Détective privé agréé CNAPS — 66530

Détective Privé à Claira

Enquêtes privées à Claira : adultère, concurrence déloyale, arrêt maladie abusif, vol en entreprise, prestation compensatoire, enquête préalable. Rapports recevables devant le Tribunal judiciaire de Perpignan.

Cabinet basé à Bouc-Bel-Air (13320) • Tarifs à partir de 100 €/h • Disponible 24h/24, 7j/7

☎ +33 6 82 36 43 05 Prendre contact

Détective privé à Claira — Cabinet Détective Company

Détective privé à Claira (66530), notre cabinet agréé CNAPS (AGD-092-2029-01-26-20230827194) intervient sur le territoire communal, dans cette commune des Pyrénées-Orientales située en banlieue nord immédiate de Perpignan, dans la plaine du Roussillon, marquée par une tradition maraîchère et arboricole (pêches, abricots, artichauts, salades) et une fonction résidentielle croissante liée à la pression démographique du bassin perpignanais. Depuis 2016, nous conduisons à Claira des enquêtes civiles, commerciales, patrimoniales et familiales pour une clientèle composée exploitants agricoles maraîchers et arboriculteurs, coopératives et grossistes fruits et légumes, PME agroalimentaires, dirigeants de sociétés de négoce, familles résidentes des lotissements récents et propriétaires de mas roussillonnais. Notre base opérationnelle de Bouc-Bel-Air (13320, SIRET 98113328300037) rejoint Claira en environ trois heures par A54 puis A9, ce qui conduit nos interventions claraines à être organisées sous forme de missions programmées compatibles avec les vacations matinales typiques des dossiers agricoles roussillonnais, où activité maraîchère débute avant aube lors des périodes de récolte. Nos missions claraines répondent à des contentieux typés : contentieux agricoles autour des circuits de commercialisation des fruits et légumes, suspicions de travail dissimulé particulièrement lors des récoltes saisonnières faisant massivement appel à la main-oeuvre, contentieux commerciaux entre coopératives et grossistes, divorces patrimoniaux impliquant des exploitations agricoles et des biens immobiliers dans une zone sous pression foncière. Chaque mission à Claira est cadrée par un contrat écrit préalable respectant le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (art. L.621-1 et L.622-1 CSI), orientée vers la production de rapports exploitables devant le tribunal judiciaire de Perpignan. Tarification transparente à partir de 100 €/h, devis écrit préalable, disponibilité 24h/24 et 7j/7 sur Claira.

Claira rassemble 4 922 habitants dans une commune des Pyrénées-Orientales en banlieue nord immédiate de Perpignan, implantée dans la plaine du Roussillon entre la Salanque et la Têt. La commune conjugue tradition maraîchère et arboricole roussillonnaise (pêches, abricots, artichauts, salades, primeurs), coopératives agricoles, zones de négoce fruits et légumes, lotissements résidentiels récents accueillant une population de travailleurs perpignanais en quête de foncier accessible, et quelques mas roussillonnais anciens. Cette sociologie agricole et résidentielle génère à Claira des contentieux typés : contentieux agricoles autour des circuits de commercialisation, travail dissimulé saisonnier lors des récoltes, litiges commerciaux coopératives/grossistes, divorces patrimoniaux impliquant exploitations et terrains agricoles convoités. Nos filatures claraines maîtrisent la D83 entre Perpignan et la côte, la D11, les chemins agricoles et les accès A9.

Claira en quelques données factuelles : 4 922 habitants répartis sur une superficie de 19,34 km², soit une densité de 255 habitants au km². Le code postal principal est le 66530, le code INSEE 66050. La commune se situe à 214.7 km de notre siège de Bouc-Bel-Air, ce qui nous permet une intervention sur dossier programmé avec une mobilisation coordonnée. Les communes voisines les plus proches que nous couvrons sont Pia (11 615 hab.), Bompas (7 832 hab.) et Torreilles (3 753 hab.).

