Détective Privé à Eyragues

Détective privé à Eyragues — Cabinet Détective Company

Détective privé à Eyragues (13630), notre cabinet agréé CNAPS (AGD-092-2029-01-26-20230827194) intervient sur l'ensemble du territoire communal, dans la plaine du Comtat au cœur des Bouches-du-Rhône, entre Saint-Rémy-de-Provence, Noves et Châteaurenard. Depuis 2016, nous conduisons des enquêtes civiles, commerciales et familiales pour les habitants d'Eyragues, qu'il s'agisse des exploitants maraîchers et arboricoles cultivant cerises, pommes, poires et primeurs dans la plaine fertile, des propriétaires de mas et de domaines agricoles, des commerçants du village ancien, ou des nouveaux résidents pavillonnaires travaillant à Avignon, Cavaillon ou Tarascon. Notre base opérationnelle de Bouc-Bel-Air (13320, SIRET 98113328300037) nous permet de rejoindre Eyragues en environ une heure par l'A7 puis la D99, ce qui autorise des déclenchements rapides de surveillance, y compris aux heures sensibles du maraîchage — aube et crépuscule —, et des vacations prolongées sur la commune eyraguaise. Nos missions à Eyragues s'adressent à une clientèle à dominante rurale et agricole : exploitants confrontés à des contentieux commerciaux sur les cotations primeurs du MIN de Châteaurenard, propriétaires fonciers en litige sur des baux ruraux, couples engagés dans des divorces à forte dimension patrimoniale foncière, employeurs maraîchers confrontés à des fraudes sur main-d'œuvre saisonnière, héritiers en conflit autour de successions agricoles. Chaque mission eyraguaise est cadrée par un contrat écrit préalable respectant le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (art. L.621-1 et L.622-1 CSI), orientée vers un rapport exploitable devant le tribunal judiciaire de Tarascon. Tarification transparente à partir de 100 €/h, devis écrit, disponibilité 24h/24 et 7j/7.

Eyragues rassemble 4 298 habitants dans la plaine du Comtat, au pied nord des Alpilles, dans l'un des terroirs maraîchers et arboricoles les plus productifs de Provence. La commune vit du maraîchage (primeurs, salades, légumes de saison), de l'arboriculture fruitière (cerises, pommes, poires, abricots) et des activités agroalimentaires liées au proche MIN de Châteaurenard, plus grand marché d'intérêt national de primeurs du sud. Le village ancien, ses canaux d'irrigation de la Durance, ses mas dispersés dans la plaine et ses hameaux structurent un paysage agricole typique. La proximité de Saint-Rémy-de-Provence, de Noves, de Châteaurenard, de Graveson et d'Avignon place Eyragues dans un bassin dynamique où cohabitent agriculteurs traditionnels et néo-ruraux. Cette sociologie génère des contentieux spécifiques : patrimoine foncier maraîcher disputé en divorce, contentieux de baux ruraux, fraudes saisonnières sur main-d'œuvre, adultère rural discret, concurrence déloyale entre exploitations et contentieux commerciaux sur les cotations du MIN.

Eyragues en quelques données factuelles : 4 298 habitants répartis sur une superficie de 20,8 km², soit une densité de 207 habitants au km². Le code postal principal est le 13630, le code INSEE 13036. La commune se situe à 63.3 km de notre siège de Bouc-Bel-Air, ce qui nous permet une intervention sous 24 à 48 heures. Les communes voisines les plus proches que nous couvrons sont Châteaurenard (16 545 hab.), Maillane (2 775 hab.) et Noves (6 080 hab.).

Enquêteur privé à Eyragues — Agréé CNAPS

L'exercice de la profession de détective privé est strictement encadré en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants). Tout agent de recherches privées doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company est pleinement conforme à ce cadre légal :

• Numéro d'agrément CNAPS principal : AGD-092-2029-01-26-20230827194
• SIRET : 981 133 283 00037
• Siège social : Bouc-Bel-Air (13320)
• Téléphone : +33 6 82 36 43 05
• Disponibilité : 24h/24, 7j/7

Notre agrément est vérifiable à tout moment auprès du CNAPS. Cette conformité n'est pas une formalité : elle conditionne directement la recevabilité en justice des rapports que nous produisons. Un rapport rédigé par un enquêteur non agréé serait écarté des débats ; celui d'un détective agréé, au contraire, est admis comme mode de preuve à part entière, sous réserve que les investigations aient respecté la vie privée et le principe de proportionnalité.

