Quand un ex-salarié ne respecte pas ses engagements
Vous avez versé une contrepartie financière significative pour la clause de non-concurrence de votre salarié. Quelques mois après son départ, vous apprenez qu’il travaille pour un concurrent direct — voire qu’il a créé sa propre structure concurrente. La tentation est forte d’agir immédiatement, mais sans preuves solides, votre action judiciaire sera fragilisée.
Le rapport d’un détective privé agréé constitue le socle probatoire le plus robuste pour une action en violation de clause de non-concurrence.
Ce que nous recherchons
Activité professionnelle concurrente
Nous vérifions si l’ex-salarié exerce une activité entrant dans le périmètre de la clause : même secteur d’activité, même zone géographique, même type de clientèle. Sources : registre du commerce, LinkedIn, site web, BODACC.
Démarches commerciales actives
Contacts directs avec vos clients, participation à des salons professionnels, présence dans vos réseaux fournisseurs — ces éléments constituent des preuves de violation active.
Extraction de données ou de savoir-faire
Si la violation de la clause s’accompagne d’une utilisation de données confidentielles (fichier clients, procédés techniques), l’infraction peut dépasser le simple non-respect contractuel pour entrer dans le champ du secret des affaires (loi du 30 juillet 2018).
Notre méthode
- Cadrage : définition précise du périmètre de la clause, des activités concernées, de la zone géographique
- OSINT : investigation complète sur les sources ouvertes (réseaux professionnels, registres, annonces)
- Surveillance terrain : si nécessaire, observation des activités visibles dans l’espace public
- Rapport structuré : document factuel, chronologique, utilisable devant le tribunal judiciaire
Coordination avec votre conseil juridique
La violation d’une clause de non-concurrence est un contentieux spécialisé. Nous travaillons systématiquement en coordination avec votre avocat en droit social pour structurer le dossier de manière optimale et définir les demandes judiciaires les plus pertinentes (cessation, remboursement, dommages et intérêts).
Cas pratique
Un cabinet d’expertise comptable nous a contactés après avoir constaté que 6 de ses clients historiques avaient transféré leur dossier vers une structure créée par un associé parti 8 mois plus tôt, malgré une clause de non-concurrence de 2 ans sur le département. Notre investigation OSINT a documenté la création de la société (KBIS), les annonces sur les réseaux professionnels, et la surveillance terrain a permis de constater des rendez-vous avec des clients identifiés. Le dossier a abouti à une condamnation en référé avec cessation d’activité sous astreinte.