Détective Privé à Carpentras

Détective privé à Carpentras — Cabinet Détective Company

Notre cabinet de détectives privés agréé CNAPS intervient à Carpentras (84200) depuis 2016, couvrant la capitale historique du Comtat Venaissin, ancienne cité papale, et son arrière-pays rural jusqu'au pied du Mont Ventoux. Basés à Bouc-Bel-Air (13320) après un ancrage historique à Grasse, nous connaissons précisément la sociologie carpentrassienne : exploitants agricoles du Comtat, producteurs de fraises IGP, vignerons du Ventoux AOC, commerçants du marché paysan hebdomadaire, PME familiales, et une population mixte marquée par une communauté juive historique (synagogue la plus ancienne de France encore active). Notre agence détient l'intégralité des habilitations exigées par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure : agrément dirigeant AGD-092-2029-01-26-20230827194, autorisation d'exercice AUT-092-2123-01-31-20240894137, carte professionnelle CAR-092-2028-11-08-20230827194 délivrée par le CNAPS. La société est immatriculée sous le SIRET 98113328300037 et exerce en conformité stricte avec les articles L.621-1 et suivants du CSI. Chaque mission carpentrassienne est formalisée par un mandat écrit caractérisant un intérêt légitime au sens de l'article 9 du Code civil et conforté par la jurisprudence Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n° 03-12.653, garantissant la recevabilité des rapports devant le tribunal judiciaire d'Avignon et la cour d'appel de Nîmes. Tarif unique 100 €/h tout compris, disponibilité 24h/24 et 7j/7, méthodologie probatoire écrite : telle est notre offre pour les particuliers, entreprises, avocats et exploitants agricoles de Carpentras et du Vaucluse nord.

Carpentras, 31 619 habitants et sous-préfecture du Vaucluse, conjugue un tissu agricole et viticole dense (fraise IGP, vins Ventoux AOC, cerises, melons), un patrimoine historique et religieux remarquable (cathédrale Saint-Siffrein, synagogue médiévale, arc romain), et un arrière-pays rural rattaché au Mont Ventoux. Cette identité crée des contentieux spécifiques : indivisions familiales sur exploitations agricoles transmises sur plusieurs générations, fraude à l'étiquetage IGP sur les fraises de Carpentras, débauchage de salariés entre caves coopératives du Ventoux, arrêts maladie simulés en période de cueillette (mai pour les fraises, juin-juillet pour les cerises, septembre pour les vendanges), et travailleurs saisonniers agricoles non déclarés ou cumulant plusieurs employeurs. Les divorces mobilisent souvent un patrimoine foncier agricole complexe (mas, terres, parts de coopératives, matériel) difficile à évaluer sans enquête dédiée.

Carpentras en quelques données factuelles : 31 619 habitants répartis sur une superficie de 37,92 km², soit une densité de 834 habitants au km². Le code postal principal est le 84200, le code INSEE 84031. La commune se situe à 73.8 km de notre siège de Bouc-Bel-Air, ce qui nous permet une intervention sous 24 à 48 heures. Les communes voisines les plus proches que nous couvrons sont Aubignan (5 981 hab.), Loriol-du-Comtat (2 486 hab.) et Mazan (6 285 hab.).

Enquêteur privé à Carpentras — Agréé CNAPS

L'exercice de la profession de détective privé est strictement encadré en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants). Tout agent de recherches privées doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company est pleinement conforme à ce cadre légal :

• Numéro d'agrément CNAPS principal : AGD-092-2029-01-26-20230827194
• SIRET : 981 133 283 00037
• Siège social : Bouc-Bel-Air (13320)
• Téléphone : +33 6 82 36 43 05
• Disponibilité : 24h/24, 7j/7

Notre agrément est vérifiable à tout moment auprès du CNAPS. Cette conformité n'est pas une formalité : elle conditionne directement la recevabilité en justice des rapports que nous produisons. Un rapport rédigé par un enquêteur non agréé serait écarté des débats ; celui d'un détective agréé, au contraire, est admis comme mode de preuve à part entière, sous réserve que les investigations aient respecté la vie privée et le principe de proportionnalité.