Détective adultère à Eyragues

Face à un soupçon d'infidélité à Eyragues — commune de 4 298 habitants du Bouches-du-Rhône — la recherche de preuves doit être à la fois discrète et juridiquement solide. Notre cabinet intervient pour documenter, au moyen d'une filature réalisée depuis la voie publique, la réalité d'une relation extraconjugale. Les faits sont constatés par horodatage, photographies prises depuis des zones accessibles au public et, le cas échéant, témoignages recueillis conformément au code de procédure civile. Le rapport remis au client — ou directement à son avocat du barreau rattaché au TJ Marseille — peut être produit devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute ou d'une procédure relative à la prestation compensatoire. À Eyragues, avec une densité de 207 hab/km², nous adaptons nos méthodes au contexte urbain local : types d'habitat, lieux de socialisation, déplacements vers Châteaurenard, Maillane, Noves.

Enquête adultère à Eyragues : nous documentons les situations d'infidélité conjugale dans un contexte agricole où l'interconnaissance du village et la dispersion des mas dans la plaine imposent une grande discrétion, tandis que la proximité immédiate d'Avignon, de Saint-Rémy-de-Provence, de Châteaurenard et de Tarascon multiplie les points de rendez-vous extérieurs — hôtels d'affaires, restaurants, résidences discrètes. Nos surveillances à Eyragues s'appuient sur une maîtrise fine des axes D99, D28, D34, des chemins ruraux et pistes agricoles qui sillonnent la plaine du Comtat. Toutes les observations sont menées exclusivement dans des lieux ouverts au public ou visibles depuis la voie publique, dans le strict respect de la vie privée garantie par l'article 9 du Code civil. Depuis Cass. civ. 2e 7 octobre 2004, le rapport d'un détective privé agréé CNAPS constitue un mode de preuve licite dès lors que la collecte est loyale et proportionnée à la finalité poursuivie. Nos constats à Eyragues alimentent une procédure de divorce pour faute au sens de l'article 242 du Code civil, ou pèsent sur l'équilibre de la prestation compensatoire (art. 270 à 281 C. civ.) devant le juge aux affaires familiales de Tarascon, particulièrement lorsqu'un domaine maraîcher familial est en jeu dans la liquidation patrimoniale.

Détective concurrence déloyale à Eyragues

La concurrence déloyale est un contentieux particulièrement fréquent dans le tissu économique de Eyragues, ville du Bouches-du-Rhône. Détournement de clientèle, débauchage de salariés-clé, exploitation parasitaire de signes distinctifs, violation d'une clause de non-concurrence, dénigrement : autant d'agissements dont la démonstration devant le tribunal de commerce exige des éléments matériels incontestables. À Eyragues, nos agents ont l'habitude de travailler avec les cabinets d'avocats exerçant devant le TJ Marseille, ce qui nous permet de structurer nos rapports en fonction des attendus habituels de cette juridiction. Nous réalisons les constatations nécessaires — observations ciblées, recueil de témoignages, analyse documentaire ouverte — et remettons un rapport chronologiquement ordonné et horodaté, que votre conseil exploitera dans une action en concurrence déloyale ou un référé-injonction. La rapidité d'intervention est déterminante pour prévenir la dispersion des preuves.

Concurrence déloyale à Eyragues : les exploitants maraîchers et arboricoles, les négociants en primeurs, les dirigeants de coopératives et les sociétés agroalimentaires locales nous sollicitent pour documenter des détournements de clientèle, du débauchage ciblé de saisonniers clés ou de chefs de culture, et des violations de clauses de non-concurrence. Nous intervenons typiquement après le départ d'un acheteur, d'un commercial ou d'un responsable de production vers une exploitation concurrente du bassin du MIN de Châteaurenard, pour vérifier la réalité du détournement d'acheteurs et du démarchage fautif. Nos investigations à Eyragues mobilisent enquête commerciale, vérifications de registres publics (RCS, INPI, BODACC, registres agricoles), observations des flux de camions aux heures de cotation et recoupements d'informations. Les constats sont recevables sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour parasitisme et concurrence déloyale, et peuvent fonder une requête 145 CPC devant le président du tribunal de commerce de Tarascon afin d'obtenir des mesures d'instruction in futurum.

