Questions fréquentes

Un détective privé (officiellement dénommé « agent de recherches privées ») est un professionnel autorisé à mener des enquêtes pour le compte de particuliers ou d'entreprises. En France, l'exercice de cette profession est strictement réglementé par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et ses décrets d'application. Tout agent doit être agréé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company détient les agréments AGD-092-2029-01-26-20230827194, CAR-092-2028-11-08-20230827194 et AUT-092-2123-01-31-20240894137.

Un policier ou gendarme agit au nom de l'État, dans le cadre d'une procédure pénale, avec des pouvoirs coercitifs (arrestation, garde à vue, réquisition). Un détective privé agit pour le compte d'un client privé, dans un cadre civil, sans pouvoir de contrainte. Il ne peut pas procéder à des arrestations, pénétrer dans un domicile sans autorisation ou accéder à des fichiers de police. En revanche, il peut conduire des surveillances légales, réaliser des OSINT, recueillir des témoignages et produire des rapports probatoires recevables en justice.

Oui. L'agrément CNAPS est national : un agent agréé peut exercer sur l'ensemble du territoire français. Détective Company, basée à Grasse (06) en région PACA, intervient dans toute la France et à l'international via son réseau de partenaires. Les frais de déplacement sont mentionnés au devis.

Oui. La profession est reconnue et encadrée par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, renforcée par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) et ses décrets d'application. L'exercice non autorisé est pénalement sanctionné (2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, art. L.621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Oui, sous conditions. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises la recevabilité des rapports de détective privé comme éléments de preuve (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004 ; Cass. soc., 26 novembre 2002 ; Cass. crim., 6 avril 1994). Le rapport est recevable dès lors qu'il a été obtenu par des moyens légaux — sans violation de domicile (art. 226-4 CP), sans atteinte illicite à la vie privée (art. 226-1 CP), sans interception de correspondances (art. 226-15 CP). Nos rapports sont structurés pour satisfaire à ces exigences.

Un détective peut légalement : observer et photographier sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public ; réaliser des filatures sur la voie publique ; effectuer des recherches OSINT sur des sources publiques ; recueillir des témoignages ; réaliser des achats-test (constat d'achat) ; documenter des faits visibles depuis un espace public. Il ne peut pas : pénétrer dans un domicile privé ; intercepter des communications ; accéder à des systèmes informatiques sans autorisation ; photographier dans des lieux protégés par le droit à la vie privée.

Les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre d'une investigation privée sont soumis au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Notre base légale est l'intérêt légitime de notre client, qui doit être proportionné et documenté. Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la mission, nous les sécurisons et les supprimons à l'issue de la prestation. Les rapports contiennent uniquement les éléments pertinents pour l'objectif probatoire défini.

Oui. Le Conseil de prud'hommes admet les rapports de détective privé comme éléments de preuve, notamment pour documenter une violation de clause de non-concurrence, un arrêt maladie abusif ou une concurrence déloyale. La Cour de cassation sociale a validé ce type de preuve dans de nombreux arrêts (Cass. soc., 26 novembre 2002 ; Cass. soc., 22 mars 2006). L'élément clé est la légalité des méthodes employées.

La surveillance d'un domicile depuis la voie publique est légale : observer et photographier une personne qui entre et sort de son domicile, ou des allées et venues depuis l'espace public, est permis. En revanche, filmer ou photographier à travers les fenêtres pour observer l'intérieur, poser un micro ou une caméra dans l'espace privé, ou accéder au domicile sans autorisation sont illégaux et constituent des infractions pénales.

L'OSINT (Open Source INTelligence) désigne le renseignement collecté à partir de sources ouvertes : réseaux sociaux, registres publics, sites d'entreprises, bases de données publiques, presse, et c. En investigation privée, l'OSINT permet d'identifier des personnes, localiser des adresses, détecter des activités commerciales non déclarées, cartographier un réseau de relations ou établir un profil factuel. Toutes nos collectes OSINT respectent le RGPD et les conditions d'utilisation des plateformes.

La filature consiste à suivre discrètement une personne pour observer et documenter ses déplacements, activités et fréquentations. Elle est utilisée dans les cas d'arrêt maladie abusif, de violation de clause de non-concurrence ou de surveillance préalable à un constat. La filature se déroule exclusivement sur la voie publique. Nos agents sont formés aux techniques de filature discrète et alternent entre filature à pied, en véhicule, et surveillance statique.

L'achat-test est une technique d'investigation consistant à se porter acquéreur d'un produit ou service afin d'en constater les caractéristiques illicites (contrefaçon, vente sans autorisation, pratiques frauduleuses). Le constat d'achat constitue une preuve directe et documentée de l'infraction, versable en justice. Cette méthode est couramment utilisée dans les missions de lutte contre la contrefaçon et les pratiques commerciales trompeuses.

Après réception du mandat et des informations sur la personne concernée, nous effectuons une phase de reconnaissance. Nous déployons ensuite une équipe de surveillance qui documente les activités du salarié sur la voie publique (déplacements, activités physiques, exercice d'une activité professionnelle). Chaque observation est datée, horodatée et accompagnée de photographies. Le rapport final compile les faits observés de manière neutre et objective, sans interprétation juridique.

Les honoraires varient en fonction du type de mission, de la complexité, de la durée estimée et de la zone géographique. La plupart des missions de surveillance sont facturées à l'heure (avec un minimum garanti), les recherches documentaires et OSINT peuvent être facturées au forfait. Les frais kilométriques, frais de stationnement et frais spécifiques (achats-test, traductions) sont refacturés selon les justificatifs. Un devis détaillé est établi avant toute intervention.

