20240894137 et carte professionnelle CAR-092-2028-11-08-20230827194 délivrée par le CNAPS. La société est immatriculée sous le SIRET 98113328300037 et exerce dans le strict respect des articles L.621-1 et suivants du CSI. Chaque mission sétoise est formalisée par un mandat écrit caractérisant un intérêt légitime au sens de l'article 9 du Code civil et conforté par la jurisprudence Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n° 03-12.653, garantissant la recevabilité des rapports devant le tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier. Tarif unique 100 €/h tout compris, disponibilité 24h/24 et 7j/7, méthodologie probatoire écrite : telle est notre offre pour Sète.

Sète, 45 337 habitants, conjugue une activité portuaire de premier rang (deuxième port de pêche méditerranéen français), une tradition ostréicole massive sur l'étang de Thau (huîtres de Bouzigues), un patrimoine littéraire exceptionnel — Paul Valéry, Georges Brassens — et une forte saisonnalité touristique autour des joutes et de la tielle. Cette singularité crée des contentieux très spécifiques : cumul d'emploi non déclaré chez les marins et dockers, arrêts maladie simulés pendant la morte-saison portuaire, fraude à l'étiquetage sur les productions conchylicoles de Thau, contrebande et vols de marchandises en zone portuaire, locations saisonnières Airbnb non déclarées quai du Général Durand et dans le quartier de la Corniche. Les divorces mobilisent souvent un patrimoine littoral mixte (appartements front de mer, parts d'exploitations ostréicoles, bateaux de pêche) difficile à cerner sans enquête dédiée.

Sète en quelques données factuelles : 45 337 habitants répartis sur une superficie de 40,58 km², soit une densité de 1 117 habitants au km². Le code postal principal est le 34200, le code INSEE 34301. La commune se situe à 143.3 km de notre siège de Bouc-Bel-Air, ce qui nous permet une intervention sous 24 à 48 heures. Les communes voisines les plus proches que nous couvrons sont Mèze (12 669 hab.), Loupian (2 169 hab.) et Marseillan (8 414 hab.).

Enquêteur privé à Sète — Agréé CNAPS

L'exercice de la profession de détective privé est strictement encadré en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants). Tout agent de recherches privées doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company est pleinement conforme à ce cadre légal :

• Numéro d'agrément CNAPS principal : AGD-092-2029-01-26-20230827194
• SIRET : 981 133 283 00037
• Siège social : Bouc-Bel-Air (13320)
• Téléphone : +33 6 82 36 43 05
• Disponibilité : 24h/24, 7j/7

Notre agrément est vérifiable à tout moment auprès du CNAPS. Cette conformité n'est pas une formalité : elle conditionne directement la recevabilité en justice des rapports que nous produisons. Un rapport rédigé par un enquêteur non agréé serait écarté des débats ; celui d'un détective agréé, au contraire, est admis comme mode de preuve à part entière, sous réserve que les investigations aient respecté la vie privée et le principe de proportionnalité.

Détective adultère à Sète

Face à un soupçon d'infidélité à Sète — commune de 45 337 habitants du Hérault — la recherche de preuves doit être à la fois discrète et juridiquement solide. Notre cabinet intervient pour documenter, au moyen d'une filature réalisée depuis la voie publique, la réalité d'une relation extraconjugale. Les faits sont constatés par horodatage, photographies prises depuis des zones accessibles au public et, le cas échéant, témoignages recueillis conformément au code de procédure civile. Le rapport remis au client — ou directement à son avocat du barreau rattaché au TJ Montpellier — peut être produit devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute ou d'une procédure relative à la prestation compensatoire. À Sète, avec une densité de 1 117 hab/km², nous adaptons nos méthodes au contexte urbain local : types d'habitat, lieux de socialisation, déplacements vers Mèze, Loupian, Marseillan.