Enquêteur privé à Claira — Agréé CNAPS

L'exercice de la profession de détective privé est strictement encadré en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants). Tout agent de recherches privées doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company est pleinement conforme à ce cadre légal :

  • Numéro d'agrément CNAPS principal : AGD-092-2029-01-26-20230827194
  • SIRET : 981 133 283 00037
  • Siège social : Bouc-Bel-Air (13320)
  • Téléphone : +33 6 82 36 43 05
  • Disponibilité : 24h/24, 7j/7

Notre agrément est vérifiable à tout moment auprès du CNAPS. Cette conformité n'est pas une formalité : elle conditionne directement la recevabilité en justice des rapports que nous produisons. Un rapport rédigé par un enquêteur non agréé serait écarté des débats ; celui d'un détective agréé, au contraire, est admis comme mode de preuve à part entière, sous réserve que les investigations aient respecté la vie privée et le principe de proportionnalité.

Détective adultère à Claira

Face à un soupçon d'infidélité à Claira — commune de 4 922 habitants du Pyrénées-Orientales — la recherche de preuves doit être à la fois discrète et juridiquement solide. Notre cabinet intervient pour documenter, au moyen d'une filature réalisée depuis la voie publique, la réalité d'une relation extraconjugale. Les faits sont constatés par horodatage, photographies prises depuis des zones accessibles au public et, le cas échéant, témoignages recueillis conformément au code de procédure civile. Le rapport remis au client — ou directement à son avocat du barreau rattaché au TJ Perpignan — peut être produit devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute ou d'une procédure relative à la prestation compensatoire. À Claira, avec une densité de 255 hab/km², nous adaptons nos méthodes au contexte urbain local : types d'habitat, lieux de socialisation, déplacements vers Pia, Bompas, Torreilles.

Enquête adultère à Claira : nous documentons les situations infidélité conjugale dans un contexte rural périurbain roussillonnais où les horaires décalés des exploitants agricoles (matinales pour les récoltes, livraisons tardives aux criées et grossistes) créent des fenêtres observation exploitables. Nos surveillances claraines reposent sur une connaissance précise de la D83, de la D11, des chemins agricoles, des établissements hôteliers et de restauration de la plaine roussillonnaise et du pourtour perpignanais. Toutes les observations sont conduites exclusivement dans des lieux ouverts au public ou visibles depuis la voie publique, dans le strict respect de la vie privée garantie par article 9 du Code civil. Depuis Cass. civ. 2e 7 octobre 2004, le rapport un détective privé agréé CNAPS constitue un mode de preuve licite dès lors que la collecte est loyale et proportionnée. Nos constats à Claira alimentent une procédure de divorce pour faute au sens de article 242 du Code civil et pèsent sur la prestation compensatoire prévue aux articles 270 à 281 du Code civil devant le juge aux affaires familiales de Perpignan, particulièrement lorsque le patrimoine conjugal comprend des terres agricoles à forte valeur foncière.

Détective concurrence déloyale à Claira

La concurrence déloyale est un contentieux particulièrement fréquent dans le tissu économique de Claira, ville du Pyrénées-Orientales. Détournement de clientèle, débauchage de salariés-clé, exploitation parasitaire de signes distinctifs, violation d'une clause de non-concurrence, dénigrement : autant d'agissements dont la démonstration devant le tribunal de commerce exige des éléments matériels incontestables. À Claira, nos agents ont l'habitude de travailler avec les cabinets d'avocats exerçant devant le TJ Perpignan, ce qui nous permet de structurer nos rapports en fonction des attendus habituels de cette juridiction. Nous réalisons les constatations nécessaires — observations ciblées, recueil de témoignages, analyse documentaire ouverte — et remettons un rapport chronologiquement ordonné et horodaté, que votre conseil exploitera dans une action en concurrence déloyale ou un référé-injonction. La rapidité d'intervention est déterminante pour prévenir la dispersion des preuves.

Concurrence déloyale à Claira : les coopératives agricoles, grossistes fruits et légumes, négociants et PME agroalimentaires roussillonnais nous sollicitent pour documenter des détournements de clientèle, du débauchage de commerciaux ou de chefs de culture connaissant les circuits de commercialisation, et des violations de clauses de non-concurrence particulièrement sensibles dans un marché où les réseaux de distribution sont concentrés. Nous intervenons typiquement après le départ un collaborateur clé vers un grossiste concurrent ou une coopérative voisine, pour vérifier la réalité du démarchage auprès des producteurs ou des clients distributeurs, identifier les éventuels détournements de fichiers et établir la chronologie. Nos investigations à Claira mobilisent enquête commerciale, vérifications RCS, INPI, BODACC, observations ciblées et recoupements informations ouvertes. Les constats sont réalisés pour être recevables sur le fondement de article 1240 du Code civil et peuvent fonder une requête 145 CPC devant le président du tribunal de commerce de Perpignan afin obtenir des mesures instruction in futurum. Le rapport produit chiffre le préjudice et nomme les acteurs impliqués.

Détective arrêt maladie abusif à Claira

L'arrêt de travail abusif constitue un poste de fraude significatif dans les entreprises de Claira et du Pyrénées-Orientales. Lorsqu'un salarié placé en arrêt maladie exerce parallèlement une activité professionnelle, pratique un sport de haut niveau ou effectue des démarches incompatibles avec son incapacité déclarée, l'employeur dispose d'un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Notre intervention à Claira consiste à observer discrètement le salarié concerné depuis l'espace public, à relever chronologiquement les faits incompatibles avec l'arrêt, et à remettre un rapport destiné à la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes compétent (ressort du TJ Perpignan). Nos investigations respectent scrupuleusement la vie privée et se limitent à ce qui est strictement observable sans intrusion. Situation de Claira, dans une zone que nous couvrons régulièrement en missions programmées, nous permet d'intervenir rapidement sur toute la commune et son bassin d'emploi immédiat.

Contrôle arrêt maladie à Claira : nous accompagnons les employeurs agricoles claraens, coopératives, grossistes fruits et légumes, PME agroalimentaires et entreprises du bâtiment, confrontés à des suspicions arrêts de travail abusifs. Le contexte maraîcher roussillonnais présente une problématique récurrente : certains salariés en arrêt maladie exercent une activité rémunérée non déclarée sur une exploitation voisine pendant les récoltes saisonnières, où la demande de main-oeuvre est massive et rapide. Notre intervention consiste à vérifier, dans le cadre strict de article L.1226-1 du Code du travail et de la jurisprudence sociale constante, si le comportement du salarié pendant son arrêt est compatible avec la pathologie déclarée : travaux dans les vergers ou les serres voisines, chantiers informels, déplacements ou loisirs incompatibles avec incapacité invoquée. Les observations sont menées exclusivement depuis la voie publique, conformément à article 9 du Code civil. Le rapport remis permet une procédure disciplinaire ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse au sens de article L.1232-1 du Code du travail devant le conseil de prud hommes de Perpignan.

Détective vol en entreprise à Claira

Les vols et détournements internes à Claira peuvent fragiliser durablement une entreprise : vol de marchandises, détournement d'actifs, notes de frais fictives, commissions occultes, fuite d'informations stratégiques vers un concurrent. Le contexte économique local de Claira — 4 922 habitants, tissu de PME actif — génère des situations de fraude interne récurrentes, notamment dans les zones d'activité périphériques et les entrepôts logistiques. Nous intervenons en appui du dirigeant ou de l'audit interne pour identifier les auteurs, documenter leurs agissements et constituer un dossier exploitable sur le plan disciplinaire et pénal. Nos méthodes — observations, enquêtes de moralité, contre-vérifications — sont menées dans le respect absolu du Code du travail, avec une attention particulière portée à l'information préalable du comité social et économique lorsque la procédure l'exige. Le rapport final est conçu pour résister à la contradiction devant le conseil de prud'hommes du ressort du TJ Perpignan.