Oui, le devis est toujours gratuit. Après un entretien téléphonique ou en présentiel pour cerner vos besoins, nous établissons un devis détaillé. Aucune mission ne démarre sans accord écrit de votre part sur le devis et les conditions de la prestation. Vous n'avez aucune obligation.

Un acompte est généralement demandé à la signature du contrat de mission (entre 30 % et 50 % selon la mission). Le solde est réglé à la remise du rapport final. Nous acceptons les virements bancaires. Les entreprises et professionnels du droit peuvent bénéficier de conditions de règlement adaptées. Des facilités de paiement peuvent être envisagées pour les particuliers selon les situations.

La mission de surveillance peut ne pas donner de résultats concluants (personne absente, comportement non démontrable lors de la période de surveillance). Dans ce cas, vous recevez un rapport constatant l'absence d'éléments probants — ce qui constitue en soi une information. Les honoraires correspondant aux heures de travail effectuées sont dus. Nous vous conseillons sur l'opportunité de renouveler la mission ou de modifier le dispositif.

Oui. Nous réalisons des recherches de personnes dans le strict cadre légal : personnes disparues volontairement (fuite d'une relation, rupture de contact familial), personnes dont l'adresse est inconnue pour des raisons successorales ou commerciales. Nous n'intervenons pas dans les enlèvements (qui relèvent exclusivement des forces de l'ordre) ni dans les situations de violence conjugale (qui nécessitent d'abord un signalement aux autorités compétentes).

Oui, sous conditions strictes. L'employeur peut recourir à un détective pour vérifier les faits invoqués dans un arrêt maladie (Cass. soc., 26 novembre 2002), documenter une violation de clause de non-concurrence ou une concurrence déloyale. La surveillance ne peut porter que sur les activités dans l'espace public. Elle est illégale si elle vise le domicile privé, la vie personnelle sans lien avec l'emploi, ou si elle est disproportionnée. Le rapport doit être communiqué au salarié si utilisé dans une procédure disciplinaire (droit au contradictoire).

Notre intervention peut établir les faits de concurrence déloyale (art. 1240 Code civil) : démarchage de clientèle, utilisation de secrets commerciaux, dénigrement. L'enquête porte sur le comportement de l'ancien salarié ou du concurrent : visites à vos clients, commercialisation de produits similaires en violation d'un accord d'exclusivité, recrutement de vos collaborateurs clés. Le rapport factuel permet d'engager une action en référé pour cessation ou une action au fond en dommages et intérêts.

La due diligence investigative consiste à vérifier la réalité des informations fournies par un futur partenaire, fournisseur ou dirigeant avant de s'engager. Elle va au-delà des vérifications juridiques classiques : comportement commercial réel, antécédents non déclarés, santé financière effective, réputation auprès des parties prenantes. Elle est recommandée avant toute acquisition d'entreprise, tout partenariat stratégique, tout recrutement d'un cadre dirigeant, ou toute entrée en relation commerciale significative.

Le coût d'une enquête contrefaçon dépend du nombre de points de vente à investiguer, de la zone géographique, et des techniques nécessaires (achats-test, surveillance, OSINT). Pour une enquête ciblée sur un ou deux commerçants, le budget est généralement compris entre 800 € et 2 500 € HT. Pour des enquêtes de plus grande ampleur impliquant plusieurs villes ou des réseaux organisés, le devis est établi sur mesure.

Vous nous contactez par téléphone, email ou via notre formulaire de contact. Un premier entretien (téléphonique ou en présentiel) est organisé pour comprendre votre situation, évaluer la faisabilité légale de la mission et discuter de vos objectifs. Cet entretien est gratuit et confidentiel. À l'issue, nous vous adressons un devis détaillé. Si vous l'acceptez, nous signons un contrat de mission avant tout démarrage.

Les documents requis varient selon la mission. En général : une pièce d'identité du mandant, une description précise de la personne concernée (photo si disponible, adresse connue, habitudes), et les éléments justifiant l'intérêt légitime de la mission. Pour les missions entreprise : justificatif de la qualité (Kbis, contrat de travail pour clause de non-concurrence). Pour les missions succession : acte de décès, derniers éléments de situation du défunt.

Le rapport est remis sous forme écrite, avec une synthèse des faits observés, une chronologie détaillée, les pièces photographiques ou vidéo légendées, et les annexes documentaires. Il peut être complété par des attestations de témoins conformes à l'art. 202 CPC si des témoignages ont été recueillis. Le rapport est transmis de manière sécurisée (format PDF chiffré ou remise en main propre) et accompagné d'une note explicative sur son utilisation procédurale.

Détective Company est soumise au secret professionnel. Toutes nos communications sont traitées confidentiellement. Nous ne divulgons jamais l'existence d'une mission ou l'identité de nos clients à des tiers. Nos rapports ne sont transmis qu'au mandant. Nous utilisons des communications chiffrées pour les échanges sensibles et nos dossiers sont sécurisés conformément au RGPD.

Si le rapport est utilisé dans une procédure judiciaire ou disciplinaire, la personne concernée devra en prendre connaissance dans le cadre du contradictoire. En dehors de toute procédure, si vous souhaitez utiliser les éléments uniquement à titre informatif, aucune communication n'est obligatoire. Nous vous conseillons sur les implications légales de l'utilisation du rapport selon votre situation.

Oui. Nos agents de filature utilisent des véhicules banalisés, des tenues civiles adaptées au contexte, et du matériel photographique à longue focale permettant d'opérer à distance. Les équipes rotatent pour éviter la détection lors de surveillances longues. Nos méthodes sont conçues pour être totalement invisibles pour la personne surveillée.