L'enquête pour adultère ou comportement fautif à Sète repose sur les articles 242, 259 et 259-1 du Code civil, la preuve étant recueillie dans le respect de l'article 9 C. civ. et de la jurisprudence Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n° 03-12.653. Les missions sétoises se déploient fréquemment autour des quais du canal royal, des restaurants du Môle Saint-Louis, du port de plaisance, du Mont Saint-Clair et des plages du Lido entre Sète et Marseillan. La filature s'effectue exclusivement depuis la voie publique, avec horodatage photographique, relevé des véhicules, identification des lieux fréquentés et reconstitution chronologique rigoureuse. Chaque rapport remis précise interactions, durées et points de ralliement, en évitant toute atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le livrable est directement exploitable devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier. La mission débute toujours par la signature d'un mandat écrit caractérisant l'intérêt légitime, conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, et se termine par un rapport probatoire conforme aux exigences du CNAPS, recevable en appel devant la cour d'appel de Montpellier.

Détective concurrence déloyale à Sète

La concurrence déloyale est un contentieux particulièrement fréquent dans le tissu économique de Sète, ville du Hérault. Détournement de clientèle, débauchage de salariés-clé, exploitation parasitaire de signes distinctifs, violation d'une clause de non-concurrence, dénigrement : autant d'agissements dont la démonstration devant le tribunal de commerce exige des éléments matériels incontestables. À Sète, nos agents ont l'habitude de travailler avec les cabinets d'avocats exerçant devant le TJ Montpellier, ce qui nous permet de structurer nos rapports en fonction des attendus habituels de cette juridiction. Nous réalisons les constatations nécessaires — observations ciblées, recueil de témoignages, analyse documentaire ouverte — et remettons un rapport chronologiquement ordonné et horodaté, que votre conseil exploitera dans une action en concurrence déloyale ou un référé-injonction. La rapidité d'intervention est déterminante pour prévenir la dispersion des preuves.

La concurrence déloyale à Sète touche un tissu économique particulier : chantiers navals, shipchandlers, mareyeurs du port, conserveries, restaurants de poissons du quai, caves et domaines viticoles de l'arrière-pays, exploitations ostréicoles de Bouzigues et Marseillan. Le fondement juridique principal est l'article 1240 du Code civil (ancien 1382) sur la responsabilité délictuelle, combiné aux articles L.1222-1, L.1222-5 et L.1237-3 du Code du travail lorsqu'une clause de non-concurrence, de loyauté ou de confidentialité est en jeu. L'article 145 du CPC autorise un référé probatoire in futurum, outil particulièrement adapté aux débauchages de mareyeurs ou à la captation de clientèle entre exploitations conchylicoles. Nos détectives documentent les agissements fautifs par constats horodatés, vérifications RCS, SIRENE et Infogreffe, et reconstitution des flux commerciaux détournés. Le rapport établi conforme au Livre VI CSI est directement exploitable devant le tribunal de commerce de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier, permettant de caractériser la faute civile, le préjudice et le lien de causalité indispensables à une action indemnitaire réussie.

Détective arrêt maladie abusif à Sète

L'arrêt de travail abusif constitue un poste de fraude significatif dans les entreprises de Sète et du Hérault. Lorsqu'un salarié placé en arrêt maladie exerce parallèlement une activité professionnelle, pratique un sport de haut niveau ou effectue des démarches incompatibles avec son incapacité déclarée, l'employeur dispose d'un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Notre intervention à Sète consiste à observer discrètement le salarié concerné depuis l'espace public, à relever chronologiquement les faits incompatibles avec l'arrêt, et à remettre un rapport destiné à la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes compétent (ressort du TJ Montpellier). Nos investigations respectent scrupuleusement la vie privée et se limitent à ce qui est strictement observable sans intrusion. Situation de Sète, à environ deux à trois heures de notre siège, nous permet d'intervenir rapidement sur toute la commune et son bassin d'emploi immédiat.