Détective adultère à Carpentras

Face à un soupçon d'infidélité à Carpentras — commune de 31 619 habitants du Vaucluse — la recherche de preuves doit être à la fois discrète et juridiquement solide. Notre cabinet intervient pour documenter, au moyen d'une filature réalisée depuis la voie publique, la réalité d'une relation extraconjugale. Les faits sont constatés par horodatage, photographies prises depuis des zones accessibles au public et, le cas échéant, témoignages recueillis conformément au code de procédure civile. Le rapport remis au client — ou directement à son avocat du barreau rattaché au TJ d'Avignon — peut être produit devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute ou d'une procédure relative à la prestation compensatoire. À Carpentras, avec une densité de 834 hab/km², nous adaptons nos méthodes au contexte urbain local : types d'habitat, lieux de socialisation, déplacements vers Aubignan, Loriol-du-Comtat, Mazan.

L'enquête pour adultère à Carpentras repose sur les articles 242, 259 et 259-1 du Code civil, dans le cadre de l'article 9 C. civ. et sous le bénéfice de la jurisprudence Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n° 03-12.653. Les missions carpentrassiennes se déploient fréquemment dans un contexte semi-rural : abords du centre historique, quartiers résidentiels périphériques, mas isolés de l'arrière-pays, axes routiers vers Pernes-les-Fontaines, Mazan et Bédoin. La filature dans un environnement rural exige une méthodologie particulière (véhicules banalisés, distances d'observation, discrétion maximale en zone peu dense), et nos enquêteurs adaptent leur approche au contexte. Chaque observation s'effectue depuis la voie publique, avec horodatage photographique et reconstitution chronologique rigoureuse. Le rapport précise lieux, horaires, véhicules et interactions, dans le strict respect de la proportionnalité à l'article 9 C. civ. Le livrable est directement exploitable devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avignon et recevable en appel devant la cour d'appel de Nîmes. La mission débute par la signature d'un mandat écrit caractérisant l'intérêt légitime conformément à l'article 145 du CPC.

Détective concurrence déloyale à Carpentras

La concurrence déloyale est un contentieux particulièrement fréquent dans le tissu économique de Carpentras, ville du Vaucluse. Détournement de clientèle, débauchage de salariés-clé, exploitation parasitaire de signes distinctifs, violation d'une clause de non-concurrence, dénigrement : autant d'agissements dont la démonstration devant le tribunal de commerce exige des éléments matériels incontestables. À Carpentras, nos agents ont l'habitude de travailler avec les cabinets d'avocats exerçant devant le TJ d'Avignon, ce qui nous permet de structurer nos rapports en fonction des attendus habituels de cette juridiction. Nous réalisons les constatations nécessaires — observations ciblées, recueil de témoignages, analyse documentaire ouverte — et remettons un rapport chronologiquement ordonné et horodaté, que votre conseil exploitera dans une action en concurrence déloyale ou un référé-injonction. La rapidité d'intervention est déterminante pour prévenir la dispersion des preuves.

La concurrence déloyale à Carpentras concerne un tissu économique particulier : caves coopératives viticoles du Ventoux AOC, négociants en fruits et légumes, producteurs de fraises IGP, PME agroalimentaires, artisans et commerçants du centre historique. Le fondement juridique principal est l'article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle) combiné aux articles L.1222-1, L.1222-5 et L.1237-3 du Code du travail lorsqu'une clause de non-concurrence, de loyauté ou de confidentialité est en jeu. L'article 145 CPC autorise un référé probatoire in futurum, particulièrement adapté aux débauchages entre caves coopératives ou à la captation de clientèle sur les marchés de gros. Nos détectives documentent les agissements fautifs par constats horodatés, vérifications RCS, SIRENE et Infogreffe, et analyse des flux commerciaux entre exploitations. Un cas fréquent à Carpentras concerne la fraude à l'étiquetage IGP, qui relève du Code de la consommation et peut ouvrir une action civile. Le rapport, conforme au Livre VI CSI, est recevable devant le tribunal de commerce d'Avignon et la cour d'appel de Nîmes.