Vol en entreprise à Claira : nous intervenons auprès des exploitations maraîchères, coopératives, grossistes fruits et légumes, PME agroalimentaires et commerces claraens pour identifier les auteurs de détournements internes, vols de récolte sur pied, détournement de produits stockés en station de conditionnement, vols outillage agricole et de matériel irrigation, détournement de palox et de conditionnements, et fraudes sur les volumes livrés. Le contexte agricole roussillonnais connaît une problématique spécifique de vols de récolte pendant les périodes de maturité, particulièrement pour les fruits à fort prix unitaire. Nos enquêtes à Claira combinent surveillance discrète des vergers et serres, analyse de cohérence entre volumes récoltés et livrés, recoupements emplois du temps du personnel et observations ciblées. Toutes nos investigations respectent le cadre CNAPS (art. L.621-1 et L.622-1 CSI). Le rapport établi identifie nommément les auteurs, chiffre le préjudice et constitue une base solide pour un dépôt de plainte auprès du procureur de Perpignan et pour une action civile sur le fondement de article 1240 du Code civil.

Détective prestation compensatoire à Claira

Dans une procédure de divorce à Claira, la fixation de la prestation compensatoire repose sur le train de vie réel, le patrimoine et les revenus véritables de chaque époux. Or, il n'est pas rare que l'un des conjoints dissimule une partie de ses avoirs — sociétés détenues par personne interposée, biens immobiliers non déclarés, activités professionnelles parallèles, participations dans des structures opaques. Notre cabinet réalise à Claira et dans les communes voisines (Pia, Bompas, Torreilles) des enquêtes de patrimoine et de train de vie qui permettent à votre avocat de produire devant le juge aux affaires familiales du TJ Perpignan des éléments concrets à l'appui de votre demande. Ces investigations sont menées dans le respect absolu de la légalité : aucune information bancaire protégée, aucune atteinte à la vie privée au-delà de ce qui est strictement proportionné à l'intérêt légitime poursuivi.

Enquête patrimoniale pour prestation compensatoire à Claira : la présence exploitants agricoles disposant de terres à forte valeur foncière dans la plaine roussillonnaise, de dirigeants de coopératives et grossistes et de familles résidentes propriétaires de mas et terrains constructibles convoités génère des contentieux de divorce où la prestation compensatoire devient un enjeu majeur. Nous conduisons des investigations patrimoniales pour documenter le train de vie réel un ex-conjoint, identifier des actifs non déclarés dans la déclaration sur honneur prévue à article 272 du Code civil, révéler des participations dissimulées dans des SCI, des GAEC, des SARL de négoce agricole, des comptes bancaires discrets, des ventes directes sous-évaluées et des revenus locatifs saisonniers non déclarés. Nos recherches à Claira exploitent exclusivement des sources légales : publicité foncière, Infogreffe, BODACC, registres MSA, observations factuelles du train de vie. Le rapport est produit devant le juge aux affaires familiales de Perpignan dans le cadre des articles 270 à 281 du Code civil.

Toutes nos prestations à Claira

Cadre juridique dans Pyrénées-Orientales

Les contentieux civils, commerciaux et prud'homaux concernant Claira relèvent du Tribunal judiciaire de Perpignan, situé à Perpignan. Cette juridiction de première instance est la porte d'entrée obligatoire pour la grande majorité des litiges privés : divorce, succession, contentieux locatif, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, licenciement. Les appels sont examinés par la Cour d'appel de Montpellier.

Pour qu'un rapport de détective privé soit retenu par cette juridiction, il doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'enquêteur doit être titulaire d'un agrément CNAPS en cours de validité au jour des faits (article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure). D'autre part, les moyens d'investigation doivent être proportionnés au but recherché et respecter l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée, dont la violation est sanctionnée par la nullité des éléments obtenus (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n°03-12.653).

Concrètement, un rapport d'enquête correctement constitué par notre cabinet remplit ces exigences : mention de l'agrément, description objective des faits observés, horodatage précis, photographies prises depuis des zones publiques, absence de provocation ou de tromperie active. Dans ces conditions, le rapport est admis comme mode de preuve au même titre qu'un constat d'huissier, et sa force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond — laquelle, statistiquement, se révèle très favorable aux rapports bien construits.