Le contrôle des arrêts maladie abusifs à Sète mobilise l'article L.1222-1 du Code du travail (obligation de bonne foi contractuelle), l'article L.1232-1 C. trav. pour le motif réel et sérieux de licenciement, et la jurisprudence constante de la chambre sociale admettant la filature proportionnée (Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 00-42.401). Les secteurs concernés à Sète sont nombreux : personnel des conserveries, dockers du port de commerce, marins-pêcheurs en congé de longue durée, saisonniers de la restauration du Môle, employés de la ZI. Le cumul d'emploi non déclaré chez les marins et l'activité parallèle dans l'ostréiculture de Thau sont des cas récurrents. Nos enquêteurs procèdent par observation externe, documentent les activités incompatibles avec l'arrêt prescrit, horodatent chaque constat et rédigent un rapport circonstancié conforme à l'article 9 C. civ. Le livrable permet d'étayer une procédure disciplinaire ou un licenciement pour faute, recevable devant le conseil de prud'hommes de Montpellier et, en appel, devant la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier.

Détective vol en entreprise à Sète

Les vols et détournements internes à Sète peuvent fragiliser durablement une entreprise : vol de marchandises, détournement d'actifs, notes de frais fictives, commissions occultes, fuite d'informations stratégiques vers un concurrent. Le contexte économique local de Sète — 45 337 habitants, tissu de PME actif — génère des situations de fraude interne récurrentes, notamment dans les zones d'activité périphériques et les entrepôts logistiques. Nous intervenons en appui du dirigeant ou de l'audit interne pour identifier les auteurs, documenter leurs agissements et constituer un dossier exploitable sur le plan disciplinaire et pénal. Nos méthodes — observations, enquêtes de moralité, contre-vérifications — sont menées dans le respect absolu du Code du travail, avec une attention particulière portée à l'information préalable du comité social et économique lorsque la procédure l'exige. Le rapport final est conçu pour résister à la contradiction devant le conseil de prud'hommes du ressort du TJ Montpellier.

Les vols et détournements internes à Sète touchent particulièrement la zone portuaire (marchandises, cargaisons, carburant), les conserveries, les restaurants du Môle, les commerces du centre-ville et les exploitations ostréicoles de l'étang de Thau (vols de huîtres et de matériel conchylicole). Les fondements juridiques mobilisés sont les articles 311-1 et suivants du Code pénal (vol), 314-1 C. pén. (abus de confiance), et l'article L.1232-1 du Code du travail pour la sanction disciplinaire. Le recours à l'article 145 CPC permet d'obtenir une mesure d'instruction probatoire avant procès, précieuse lorsque l'employeur suspecte un réseau interne sans pouvoir l'objectiver. Nos techniques combinent observation discrète des flux logistiques, surveillance des entrées et sorties de sites, analyse des horaires, et vérifications conformes à la proportionnalité exigée par l'article 9 C. civ. et par les règles de consultation du CSE. Le rapport horodaté, signé et conforme au Livre VI CSI, est recevable devant le tribunal correctionnel de Montpellier et constitue une pièce déterminante pour la plainte pénale et la procédure prud'homale.

Détective prestation compensatoire à Sète

Dans une procédure de divorce à Sète, la fixation de la prestation compensatoire repose sur le train de vie réel, le patrimoine et les revenus véritables de chaque époux. Or, il n'est pas rare que l'un des conjoints dissimule une partie de ses avoirs — sociétés détenues par personne interposée, biens immobiliers non déclarés, activités professionnelles parallèles, participations dans des structures opaques. Notre cabinet réalise à Sète et dans les communes voisines (Mèze, Loupian, Marseillan) des enquêtes de patrimoine et de train de vie qui permettent à votre avocat de produire devant le juge aux affaires familiales du TJ Montpellier des éléments concrets à l'appui de votre demande. Ces investigations sont menées dans le respect absolu de la légalité : aucune information bancaire protégée, aucune atteinte à la vie privée au-delà de ce qui est strictement proportionné à l'intérêt légitime poursuivi.