Détective arrêt maladie abusif à Carpentras

L'arrêt de travail abusif constitue un poste de fraude significatif dans les entreprises de Carpentras et du Vaucluse. Lorsqu'un salarié placé en arrêt maladie exerce parallèlement une activité professionnelle, pratique un sport de haut niveau ou effectue des démarches incompatibles avec son incapacité déclarée, l'employeur dispose d'un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Notre intervention à Carpentras consiste à observer discrètement le salarié concerné depuis l'espace public, à relever chronologiquement les faits incompatibles avec l'arrêt, et à remettre un rapport destiné à la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes compétent (ressort du TJ d'Avignon). Nos investigations respectent scrupuleusement la vie privée et se limitent à ce qui est strictement observable sans intrusion. Situation de Carpentras, à moins d'une heure trente de notre siège, nous permet d'intervenir rapidement sur toute la commune et son bassin d'emploi immédiat.

Le contrôle des arrêts maladie abusifs à Carpentras mobilise l'article L.1222-1 du Code du travail (obligation de bonne foi contractuelle), l'article L.1232-1 C. trav. pour le motif réel et sérieux, et la jurisprudence Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 00-42.401 qui admet la filature proportionnée. À Carpentras, les arrêts maladie pendant les périodes de cueillette (fraise en mai, cerise en juin-juillet, raisin en septembre) sont particulièrement fréquents et révèlent souvent un cumul d'emploi saisonnier non déclaré chez des exploitants tiers. Les secteurs concernés incluent également les PME agroalimentaires, les entreprises de négoce et le commerce du centre historique. Nos enquêteurs procèdent par observation externe, documentent les activités incompatibles avec l'arrêt prescrit — travail dans les champs, activité commerciale parallèle, pratique incompatible avec la pathologie déclarée —, horodatent chaque constat et rédigent un rapport circonstancié respectant strictement l'article 9 C. civ. Le livrable permet d'étayer une procédure disciplinaire ou un licenciement pour faute, recevable devant le conseil de prud'hommes d'Avignon.

Détective vol en entreprise à Carpentras

Les vols et détournements internes à Carpentras peuvent fragiliser durablement une entreprise : vol de marchandises, détournement d'actifs, notes de frais fictives, commissions occultes, fuite d'informations stratégiques vers un concurrent. Le contexte économique local de Carpentras — 31 619 habitants, tissu de PME actif — génère des situations de fraude interne récurrentes, notamment dans les zones d'activité périphériques et les entrepôts logistiques. Nous intervenons en appui du dirigeant ou de l'audit interne pour identifier les auteurs, documenter leurs agissements et constituer un dossier exploitable sur le plan disciplinaire et pénal. Nos méthodes — observations, enquêtes de moralité, contre-vérifications — sont menées dans le respect absolu du Code du travail, avec une attention particulière portée à l'information préalable du comité social et économique lorsque la procédure l'exige. Le rapport final est conçu pour résister à la contradiction devant le conseil de prud'hommes du ressort du TJ d'Avignon.

Les vols et détournements internes à Carpentras touchent particulièrement les exploitations agricoles (vol de matériel, de récolte, de carburant), les caves coopératives du Ventoux, les commerces du centre historique, les PME agroalimentaires et les entreprises de négoce. Les fondements juridiques mobilisés sont les articles 311-1 et suivants du Code pénal (vol), 314-1 C. pén. (abus de confiance), et l'article L.1232-1 du Code du travail pour la sanction disciplinaire. L'article 145 CPC permet d'obtenir une mesure d'instruction probatoire avant procès, utile lorsque l'exploitant suspecte un détournement de récolte ou de matériel sans pouvoir l'objectiver. Nos techniques combinent observation discrète des flux agricoles, surveillance des entrées/sorties d'exploitation, analyse des inventaires et vérifications conformes à la proportionnalité exigée par l'article 9 C. civ. Le rapport horodaté conforme au Livre VI CSI est recevable devant le tribunal correctionnel d'Avignon et constitue une pièce déterminante pour la plainte pénale et la procédure de licenciement pour faute grave.

