Cumul d'emploi non-autorisé

Les détectives privés interviennent lorsque l'authenticité d'un arrêt de travail est mise en question. Cette démarche est de plus en plus courante, car les entreprises et parfois les administrations mandatent des détectives pour obtenir des preuves concrètes de la légitimité ou de l'illégitimité des arrêts de travail. Ces professionnels opèrent dans un cadre légal strict pour éviter toute violation de la vie privée du salarié.

Méthodes d'investigation

Les détectives disposent de plusieurs techniques pour mener leurs investigations :

Enquêtes de voisinage pour recueillir des informations sur les habitudes du salarié.
Surveillance physique, notamment pour obtenir des preuves visuelles (photos ou vidéos) d’une potentielle fraude.
Recherches OSINT (Open Source Intelligence) pour collecter des informations disponibles publiquement sur internet.

Cadre juridique et éthique de la surveillance

Protection de la vie privée

La législation française accorde une importance particulière à la protection de la vie privée. Les détectives doivent donc s'assurer que leur surveillance ne viole pas les droits des salariés, en respectant notamment les articles du Code civil et du Code du travail relatifs à la vie privée et à la surveillance au travail.

Conditions de validité de la surveillance

Pour que les preuves recueillies par un détective privé soient recevables en justice, certaines conditions doivent être remplies :

Information préalable du salarié : l’employeur doit notifier la possibilité de surveillance dans le contrat de travail ou le règlement intérieur.
Proportionnalité : les méthodes de surveillance doivent être proportionnelles aux objectifs visés.
Respect des heures de travail : la surveillance doit se limiter aux horaires de travail effectifs du salarié.

Cas spécifiques d'abus

Travail dissimulé pendant l'arrêt maladie

Lorsqu'un salarié dissimule un travail durant son arrêt maladie, nos détectives privés peuvent recueillir des preuves écrites et photographiques. Si le travail se déroule dans des lieux publics ou en extérieur, ces preuves sont généralement suffisantes. Dans le cas où le salarié travaille dans des locaux privés, des constatations d'entrée et de sortie sur une période donnée sont réalisées pour documenter l'abus. Notre rapport de détective peut alors servir de base à une demande d'ordonnance d’huissier pour des constats plus approfondis.

Concurrence déloyale

Dans les situations de concurrence déloyale, où le salarié travaille pour une entreprise concurrente ou pour son propre compte, les investigations peuvent inclure des constats d’huissier au domicile du salarié ou dans les locaux de la société concurrente. L'objectif est de recueillir des preuves concernant le chiffrage du préjudice, le nombre de clients détournés, les factures, les contrats de vente, et la durée de cette activité illicite.

Durée et coût de la surveillance

Temps nécessaire pour la surveillance

Il n'existe pas de durée standard pour la surveillance d'un salarié en arrêt maladie. Généralement, une semaine est un bon point de départ, mais la durée peut varier en fonction des activités du salarié. Si l'employé travaille tous les jours, une semaine suffit généralement pour démontrer la récurrence de l'activité. Si l'activité est moins fréquente, une période plus longue peut être nécessaire.

Coût de l'intervention de la Détective Company

Le coût de la surveillance par nos détectives privés varie selon plusieurs facteurs, tels que la localisation géographique, la durée de l'intervention, et les déplacements nécessaires. Il est conseillé de contacter directement l'agence pour obtenir un devis précis.

Processus de mise en oeuvre

Initier un contrôle d'arrêt maladie

Pour lancer un contrôle, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par courriel. Lors d'un premier entretien, les détails de la demande sont discutés, et une stratégie, une durée d'intervention et un devis sont fournis. Des documents comme la copie de l'arrêt de travail, l'adresse du salarié, et éventuellement une photo ou des informations sur son véhicule sont souvent nécessaires.