Détective arrêt maladie abusif à Eyragues

L'arrêt de travail abusif constitue un poste de fraude significatif dans les entreprises de Eyragues et du Bouches-du-Rhône. Lorsqu'un salarié placé en arrêt maladie exerce parallèlement une activité professionnelle, pratique un sport de haut niveau ou effectue des démarches incompatibles avec son incapacité déclarée, l'employeur dispose d'un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Notre intervention à Eyragues consiste à observer discrètement le salarié concerné depuis l'espace public, à relever chronologiquement les faits incompatibles avec l'arrêt, et à remettre un rapport destiné à la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes compétent (ressort du TJ Marseille). Nos investigations respectent scrupuleusement la vie privée et se limitent à ce qui est strictement observable sans intrusion. Situation de Eyragues, à moins d'une heure trente de notre siège, nous permet d'intervenir rapidement sur toute la commune et son bassin d'emploi immédiat.

Contrôle d'arrêt maladie à Eyragues : nous accompagnons les employeurs agricoles, les exploitations maraîchères et les entreprises voisines confrontés à des suspicions d'arrêts de travail abusifs de salariés résidant dans la commune. Notre intervention consiste à vérifier, dans le cadre strict de l'article L.1232-1 du Code du travail et de la jurisprudence sociale de la Cour de cassation, si le comportement du salarié pendant son arrêt est compatible avec la pathologie déclarée : exercice d'une activité rémunérée dans une exploitation voisine pendant les cueillettes de cerises ou les récoltes de primeurs, travaux de maçonnerie sur un mas, participation à des marchés de plein air, activités physiques intensives incompatibles avec l'incapacité invoquée. Les observations sont menées exclusivement depuis la voie publique, sans pénétration dans les parties privatives, conformément à l'article 9 du Code civil. Le rapport remis à l'employeur eyraguais permet, le cas échéant, une procédure disciplinaire et un licenciement pour cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud'hommes de Tarascon.

Détective vol en entreprise à Eyragues

Les vols et détournements internes à Eyragues peuvent fragiliser durablement une entreprise : vol de marchandises, détournement d'actifs, notes de frais fictives, commissions occultes, fuite d'informations stratégiques vers un concurrent. Le contexte économique local de Eyragues — 4 298 habitants, tissu de PME actif — génère des situations de fraude interne récurrentes, notamment dans les zones d'activité périphériques et les entrepôts logistiques. Nous intervenons en appui du dirigeant ou de l'audit interne pour identifier les auteurs, documenter leurs agissements et constituer un dossier exploitable sur le plan disciplinaire et pénal. Nos méthodes — observations, enquêtes de moralité, contre-vérifications — sont menées dans le respect absolu du Code du travail, avec une attention particulière portée à l'information préalable du comité social et économique lorsque la procédure l'exige. Le rapport final est conçu pour résister à la contradiction devant le conseil de prud'hommes du ressort du TJ Marseille.

Vol en entreprise à Eyragues : nous intervenons auprès des exploitations maraîchères et arboricoles, des coopératives agricoles, des négoces en primeurs et des commerces du village pour identifier les auteurs de détournements internes, vols de récoltes sur pied (cerises, primeurs de valeur), disparitions de stock, vols d'outillage et de matériel agricole, fraudes comptables ou détournements de palettes avant expédition au MIN. Nos enquêtes à Eyragues combinent surveillance discrète des flux, analyse de cohérence entre inventaires et mouvements, recoupements d'emplois du temps des saisonniers, et observations ciblées aux heures sensibles — aube de récolte, nuit de préparation des expéditions. Toutes nos investigations respectent le cadre CNAPS (art. L.621-1 et L.622-1 CSI) et la jurisprudence sur la preuve en droit du travail : pas de piégeage déloyal, pas d'enregistrement clandestin. Le rapport établi à Eyragues identifie les auteurs, chiffre le préjudice et fonde un dépôt de plainte auprès du procureur de Tarascon et une action civile fondée sur l'article 1240 du Code civil.