La révision ou la contestation d'une prestation compensatoire à Sète s'appuie sur les articles 270 à 281 du Code civil, qui conditionnent son montant aux ressources, au patrimoine et au train de vie réel des ex-époux. L'article 271 C. civ. énumère expressément les critères (durée du mariage, âge, qualification, patrimoine estimé ou prévisible, situation au regard des retraites). L'article 276-3 C. civ. autorise la révision en cas de changement important, notamment la reprise d'une vie maritale au sens de l'article 270 alinéa 3. Dans une ville maritime comme Sète, la vérification du patrimoine réel est complexe : appartements front de mer du quai Durand, parts de sociétés ostréicoles sur l'étang de Thau, bateaux de pêche immatriculés au quartier maritime, revenus non déclarés du marché aux poissons. Notre cabinet réalise une enquête patrimoniale complète combinant recherches foncières, vérifications RCS, constats de vie maritale, documentation du niveau de vie apparent et identification des biens éventuellement détenus à l'étranger. Le rapport, conforme aux exigences du CNAPS, est recevable devant le juge aux affaires familiales de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier.

Toutes nos prestations à Sète

• Surveillance et filature — observation discrète depuis l'espace public
• Enquête familiale — infidélité, garde d'enfants, patrimoine dissimulé
• Concurrence déloyale — détournement de clientèle, débauchage
• Arrêt maladie abusif — constatation de fraude à l'arrêt de travail
• Fraude interne — vol, détournement, fuite d'informations en entreprise
• Recherche de personne — débiteur, héritier, disparu, témoin
• Due diligence — vérifications préalables à un investissement ou un recrutement
• Enquête numérique — OSINT, traces numériques, réseaux sociaux

Cadre juridique dans Hérault

Les contentieux civils, commerciaux et prud'homaux concernant Sète relèvent du Tribunal judiciaire de Montpellier, situé à Montpellier. Cette juridiction de première instance est la porte d'entrée obligatoire pour la grande majorité des litiges privés : divorce, succession, contentieux locatif, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, licenciement. Les appels sont examinés par la Cour d'appel de Montpellier.

Pour qu'un rapport de détective privé soit retenu par cette juridiction, il doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'enquêteur doit être titulaire d'un agrément CNAPS en cours de validité au jour des faits (article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure). D'autre part, les moyens d'investigation doivent être proportionnés au but recherché et respecter l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée, dont la violation est sanctionnée par la nullité des éléments obtenus (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n°03-12.653).

Concrètement, un rapport d'enquête correctement constitué par notre cabinet remplit ces exigences : mention de l'agrément, description objective des faits observés, horodatage précis, photographies prises depuis des zones publiques, absence de provocation ou de tromperie active. Dans ces conditions, le rapport est admis comme mode de preuve au même titre qu'un constat d'huissier, et sa force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond — laquelle, statistiquement, se révèle très favorable aux rapports bien construits.

Le cadre d'exercice de notre cabinet à Sète s'inscrit strictement dans le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants), qui encadre la profession d'agent de recherches privées. L'article L.622-1 CSI impose l'agrément du dirigeant, la carte professionnelle de chaque enquêteur et l'autorisation d'exercice de la structure, conditions intégralement satisfaites par notre agence. Les missions sétoises sont formalisées par un mandat écrit caractérisant l'intérêt légitime du client, conformément à l'article 9 du Code civil et à l'article 145 du Code de procédure civile qui autorise les mesures d'instruction in futurum. La jurisprudence Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, valide la recevabilité des preuves obtenues par détective privé sous condition stricte de proportionnalité. À Sète, les dossiers sont portés devant le tribunal judiciaire de Montpellier et, en appel, devant la cour d'appel de Montpellier.