Détective prestation compensatoire à Carpentras

Dans une procédure de divorce à Carpentras, la fixation de la prestation compensatoire repose sur le train de vie réel, le patrimoine et les revenus véritables de chaque époux. Or, il n'est pas rare que l'un des conjoints dissimule une partie de ses avoirs — sociétés détenues par personne interposée, biens immobiliers non déclarés, activités professionnelles parallèles, participations dans des structures opaques. Notre cabinet réalise à Carpentras et dans les communes voisines (Aubignan, Loriol-du-Comtat, Mazan) des enquêtes de patrimoine et de train de vie qui permettent à votre avocat de produire devant le juge aux affaires familiales du TJ d'Avignon des éléments concrets à l'appui de votre demande. Ces investigations sont menées dans le respect absolu de la légalité : aucune information bancaire protégée, aucune atteinte à la vie privée au-delà de ce qui est strictement proportionné à l'intérêt légitime poursuivi.

La révision de prestation compensatoire à Carpentras s'appuie sur les articles 270 à 281 du Code civil, qui conditionnent son montant aux ressources, au patrimoine et au train de vie réel des ex-époux. L'article 271 C. civ. énumère les critères à prendre en compte. L'article 276-3 C. civ. autorise la révision en cas de changement important. Dans une ville agricole comme Carpentras, la vérification du patrimoine réel est particulièrement complexe : mas familiaux, terres en indivision, parts de caves coopératives et de GAEC, exploitations viticoles du Ventoux AOC, parcelles de fraise IGP, matériel agricole. Les revenus agricoles non déclarés (ventes directes, marchés paysans) compliquent l'évaluation du train de vie effectif. Notre cabinet réalise une enquête patrimoniale complète combinant recherches foncières, vérifications RCS et chambre d'agriculture, constats de vie maritale au sens de l'article 270 alinéa 3, documentation du niveau de vie apparent. Le rapport, conforme aux exigences CNAPS, est recevable devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avignon et la cour d'appel de Nîmes.

Toutes nos prestations à Carpentras

• Surveillance et filature — observation discrète depuis l'espace public
• Enquête familiale — infidélité, garde d'enfants, patrimoine dissimulé
• Concurrence déloyale — détournement de clientèle, débauchage
• Arrêt maladie abusif — constatation de fraude à l'arrêt de travail
• Fraude interne — vol, détournement, fuite d'informations en entreprise
• Recherche de personne — débiteur, héritier, disparu, témoin
• Due diligence — vérifications préalables à un investissement ou un recrutement
• Enquête numérique — OSINT, traces numériques, réseaux sociaux

Cadre juridique dans Vaucluse

Les contentieux civils, commerciaux et prud'homaux concernant Carpentras relèvent du Tribunal judiciaire d'Avignon, situé à Avignon. Cette juridiction de première instance est la porte d'entrée obligatoire pour la grande majorité des litiges privés : divorce, succession, contentieux locatif, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, licenciement. Les appels sont examinés par la Cour d'appel de Nîmes.

Pour qu'un rapport de détective privé soit retenu par cette juridiction, il doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'enquêteur doit être titulaire d'un agrément CNAPS en cours de validité au jour des faits (article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure). D'autre part, les moyens d'investigation doivent être proportionnés au but recherché et respecter l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée, dont la violation est sanctionnée par la nullité des éléments obtenus (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n°03-12.653).

Concrètement, un rapport d'enquête correctement constitué par notre cabinet remplit ces exigences : mention de l'agrément, description objective des faits observés, horodatage précis, photographies prises depuis des zones publiques, absence de provocation ou de tromperie active. Dans ces conditions, le rapport est admis comme mode de preuve au même titre qu'un constat d'huissier, et sa force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond — laquelle, statistiquement, se révèle très favorable aux rapports bien construits.

Le cadre d'exercice de notre cabinet à Carpentras s'inscrit dans le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants), qui encadre la profession d'agent de recherches privées. L'article L.622-1 CSI impose l'agrément du dirigeant, la carte professionnelle des enquêteurs et l'autorisation d'exercice de la structure, conditions intégralement remplies par notre agence. Chaque mission carpentrassienne est formalisée par un mandat écrit caractérisant l'intérêt légitime du client au sens de l'article 9 du Code civil et de l'article 145 du CPC, qui autorise les mesures d'instruction in futurum. La jurisprudence Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004 valide la recevabilité des preuves obtenues par détective sous condition de proportionnalité. À Carpentras, les dossiers sont portés devant le tribunal judiciaire d'Avignon et, en appel, devant la cour d'appel de Nîmes — particularité territoriale importante à bien identifier pour les avocats en charge du dossier.

