Prestations pour collectivités territoriales
Communes, intercommunalités, départements et établissements publics : rigueur et strict respect du cadre légal pour la gestion des situations délicates.
Nos prestations pour collectivités
Arrêt de travail abusif
Vérification de l'exercice d'une activité incompatible avec un arrêt maladie déclaré.
Cumul d'emploi non autorisé
Constat de l'exercice d'une activité rémunérée parallèle interdite pour un agent public.
Dépôt d'ordures sauvage
Identification et documentation des auteurs de dépôts illégaux sur le domaine public.
Manquement à l'obligation de discrétion
Investigation sur des fuites d'informations ou violations du devoir de réserve.
Vol de matériel
Enquête sur des disparitions de biens publics ou détournement d'actifs municipaux.
Fraude aux subventions
Vérification de l'utilisation réelle des subventions et conformité des justificatifs.
Enquête de solvabilité
Évaluation du patrimoine d'un débiteur avant engagement de procédures de recouvrement.
Surveillance et filature légale
Constat de comportements sur la voie publique dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Détective privé et secteur public : une collaboration légale
Les collectivités territoriales font face à des situations qui requièrent des éléments factuels objectifs avant d'engager une procédure disciplinaire, administrative ou pénale. Le recours à un détective privé agréé CNAPS permet de sécuriser ces éléments.
Notre intervention se situe exclusivement sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public. Les méthodes employées sont compatibles avec les exigences du droit administratif et de la jurisprudence du Conseil d'État.
Arrêt de travail abusif : une problématique croissante
L'absentéisme abusif représente un coût significatif pour les collectivités. Une mission de surveillance permet d'établir ou d'infirmer les faits de manière objective, protégeant aussi la collectivité en cas de contestation devant le tribunal administratif.
Cumul d'emploi non autorisé
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (art. 25 septies) encadre strictement les conditions de cumul d'activités pour les agents publics. Nous documentons les faits permettant d'établir un cumul illégal.
Questions fréquentes — Collectivités
Une collectivité territoriale peut-elle mandater un détective privé ?
Oui. Les collectivités territoriales peuvent recourir à un détective privé agréé CNAPS pour tout besoin légitime d'investigation. Le mandat doit être validé par l'autorité compétente (DG, DRH ou élu délégué) et la prestation budgétisée.
Les preuves collectées peuvent-elles servir dans une procédure disciplinaire ?
Oui, sous réserve que les méthodes respectent la légalité. La jurisprudence administrative a validé le recours aux détectives privés dans ce cadre (CE, 15 décembre 2010, n°341206).
Comment se passe la facturation pour une collectivité ?
Nous établissons un devis formalisé, compatible avec les procédures de commande publique. Pour les besoins récurrents, un contrat-cadre peut être envisagé. La facturation est détaillée et accompagnée d'un rapport justificatif.
Parlons de votre situation
Consultation gratuite et confidentielle. Nos experts répondent 24h/24, 7j/7.