La contrefaçon : un préjudice réel qui nécessite des preuves solides
La contrefaçon n’est pas qu’un problème de grandes marques. Elle touche aussi bien les PME innovantes que les artisans et créateurs. Dans tous les cas, le préjudice est double : financier (perte de chiffre d’affaires, coût d’image) et légal (la charge de la preuve appartient au titulaire des droits).
Détective Company dispose d’une expertise reconnue dans la lutte anti-contrefaçon, notamment grâce à des missions menées pour de grands acteurs du secteur du tabac (PMI/Philip Morris), de la mode, et de la distribution.
Le rôle clé du détective privé dans la lutte anti-contrefaçon
La jurisprudence française est claire : le constat d’achat de produits contrefaits doit être réalisé par un tiers indépendant pour être valide. La Cour de Cassation l’a confirmé : si c’est le titulaire de la marque lui-même (ou son salarié) qui réalise l’achat, la preuve peut être écartée pour déloyauté. Le détective privé agréé CNAPS est ce tiers indépendant.
Ce que nous réalisons
Constat d’achat en boutique ou sur marché : Le détective se rend anonymement sur le lieu de vente, acquiert le produit suspect, documente l’achat (vidéo, photo, reçu) et remet le produit au mandant. Le rapport inclut les coordonnées du vendeur, la description précise du produit, le prix et les modalités de vente.
Investigation en ligne : Nous surveillons les plateformes e-commerce (Amazon Marketplace, eBay, Vinted, Leboncoin, AliExpress, réseaux sociaux) pour identifier les annonces proposant des produits contrefaits. Nous documentons les annonces, identifions les vendeurs (pseudos, IBAN, adresses), et constituons un dossier pour action judiciaire.
Cartographie des réseaux : Pour les mandants confrontés à des réseaux organisés, nous réalisons une cartographie des points de distribution, des fournisseurs et des intermédiaires, en utilisant des méthodes OSINT légales.
Cadre légal de référence
La contrefaçon est définie et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) :
- Article L713-2 : contrefaçon de marque
- Article L335-2 : contrefaçon de droit d’auteur
- La contrefaçon est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, portée à 5 ans et 500 000 € en cas de bande organisée
Nos rapports sont rédigés pour être transmis au Parquet, aux douanes, ou produits dans le cadre d’une procédure civile en contrefaçon.
Ce que nous documentons
- Identité et localisation des vendeurs
- Description technique des produits contrefaits (similitudes avec la marque originale)
- Réseaux de distribution et chaîne d’approvisionnement
- Volume et fréquence des ventes estimés
- Éléments permettant l’identification des fabricants ou importateurs
Coordination avec vos équipes juridiques
Nous travaillons en étroite collaboration avec vos conseils en propriété intellectuelle. Nos rapports sont structurés pour servir directement de base à une procédure judiciaire, une saisie-contrefaçon, ou une action devant l’INPI ou les douanes.
Étude de cas (anonymisée)
Un fabricant de maroquinerie de luxe nous a mandatés pour identifier les points de vente de sacs contrefaits dans le sud de la France. En 3 semaines, nos enquêteurs ont réalisé 14 achats-test dans des marchés, boutiques informelles et via des vendeurs en ligne, identifiant un réseau d’importation depuis une plateforme d’un pays tiers. Le dossier constitué a permis une saisie douanière de plus de 800 articles et l’ouverture d’une procédure pénale.