Zone d'intervention — Détective Sète et environs

Notre zone d'intervention couvre Sète et l'ensemble des communes environnantes, à environ deux à trois heures de notre siège. Nous réalisons des missions aussi bien sur la commune même que dans les communes limitrophes, et nous disposons de la logistique nécessaire pour mobiliser des équipes rapidement. Voici quelques communes voisines dans lesquelles nous intervenons également :

• Détective privé à Mèze — 12 669 habitants (34140)
• Détective privé à Loupian — 2 169 habitants (34140)
• Détective privé à Marseillan — 8 414 habitants (34340)
• Détective privé à Balaruc-les-Bains — 7 139 habitants (34540)
• Détective privé à Balaruc-le-Vieux — 2 737 habitants (34540)
• Détective privé à Pomérols — 2 299 habitants (34810)
• Détective privé à Pinet — 2 049 habitants (34850)
• Détective privé à Frontignan — 24 136 habitants (34110)
• Détective privé à Poussan — 6 797 habitants (34560)
• Détective privé à Villeveyrac — 3 972 habitants (34560)
• Détective privé à Gigean — 6 639 habitants (34770)
• Détective privé à Montagnac — 4 515 habitants (34530)

Cette couverture élargie vous garantit que les missions conjointes sur plusieurs communes voisines peuvent être menées sans rupture logistique. Nos agents connaissent le territoire, les axes de circulation locaux et les particularités de chaque bassin de vie.

Nos spécialités à Sète

• Enquête adultère à Sète
• Concurrence déloyale à Sète
• Arrêt maladie abusif à Sète
• Vol en entreprise à Sète
• Prestation compensatoire à Sète
• Enquête préalable à Sète

Questions fréquentes — Détective privé à Sète

Pourquoi faire appel à un détective privé à Sète ?

Faire appel à un détective privé à Sète se justifie dès lors que vous avez besoin d'une preuve légale et opposable dans un contentieux civil, commercial, prud'homal ou familial. Le détective agréé CNAPS agit dans un cadre juridique précis (Livre VI du CSI) et sa preuve est recevable en justice depuis l'arrêt Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004. À Sète, les situations typiques concernent les contentieux portuaires, la fraude ostréicole sur l'étang de Thau, les arrêts maladie suspects chez les dockers et marins-pêcheurs, les divorces avec patrimoine littoral complexe et les locations saisonnières non déclarées du quartier de la Corniche.

Combien coûte un détective privé à Sète ?

Notre tarif unique à Sète est de 100 € de l'heure tout compris, sans frais cachés ni majoration de nuit ou de week-end. Ce tarif couvre le temps de mission, les déplacements sur la commune et sur l'ensemble du département de l'Hérault, la rédaction du rapport probatoire et la disponibilité 24h/24 et 7j/7. Un devis écrit est systématiquement établi avant toute intervention, accompagné d'un mandat mentionnant l'intérêt légitime au sens de l'article 9 du Code civil. Chaque heure engagée est horodatée et justifiée dans le livrable final remis au client sétois.

Les preuves récoltées à Sète sont-elles recevables en justice ?

Oui, les preuves collectées par un détective CNAPS sont pleinement recevables devant les juridictions civiles, commerciales, prud'homales et pénales. L'arrêt fondateur Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004 (n° 03-12.653) a consacré le principe de recevabilité sous condition de proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée (article 9 C. civ.) et le but probatoire légitime. L'article 145 du Code de procédure civile complète ce dispositif pour les mesures d'instruction préventives. À Sète, les rapports sont produits devant le tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier.

Intervenez-vous en dehors de Sète ?

Notre cabinet intervient bien au-delà de Sète : Montpellier, Béziers, Agde, Mèze, Marseillan, Frontignan et l'ensemble du département de l'Hérault. Basés à Bouc-Bel-Air (13320), nous couvrons également le Gard, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse et toute la région PACA ainsi que l'Occitanie orientale. Aucune majoration significative n'est appliquée pour les déplacements hors commune dans notre zone habituelle d'intervention. Pour les missions de longue durée, nous mobilisons plusieurs enquêteurs afin d'assurer une couverture 24h/24 sur l'ensemble du littoral languedocien jusqu'à la pointe de l'étang de Thau.