À Claira, nos interventions inscrivent dans le ressort du tribunal judiciaire de Perpignan (cour appel de Montpellier). Nos rapports sont rédigés conformément à la jurisprudence Cass. civ. 2e 7 octobre 2004, qui consacre la recevabilité du rapport agent de recherches privées agréé CNAPS comme mode de preuve licite dès lors que la collecte respecte les principes de loyauté et de proportionnalité. ensemble de nos collectes à Claira est encadré par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (art. L.621-1 et L.622-1 CSI), par article 9 du Code civil, par article 8 de la Convention européenne des droits de Homme, par article 226-1 du Code pénal sur atteinte à intimité, par article 145 CPC pour les mesures instruction in futurum, par le RGPD et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les contentieux agricoles mobilisent par ailleurs le Code rural et de la pêche maritime (art. L.311-1 et suivants sur les exploitations, art. L.411-1 et suivants sur le fermage et le métayage) ainsi que la réglementation MSA sur les travailleurs saisonniers. Chaque mission claraine fait objet un contrat écrit préalable cadrant finalité, moyens et durée conformément aux obligations CNAPS.

Zone d'intervention — Détective Claira et environs

Notre zone d'intervention couvre Claira et l'ensemble des communes environnantes, dans une zone que nous couvrons régulièrement en missions programmées. Nous réalisons des missions aussi bien sur la commune même que dans les communes limitrophes, et nous disposons de la logistique nécessaire pour mobiliser des équipes rapidement. Voici quelques communes voisines dans lesquelles nous intervenons également :

Cette couverture élargie vous garantit que les missions conjointes sur plusieurs communes voisines peuvent être menées sans rupture logistique. Nos agents connaissent le territoire, les axes de circulation locaux et les particularités de chaque bassin de vie.

Nos spécialités à Claira

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Décrivez-nous votre situation en toute confidentialité. Nous vous proposons une première analyse gratuite et un devis écrit sous 24h. Aucun engagement avant signature du mandat.

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Questions fréquentes — Détective privé à Claira

Pourquoi faire appel à un détective privé à Claira ?

Faire appel à un détective privé à Claira permet obtenir, dans un contexte maraîcher et résidentiel roussillonnais, des preuves recevables devant le tribunal judiciaire de Perpignan. Notre agrément CNAPS (AGD-092-2029-01-26-20230827194) garantit la conformité de nos méthodes au Livre VI du CSI. Nous apportons aux clients claraens une capacité observation professionnelle adaptée au milieu agricole de la plaine du Roussillon, une discrétion absolue et une maîtrise du droit de la preuve indispensable lorsque le contentieux touche à des exploitations, des circuits de commercialisation ou des suspicions de travail saisonnier dissimulé.

Combien coûte un détective privé à Claira ?

Nos interventions à Claira sont facturées à partir de 100 €/h, tarif transparent incluant la surveillance, les déplacements depuis Bouc-Bel-Air, les reportings intermédiaires et la rédaction du rapport final. Un devis écrit et un contrat de mission sont systématiquement établis avant tout déclenchement, conformément aux obligations CNAPS. Le coût global une enquête à Claira dépend de la complexité du dossier, du nombre agents mobilisés, des vacations matinales calées sur les récoltes et de la durée des observations sur la commune.

Les preuves récoltées à Claira sont-elles recevables en justice ?

Oui. Depuis arrêt Cass. civ. 2e 7 octobre 2004, le rapport un détective privé agréé CNAPS est un mode de preuve recevable devant les juridictions civiles, commerciales et prud homales, sous réserve que la collecte soit loyale, proportionnée et respectueuse de article 9 du Code civil. Nos rapports remis à Claira sont construits pour satisfaire ces exigences : horodatage précis, photographies depuis la voie publique uniquement, narration factuelle et absence totale de provocation, piégeage ou pénétration dans les exploitations et propriétés closes.

Intervenez-vous en dehors de Claira ?

Oui, notre cabinet intervient bien au-delà de Claira. Depuis Bouc-Bel-Air, nous couvrons ensemble du bassin perpignanais (Perpignan, Rivesaltes, Pia, Saint-Estève, Cabestany), la Salanque, la côte Vermeille, les Aspres et le Fenouillèdes, ainsi que Narbonne, Béziers et Montpellier. Une enquête débutée à Claira peut se poursuivre dans toute Occitanie sans rupture opérationnelle.

Comment un détective adultère intervient-il à Claira ?

Les constats adultère à Claira sont recevables devant le juge aux affaires familiales de Perpignan dès lors qu ils sont réalisés dans des lieux publics ou visibles depuis la voie publique, sans atteinte à intimité du domicile. Nos rapports fondent une procédure de divorce pour faute au sens de article 242 du Code civil et pèsent sur la prestation compensatoire (art. 270 à 281 C. civ.), particulièrement lorsque le patrimoine conjugal comprend des terres agricoles à forte valeur foncière dans la plaine du Roussillon.

Quel est le rôle d'un détective en concurrence déloyale à Claira ?

Pour les coopératives, grossistes et PME agricoles claraens, nous documentons concurrence déloyale, débauchage et violation de clauses de non-concurrence sur le fondement de article 1240 du Code civil, avec une attention particulière aux détournements de circuits de commercialisation. Nos investigations préparent une action au fond ou une requête 145 CPC devant le président du tribunal de commerce de Perpignan, afin obtenir des mesures instruction in futurum permettant de figer les preuves avant audience.

Comment prouver un arrêt maladie abusif à Claira ?

Les contrôles arrêts maladie à Claira sont menés exclusivement depuis la voie publique, dans le respect de article 9 du Code civil. Nous documentons uniquement des comportements extérieurs objectivement incompatibles avec la pathologie déclarée, notamment chez les salariés cumulant un arrêt avec une activité informelle lors des récoltes saisonnières dans les vergers et serres voisines. Le rapport peut fonder une procédure disciplinaire et un licenciement pour cause réelle et sérieuse au sens de article L.1232-1 du Code du travail devant le conseil de prud hommes de Perpignan.

Que fait un enquêteur privé à Claira ?

Le détective privé agréé CNAPS intervenant à Claira est un tiers indépendant dont le rôle est de collecter des éléments factuels, de les vérifier et de les restituer dans un rapport exploitable judiciairement. Il ne se substitue ni à la gendarmerie du secteur, ni à huissier de justice, ni à avocat : il complète leur action en apportant la matière probatoire manquante, notamment dans les contentieux agricoles où les canaux officiels peinent à documenter le travail saisonnier dissimulé ou les vols de récolte.

Comment un détective peut-il prouver un vol en entreprise à Claira ?

Pour les exploitations et commerces claraens, nous identifions les auteurs de vols de récolte, de détournements de produits conditionnés et de matériel agricole dans le respect du cadre CNAPS (art. L.621-1 CSI). Le rapport permet un dépôt de plainte ciblé auprès du procureur de Perpignan et fonde une procédure disciplinaire solide. Nous conduisons également des enquêtes de moralité préalables au recrutement pour sécuriser les exploitants agricoles face aux risques internes, notamment sur le personnel saisonnier.

Un détective peut-il intervenir pour une prestation compensatoire à Claira ?

enquête patrimoniale à Claira vise à rétablir la vérité économique dans un divorce où un conjoint dissimule un patrimoine comprenant exploitation agricole, terres en zone constructible ou irrigable, parts de GAEC ou SARL de négoce et ventes directes sous-évaluées. Nous documentons biens immobiliers, structures de détention et train de vie réel à partir de sources publiques et observations légales. Le rapport éclaire le juge aux affaires familiales de Perpignan sur la disparité réelle prévue aux articles 270 à 281 du Code civil.

Détectives dans les villes proches de Claira

Détective privé à Perpignan 121 616 hab • 66000 Détective privé à Canet-en-Roussillon 13 227 hab • 66140 Détective privé à Saint-Estève 11 630 hab • 66240 Détective privé à Pia 11 615 hab • 66380 Détective privé à Cabestany 10 465 hab • 66330 Détective privé à Saint-Laurent-de-la-Salanque 9 898 hab • 66250 Détective privé à Rivesaltes 9 270 hab • 66600 Détective privé à Bompas 7 832 hab • 66430 Détective privé à Le Barcarès 6 109 hab • 66420 Détective privé à Sainte-Marie-la-Mer 4 952 hab • 66470 Détective privé à Salses-le-Château 3 965 hab • 66600 Détective privé à Torreilles 3 753 hab • 66440