Zone d'intervention — Détective Carpentras et environs

Notre zone d'intervention couvre Carpentras et l'ensemble des communes environnantes, à moins d'une heure trente de notre siège. Nous réalisons des missions aussi bien sur la commune même que dans les communes limitrophes, et nous disposons de la logistique nécessaire pour mobiliser des équipes rapidement. Voici quelques communes voisines dans lesquelles nous intervenons également :

• Détective privé à Aubignan — 5 981 habitants (84810)
• Détective privé à Loriol-du-Comtat — 2 486 habitants (84870)
• Détective privé à Mazan — 6 285 habitants (84380)
• Détective privé à Caromb — 3 479 habitants (84330)
• Détective privé à Monteux — 13 301 habitants (84170)
• Détective privé à Beaumes-de-Venise — 2 442 habitants (84190)
• Détective privé à Saint-Didier — 2 208 habitants (84210)
• Détective privé à Pernes-les-Fontaines — 10 504 habitants (84210)
• Détective privé à Sarrians — 5 792 habitants (84260)
• Détective privé à Malemort-du-Comtat — 1 969 habitants (84570)
• Détective privé à Althen-des-Paluds — 2 960 habitants (84210)
• Détective privé à Mormoiron — 1 884 habitants (84570)

Cette couverture élargie vous garantit que les missions conjointes sur plusieurs communes voisines peuvent être menées sans rupture logistique. Nos agents connaissent le territoire, les axes de circulation locaux et les particularités de chaque bassin de vie.

Nos spécialités à Carpentras

• Enquête adultère à Carpentras
• Concurrence déloyale à Carpentras
• Arrêt maladie abusif à Carpentras
• Vol en entreprise à Carpentras
• Prestation compensatoire à Carpentras
• Enquête préalable à Carpentras

Questions fréquentes — Détective privé à Carpentras

Pourquoi faire appel à un détective privé à Carpentras ?

Faire appel à un détective privé à Carpentras se justifie lorsque vous avez besoin d'une preuve légale et opposable dans un contentieux civil, commercial, prud'homal ou familial. Le détective agréé CNAPS agit dans le cadre du Livre VI du CSI et sa preuve est recevable en justice depuis l'arrêt Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004. À Carpentras, les situations typiques concernent les indivisions agricoles familiales, la fraude à l'étiquetage IGP sur la fraise, le débauchage entre caves coopératives du Ventoux, les arrêts maladie en période de cueillette et les divorces avec patrimoine foncier agricole complexe.

Combien coûte un détective privé à Carpentras ?

Notre tarif unique à Carpentras est de 100 € de l'heure tout compris, sans frais cachés ni majoration de nuit ou de week-end. Ce tarif couvre le temps de mission, les déplacements sur la commune et l'ensemble du département du Vaucluse, la rédaction du rapport probatoire et la disponibilité 24h/24 et 7j/7. Un devis écrit préalable est systématiquement établi, accompagné d'un mandat précisant l'intérêt légitime au sens de l'article 9 du Code civil. Chaque heure engagée est horodatée et justifiée dans le livrable remis au client carpentrassien.

Les preuves récoltées à Carpentras sont-elles recevables en justice ?

Oui, les preuves collectées par un détective CNAPS à Carpentras sont recevables devant toutes les juridictions. L'arrêt Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004 (n° 03-12.653) a consacré le principe de recevabilité sous condition de proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée (article 9 C. civ.) et le but probatoire. L'article 145 du Code de procédure civile complète ce dispositif. Les dossiers carpentrassiens sont portés devant le tribunal judiciaire d'Avignon et, en appel, devant la cour d'appel de Nîmes — Carpentras étant rattachée au ressort nîmois et non aixois.

Intervenez-vous en dehors de Carpentras ?

