Vérifier l’usage réel des fonds publics
Les collectivités territoriales attribuent des subventions à des associations, des entreprises et des porteurs de projets. La vérification de l’utilisation conforme de ces fonds est une responsabilité légale et financière.
Situations d’intervention
Contrôle a posteriori
- Vérification que le projet subventionné a bien été réalisé
- Contrôle de la conformité entre le projet déclaré et la réalité
- Vérification des justificatifs de dépenses produits
Suspicion de fraude
- Association “coquille vide” créée pour capter des subventions
- Gonflement artificiel des dépenses ou des effectifs
- Double financement du même projet auprès de plusieurs collectivités
- Utilisation des fonds pour des dépenses non éligibles
Due diligence préalable
- Vérification avant attribution : l’association existe-t-elle réellement ?
- Le projet est-il viable ? Les moyens déclarés sont-ils cohérents ?
- Les dirigeants ont-ils des antécédents de gestion problématique ?
Méthodologie
Investigation documentaire
- Analyse des comptes publiés (Journal officiel des associations, préfecture)
- Vérification des pièces justificatives
- Recherche de structures liées ou de dirigeants communs
Vérification terrain
- Visite des locaux déclarés : existent-ils ? sont-ils occupés ?
- Constatation de la réalité des activités subventionnées
- Vérification du matériel ou des équipements achetés avec la subvention
Investigation OSINT
- Recherche d’informations sur les dirigeants (registres, presse, réseaux sociaux)
- Vérification des fournisseurs déclarés
- Identification d’éventuelles structures écrans
Rapport
Le rapport fournit à la collectivité les éléments factuels nécessaires pour :
- Demander le remboursement des sommes détournées
- Déposer plainte pour escroquerie
- Résilier la convention de subvention
- Renforcer les contrôles pour l’avenir