Entreprises et Renseignement d'affaires
Notre agence est spécialisée dans la résolution des problématiques professionnelles et la protection des intérêts de nos clients entreprises. Forts de notre expérience et de notre expertise, nous vous accompagnons avec discrétion et efficacité.
Nos prestations entreprises
Concurrence déloyale
Démarchage client, détournement de savoir-faire, espionnage.
Surveillance de salarié
Arrêt maladie abusif, double emploi, activité parallèle.
Franchise
Vérification du respect des obligations contractuelles du franchisé.
Contrefaçon
Achats-test, identification de réseaux, protection de marque.
Enquête d'assurance
Vérification de déclarations de sinistres et fraudes à l'assurance.
Due diligence
Vérification d'antécédents avant partenariat ou recrutement.
Créances impayées
Localisation de débiteurs, évaluation de la solvabilité.
Cyber-enquête / E-réputation
OSINT, diffamation, identification d'auteur, surveillance web.
Dépoussiérage
Détection de dispositifs d'écoute et de matériel espion.
Démarque inconnue
Investigation sur les pertes inexpliquées en point de vente.
Clause de non-concurrence
Détection et documentation des violations de clause par un ex-salarié.
Vol de matériel
Détournement de biens, disparitions de stock ou équipements.
La valeur judiciaire de nos rapports
L'arrêt Torino, rendu le 7 novembre 1962 par la Cour de Cassation, marque un tournant dans la reconnaissance des rapports de détective privé en matière civile. Selon cet arrêt, un rapport de détective privé peut être admis comme pièce de procédure, à conditions que l'auteur du rapport soit identifiable et que les méthodes employées soient légales.
La Cour de cassation a établi une triple règle pour la recevabilité : les rapports doivent être détaillés, circonstanciés et précis. C'est cette exigence qui guide la rédaction de tous nos rapports d'enquête.
Supervision du CNAPS
Notre engagement envers la conformité réglementaire est renforcé par la supervision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Cet organisme d'État garantit que nos agents respectent les lois et règlements en vigueur, et adhèrent à un code de déontologie strict codifié par le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014.
Questions fréquentes — Entreprises
Comment un détective peut-il prouver qu'un salarié exerce une activité parallèle ?
Par une surveillance terrain dans les espaces publics, complétée d'une investigation OSINT (registres commerciaux, réseaux sociaux professionnels). Nos rapports documentent les déplacements, les rendez-vous avec des clients identifiés, et la présence dans des locaux concurrents. Ces éléments sont recevables aux prud'hommes pour justifier un licenciement pour faute.
Le rapport d'un détective est-il recevable dans un litige commercial ?
Oui. Un rapport établi par un détective agréé CNAPS, factuel, circonstancié et précis (critères de l'arrêt Torino, Cour de Cassation 1962), est admissible dans les procédures commerciales. Il peut être produit devant le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud'hommes, ou dans le cadre d'une procédure pénale.
Comment se déroule une mission de due diligence ?
Après un cadrage précis de vos besoins, nous réalisons une investigation combinant sources ouvertes (OSINT), registres officiels et enquête terrain. Le rapport livré comprend : antécédents professionnels vérifiés, réputation sectorielle, situation financière réelle, litiges connus, conformité AML/ABC. Délai standard : 5 à 10 jours ouvrés selon la complexité.
Parlons de votre situation
Consultation gratuite et confidentielle. Nos experts répondent 24h/24, 7j/7.