Ordonnance sur requête — Détective privé et constat

Un cadre judiciaire pour la collecte de preuves

L’ordonnance sur requête, prévue par l’article 145 du Code de procédure civile, permet d’obtenir l’autorisation judiciaire de collecter des preuves avant même l’engagement d’un procès. C’est un outil puissant pour les avocats.

Cadre juridique

Article 145 CPC : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

Le juge autorise des mesures que les parties ne pourraient pas prendre seules : saisie de documents, constat dans des locaux privés, extraction de données informatiques.

Notre rôle

Préparation de la requête

Fourniture d’éléments factuels pour étayer la requête présentée au juge
Investigation préalable pour établir le “motif légitime”
Identification précise des lieux et des personnes concernées

Assistance à l’exécution

Présence lors de l’exécution de l’ordonnance aux côtés du commissaire de justice
Documentation photographique complémentaire
Sécurisation des éléments collectés

Investigation post-ordonnance

Analyse des documents saisis
Investigations complémentaires à partir des éléments découverts
Rapport de synthèse pour l’avocat mandant

Applications fréquentes

Concurrence déloyale : saisie de fichiers clients détournés chez un ancien salarié
Contrefaçon : constat dans les locaux du contrefacteur
Secret des affaires : préservation de preuves de divulgation
Fraude : saisie de documents comptables ou de correspondances

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête ?

L'ordonnance sur requête est une décision judiciaire rendue à la demande d'une seule partie (non contradictoire), qui autorise des mesures d'investigation spécifiques (art. 145 du Code de procédure civile). Elle permet de faire constater ou préserver des preuves avant un procès, lorsqu'il existe un motif légitime.

Quel est le rôle du détective dans ce cadre ?

Le détective privé peut être mandaté par l'avocat du requérant pour assister à l'exécution de l'ordonnance, documenter les constats réalisés, ou mener des investigations complémentaires autorisées par le juge. Son intervention se fait en coordination avec le commissaire de justice.

Les preuves obtenues sont-elles recevables ?

Oui. Les preuves obtenues dans le cadre d'une ordonnance sur requête ont une force probatoire renforcée, car elles sont autorisées par un magistrat. Le rapport du détective vient compléter le procès-verbal du commissaire de justice.