Comment un détective adultère intervient-il à Sète ?

L'enquête pour adultère à Sète se fonde sur l'article 242 du Code civil qui retient la violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage comme cause de divorce pour faute. La méthodologie repose sur la filature discrète depuis la voie publique, les constats horodatés et le respect strict de l'article 9 C. civ. Nos interventions fréquentes autour des quais, du Môle Saint-Louis, du Mont Saint-Clair et des plages du Lido permettent de documenter précisément les comportements fautifs. Le rapport est directement exploitable devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier.

Quel est le rôle d'un détective en concurrence déloyale à Sète ?

La concurrence déloyale à Sète se caractérise par le détournement de clientèle entre mareyeurs, le débauchage de salariés qualifiés dans les chantiers navals ou les conserveries, la violation de clause de non-concurrence et l'utilisation de fichiers clients. Le fondement juridique principal est l'article 1240 du Code civil combiné à l'article 145 CPC pour le référé probatoire. Nos enquêteurs documentent les agissements fautifs par constats écrits, vérifications RCS et reconstitution des flux. Les dossiers sétois sont portés devant le tribunal de commerce de Montpellier.

Comment prouver un arrêt maladie abusif à Sète ?

Le contrôle d'un arrêt maladie suspect à Sète est licite dès lors qu'il respecte la proportionnalité posée par la Cour de cassation (Cass. soc., 26 novembre 2002). L'article L.1222-1 du Code du travail impose la bonne foi contractuelle au salarié, et l'article L.1232-1 permet la sanction en cas de comportement déloyal. Nos missions documentent les activités incompatibles avec l'arrêt — cumul d'emploi chez les marins, travail dissimulé dans l'ostréiculture, restauration saisonnière non déclarée. Le rapport est recevable devant le conseil de prud'hommes de Montpellier.

Que fait un enquêteur privé à Sète ?

Le rôle de l'enquêteur de droit privé à Sète est strictement défini par les articles L.621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il agit sur mandat écrit, avec un intérêt légitime caractérisé, et produit des constats factuels horodatés exploitables en justice. Le détective CNAPS ne dispose d'aucun pouvoir coercitif : pas d'interpellation, pas de perquisition, pas d'accès aux fichiers administratifs. Sa valeur ajoutée réside dans la rigueur méthodologique, le respect du cadre juridique et la recevabilité judiciaire de ses rapports, validée par la jurisprudence de 2004.

Comment un détective peut-il prouver un vol en entreprise à Sète ?

Les vols internes à Sète touchent particulièrement la zone portuaire, les conserveries, les restaurants du Môle et les exploitations ostréicoles de Thau. Les fondements sont les articles 311-1 (vol) et 314-1 (abus de confiance) du Code pénal, combinés à l'article L.1232-1 C. trav. pour la sanction disciplinaire. Notre cabinet intervient sous mandat écrit, dans le respect du CSE et de la proportionnalité, pour identifier l'auteur et documenter les faits. Le rapport est exploitable devant le tribunal correctionnel de Montpellier et sécurise la procédure de licenciement pour faute grave.

Un détective peut-il intervenir pour une prestation compensatoire à Sète ?

La révision de prestation compensatoire à Sète se fonde sur les articles 270 à 281 du Code civil, particulièrement l'article 276-3 qui autorise la révision en cas de changement important. L'enquête patrimoniale documente le train de vie réel, la vie maritale éventuelle, les appartements front de mer, les parts d'exploitations conchylicoles de l'étang de Thau, les bateaux immatriculés au quartier maritime et les revenus non déclarés. Le rapport, conforme aux exigences du CNAPS, est recevable devant le juge aux affaires familiales de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier.