Prestations pour professionnels du droit
Partenaire des avocats, notaires et commissaires de justice. Éléments probatoires recevables en justice, adaptés aux exigences de chaque juridiction.
Nos prestations pour juristes
Recherches généalogiques
Identification et localisation d'héritiers, établissement d'arbres généalogiques pour successions.
Ordonnance sur requête
Collecte préalable d'éléments factuels pour appuyer une requête non contradictoire.
Recueil de témoignages
Prise de déclarations de témoins dans le respect du contradictoire et de la légalité.
Recherche d'adresse
Localisation de parties à une procédure : débiteurs, défendeurs, héritiers introuvables.
Enquête de solvabilité
Évaluation du patrimoine et des ressources d'un débiteur.
Surveillance et filature
Constats de comportement dans des litiges civils, prud'homaux ou pénaux.
Enquête numérique OSINT
Identification d'auteurs anonymes, collecte de preuves numériques.
Contre-enquête
Collecte d'éléments à décharge dans une procédure pénale ou civile.
Un partenaire d'investigation pour renforcer vos dossiers
Le détective privé constitue un auxiliaire précieux pour les professionnels du droit. Notre capacité à agir rapidement, discrètement et de manière indépendante permet de constituer des dossiers probatoires solides avant même l'ouverture formelle d'une procédure.
Nos rapports sont rédigés dans le respect des exigences de la procédure civile (art. 202 CPC pour les attestations, art. 9 pour le respect de la vie privée) et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Articulation avec l'ordonnance sur requête
Lorsque votre client souhaite obtenir une ordonnance sur requête (art. 812 et s. CPC), les éléments factuels préalables sont déterminants. Nous constituons ces éléments par surveillance, constat ou recherche documentaire.
Recueil de témoignages encadré
Nos enquêteurs procèdent au recueil de déclarations selon un protocole strict : identification du témoin, présentation transparente de notre qualité, recueil libre et non orienté. Les attestations sont rédigées conformément à l'article 202 CPC.
Questions fréquentes — Juristes
Un rapport de détective est-il recevable devant les juridictions françaises ?
Oui, sous réserve qu'il ait été établi dans le respect des règles légales (art. 9 Code civil, RGPD). Un rapport rédigé par un détective agréé CNAPS constitue un document probatoire recevable en justice. La Cour de cassation a régulièrement confirmé cette recevabilité (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004 ; Cass. soc., 26 novembre 2002).
Comment s'articule la mission entre le cabinet et Détective Company ?
Le cabinet définit les objectifs probatoires. Nous proposons un cadrage, établissons un devis, puis conduisons l'enquête en rendant compte régulièrement. Le rapport final est structuré selon la juridiction concernée.
Pouvez-vous intervenir en urgence pour une ordonnance sur requête ?
Oui. Nous disposons d'une astreinte 24h/24 et pouvons mobiliser une équipe sous 24 à 48 heures pour les missions urgentes (mesures conservatoires, réponse à un référé, sécurisation de preuves).
La recherche d'adresse pour signification d'acte est-elle possible ?
Oui. Nous réalisons des recherches d'adresse pour permettre la signification d'actes judiciaires à des personnes introuvables. Le rapport indique les diligences accomplies et l'adresse identifiée.
Parlons de votre situation
Consultation gratuite et confidentielle. Nos experts répondent 24h/24, 7j/7.