Cette page est la chronologie que l’employeur déroule à partir de la notification d’un avis d’inaptitude. Elle ne dit pas comment le médecin du travail construit son avis. Elle ne remplace pas un avocat pour la saisine du conseil de prud’hommes. Les délais cités sont ceux des articles rouverts le 23 octobre 2026 : R. 4624-45, L. 1226-2 et L. 1226-2-1. L’article L. 1226-10 a été rouvert le même jour. Il n’est pas recopié.
Le jour de la notification
- Garder la preuve de la date. Le délai de contestation part de la notification de l’avis, pas de la visite médicale. L’article R. 4624-45 dit que les modalités de recours et ce délai sont mentionnés sur l’avis lui-même.
- Quinze jours, si vous contestez les éléments de nature médicale. Le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, est saisi dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Le texte vise les avis, propositions, conclusions écrites ou indications qui reposent sur des éléments de nature médicale. Passé ce délai, cette page ne promet aucune autre voie contre l’avis médical : elle n’en ouvre pas une que le code ne prévoit pas ici.
- Ne pas confondre contestation et reclassement. Contester l’avis et chercher un autre emploi ne sont pas la même démarche. Le code, dans les trois articles cités, ne dit pas que la contestation suspend la recherche d’emploi. On ne l’écrit donc pas.
Ensuite, si l’origine n’est pas professionnelle
Les étapes qui suivent valent lorsque l’inaptitude fait suite à une maladie ou un accident non professionnel. L’accident du travail et la maladie professionnelle relèvent de l’article L. 1226-10, mis à jour le 1er janvier 2018. Cette page ne le recopie pas : le comité n’y est pas nommé de la même façon.
- Proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié. L’article L. 1226-2 ne fixe pas un nombre de jours pour le faire. Le périmètre est l’entreprise, ou les entreprises du groupe situées en France dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le groupe est celui de l’article L. 233-1, des I et II de l’article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce. C’est la proposition elle-même qui prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin formule aussi des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par mutation, aménagement, adaptation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail.
- Si aucun emploi ne peut être proposé, l’écrire. L’article L. 1226-2-1 impose de faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.
- La rupture n’a que trois portes, dans ce régime. L’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l’article L. 1226-2, ou du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, ou de la mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
- Un emploi proposé dans ces conditions rend l’obligation de reclassement réputée satisfaite, dès lors qu’il prend en compte l’avis et les indications du médecin du travail. S’il y a licenciement, la procédure est celle du licenciement pour motif personnel.
Les pièces à garder, dans l’ordre
- L’avis, et la preuve de sa date de notification.
- La date à laquelle les quinze jours expirent.
- Chaque proposition d’emploi, datée, et ce qu’elle change par rapport au poste précédent.
- L’avis du comité social et économique, s’il existe.
- Le refus du salarié, s’il est écrit.
- La lettre des motifs, si aucun emploi n’est proposé.
- Les courriers de la procédure de licenciement, si elle est engagée.
Ce qu’une enquête peut établir, et ce qu’elle ne fait pas
Un détective privé ne conteste pas un avis médical et ne saisit pas le conseil de prud’hommes. Il peut rechercher des faits datés : une notification, une proposition remise ou non, une embauche ailleurs pendant la période. Dans les Alpes-Maritimes, le Var, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône, le Gard et l’Hérault, ce sont les agents du cabinet. Ailleurs en France, c’est le réseau d’agences partenaires agréées CNAPS.
Aucune de ces recherches ne garantit une issue. Pour poser les dates que vous avez déjà, écrivez-nous.
En bref
Quinze jours à compter de la notification pour contester les éléments médicaux. Ensuite, pour une origine non professionnelle, une proposition d’emploi sans délai chiffré dans l’article L. 1226-2, des motifs écrits s’il n’y en a pas, et trois portes seulement pour rompre.