Notre cabinet intervient bien au-delà de Carpentras : Avignon, Pernes-les-Fontaines, Mazan, Bédoin, Sault, Orange, Cavaillon et l'ensemble du département du Vaucluse. Basés à Bouc-Bel-Air (13320), nous couvrons également les Bouches-du-Rhône, le Gard, les Alpes-de-Haute-Provence et toute la région PACA jusqu'à la Drôme provençale. Aucune majoration significative n'est appliquée pour les déplacements hors commune dans notre zone habituelle d'intervention, et nous adaptons notre logistique aux missions rurales de l'arrière-pays.

Comment un détective adultère intervient-il à Carpentras ?

L'enquête pour adultère à Carpentras se fonde sur l'article 242 du Code civil. La méthodologie repose sur la filature discrète depuis la voie publique, les constats horodatés et le respect strict de l'article 9 C. civ. Dans un contexte semi-rural, nos enquêteurs adaptent leur approche (véhicules banalisés, distances d'observation). Les interventions autour du centre historique, des quartiers pavillonnaires et des mas isolés permettent de documenter précisément les comportements fautifs. Le rapport est exploitable devant le juge aux affaires familiales d'Avignon.

Quel est le rôle d'un détective en concurrence déloyale à Carpentras ?

La concurrence déloyale à Carpentras se caractérise par le débauchage entre caves coopératives du Ventoux AOC, le détournement de clientèle entre exploitations, la fraude à l'étiquetage IGP de la fraise et la captation de fichiers commerciaux. Le fondement juridique principal est l'article 1240 du Code civil combiné à l'article 145 CPC pour le référé probatoire. Nos détectives documentent les agissements fautifs par constats, vérifications RCS et analyse des flux. Les dossiers sont portés devant le tribunal de commerce d'Avignon.

Comment prouver un arrêt maladie abusif à Carpentras ?

Le contrôle d'un arrêt maladie à Carpentras est légal dès lors qu'il respecte la proportionnalité posée par Cass. soc., 26 novembre 2002. L'article L.1222-1 du Code du travail impose la bonne foi contractuelle et l'article L.1232-1 permet la sanction. Nos missions documentent principalement le cumul d'emploi agricole non déclaré en période de cueillette (fraise, cerise, raisin), pratique récurrente dans le Comtat Venaissin. Le rapport est recevable devant le conseil de prud'hommes d'Avignon pour fonder un licenciement pour faute.

Que fait un enquêteur privé à Carpentras ?

Le détective privé à Carpentras agit dans le cadre strict des articles L.621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il intervient sur mandat écrit avec un intérêt légitime caractérisé (article 9 C. civ.) et produit des constats factuels exploitables en justice. Il ne dispose d'aucun pouvoir coercitif : pas d'interpellation, pas d'accès aux fichiers administratifs ni aux comptes bancaires. Sa valeur ajoutée tient à la rigueur méthodologique et à la recevabilité judiciaire de ses rapports, validée par la jurisprudence de 2004.

Comment un détective peut-il prouver un vol en entreprise à Carpentras ?

Les vols internes à Carpentras touchent principalement les exploitations agricoles (matériel, récolte, carburant), les caves coopératives et les commerces du centre historique. Les fondements sont les articles 311-1 (vol) et 314-1 (abus de confiance) du Code pénal combinés à l'article L.1232-1 C. trav. Notre cabinet intervient sous mandat, dans le respect de la proportionnalité, pour identifier l'auteur et documenter les faits. L'article 145 CPC permet une mesure probatoire avant action. Le rapport est recevable devant le tribunal correctionnel d'Avignon.

Un détective peut-il intervenir pour une prestation compensatoire à Carpentras ?

La révision de prestation compensatoire à Carpentras mobilise les articles 270 à 281 du Code civil, particulièrement l'article 276-3. L'enquête patrimoniale documente le train de vie réel, la vie maritale éventuelle, les mas familiaux, les terres en indivision, les parts de coopératives agricoles et les revenus non déclarés (ventes directes, marchés paysans). Le rapport, conforme aux exigences CNAPS, est exploitable devant le juge aux affaires familiales d'Avignon et la cour d'appel de Nîmes.