Détective prestation compensatoire à Eyragues

Dans une procédure de divorce à Eyragues, la fixation de la prestation compensatoire repose sur le train de vie réel, le patrimoine et les revenus véritables de chaque époux. Or, il n'est pas rare que l'un des conjoints dissimule une partie de ses avoirs — sociétés détenues par personne interposée, biens immobiliers non déclarés, activités professionnelles parallèles, participations dans des structures opaques. Notre cabinet réalise à Eyragues et dans les communes voisines (Châteaurenard, Maillane, Noves) des enquêtes de patrimoine et de train de vie qui permettent à votre avocat de produire devant le juge aux affaires familiales du TJ Marseille des éléments concrets à l'appui de votre demande. Ces investigations sont menées dans le respect absolu de la légalité : aucune information bancaire protégée, aucune atteinte à la vie privée au-delà de ce qui est strictement proportionné à l'intérêt légitime poursuivi.

Enquête patrimoniale pour prestation compensatoire à Eyragues : la présence de domaines maraîchers familiaux, de vergers, de parts dans des coopératives agricoles, de mas et de patrimoines fonciers parfois considérables génère des contentieux de divorce où la prestation compensatoire devient un enjeu majeur. Nous conduisons des investigations patrimoniales pour documenter le train de vie réel d'un ex-conjoint, identifier des actifs non déclarés dans la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil, révéler des participations dissimulées dans des GAEC, EARL ou SCI agricoles, des terres affermées à des tiers, des revenus de cotations non déclarés, des comptes bancaires discrets ou des stocks agricoles sous-évalués. Nos recherches à Eyragues exploitent exclusivement des sources légales : publicité foncière, Infogreffe, BODACC, registres agricoles publics, MSA, observations factuelles du train de vie et des signes extérieurs de richesse. Le rapport est rédigé pour être produit devant le juge aux affaires familiales de Tarascon dans le cadre des articles 270 à 281 du Code civil.

Toutes nos prestations à Eyragues

• Surveillance et filature — observation discrète depuis l'espace public
• Enquête familiale — infidélité, garde d'enfants, patrimoine dissimulé
• Concurrence déloyale — détournement de clientèle, débauchage
• Arrêt maladie abusif — constatation de fraude à l'arrêt de travail
• Fraude interne — vol, détournement, fuite d'informations en entreprise
• Recherche de personne — débiteur, héritier, disparu, témoin
• Due diligence — vérifications préalables à un investissement ou un recrutement
• Enquête numérique — OSINT, traces numériques, réseaux sociaux

Cadre juridique dans Bouches-du-Rhône

Les contentieux civils, commerciaux et prud'homaux concernant Eyragues relèvent du Tribunal judiciaire de Marseille, situé à Marseille. Cette juridiction de première instance est la porte d'entrée obligatoire pour la grande majorité des litiges privés : divorce, succession, contentieux locatif, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, licenciement. Les appels sont examinés par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Deuxième TGI de France par volume, forte activité en droit commercial maritime, contentieux portuaire et litiges Euroméditerranée. Second tribunal de grande taille : TJ d'Aix-en-Provence pour la partie nord du département.

Pour qu'un rapport de détective privé soit retenu par cette juridiction, il doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'enquêteur doit être titulaire d'un agrément CNAPS en cours de validité au jour des faits (article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure). D'autre part, les moyens d'investigation doivent être proportionnés au but recherché et respecter l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée, dont la violation est sanctionnée par la nullité des éléments obtenus (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n°03-12.653).

Concrètement, un rapport d'enquête correctement constitué par notre cabinet remplit ces exigences : mention de l'agrément, description objective des faits observés, horodatage précis, photographies prises depuis des zones publiques, absence de provocation ou de tromperie active. Dans ces conditions, le rapport est admis comme mode de preuve au même titre qu'un constat d'huissier, et sa force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond — laquelle, statistiquement, se révèle très favorable aux rapports bien construits.

À Eyragues, nos interventions s'inscrivent dans le ressort du tribunal judiciaire de Tarascon (cour d'appel d'Aix-en-Provence). Nos rapports sont rédigés conformément à la jurisprudence Cass. civ. 2e 7 octobre 2004, qui consacre la recevabilité du rapport d'un agent de recherches privées agréé CNAPS comme mode de preuve licite dès lors que la collecte respecte les principes de loyauté et de proportionnalité. L'ensemble de nos collectes à Eyragues est encadré par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (art. L.621-1 et L.622-1 CSI pour l'obligation d'agrément et les règles déontologiques), par l'article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée, par l'article 145 CPC pour les mesures d'instruction in futurum, par les articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime pour les contentieux de baux ruraux, et par le RGPD concernant le traitement des données personnelles. Chaque mission eyraguaise fait l'objet d'un contrat écrit préalable cadrant finalité, moyens et durée.

Zone d'intervention — Détective Eyragues et environs

Notre zone d'intervention couvre Eyragues et l'ensemble des communes environnantes, à moins d'une heure trente de notre siège. Nous réalisons des missions aussi bien sur la commune même que dans les communes limitrophes, et nous disposons de la logistique nécessaire pour mobiliser des équipes rapidement. Voici quelques communes voisines dans lesquelles nous intervenons également :

• Détective privé à Châteaurenard — 16 545 habitants (13160)
• Détective privé à Maillane — 2 775 habitants (13910)
• Détective privé à Noves — 6 080 habitants (13550)
• Détective privé à Graveson — 4 698 habitants (13690)
• Détective privé à Saint-Rémy-de-Provence — 9 599 habitants (13210)
• Détective privé à Rognonas — 4 261 habitants (13870)
• Détective privé à Saint-Andiol — 3 353 habitants (13670)
• Détective privé à Mollégès — 2 647 habitants (13940)
• Détective privé à Barbentane — 4 266 habitants (13570)
• Détective privé à Cabannes — 4 595 habitants (13440)
• Détective privé à Caumont-sur-Durance — 5 667 habitants (84510)
• Détective privé à Saint-Étienne-du-Grès — 2 489 habitants (13103)

Cette couverture élargie vous garantit que les missions conjointes sur plusieurs communes voisines peuvent être menées sans rupture logistique. Nos agents connaissent le territoire, les axes de circulation locaux et les particularités de chaque bassin de vie.

Nos spécialités à Eyragues

• Enquête adultère à Eyragues
• Concurrence déloyale à Eyragues
• Arrêt maladie abusif à Eyragues
• Vol en entreprise à Eyragues
• Prestation compensatoire à Eyragues
• Enquête préalable à Eyragues

Questions fréquentes — Détective privé à Eyragues

Pourquoi faire appel à un détective privé à Eyragues ?

Faire appel à un détective privé à Eyragues permet d'obtenir, dans un cadre légal strict, des preuves recevables devant le tribunal judiciaire de Tarascon ou devant le juge aux affaires familiales. Notre agrément CNAPS (AGD-092-2029-01-26-20230827194) garantit la conformité de nos méthodes au Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Nous apportons aux Eyraguais une capacité d'observation professionnelle indispensable dans un territoire agricole où les horaires atypiques du maraîchage et la dispersion des mas rendent toute démarche amateur rapidement repérable.

Combien coûte un détective privé à Eyragues ?

Nos interventions à Eyragues sont facturées à partir de 100 €/h, tarif transparent incluant la surveillance, les déplacements depuis Bouc-Bel-Air, les reportings intermédiaires et la rédaction du rapport final. Un devis écrit et un contrat de mission sont systématiquement établis avant tout déclenchement, conformément aux obligations déontologiques CNAPS. Le coût global d'une enquête à Eyragues dépend de la complexité du dossier agricole ou familial, du nombre d'agents mobilisés et de la durée effective des vacations dans la plaine du Comtat.

Les preuves récoltées à Eyragues sont-elles recevables en justice ?

Oui. Depuis Cass. civ. 2e 7 octobre 2004, le rapport d'un détective privé agréé CNAPS est un mode de preuve recevable devant les juridictions civiles, commerciales et prud'homales, sous réserve que la collecte soit loyale, proportionnée à la finalité et respectueuse de l'article 9 du Code civil. Nos rapports remis à Eyragues sont construits pour satisfaire ces exigences : horodatage précis, photographies depuis la voie publique uniquement, narration factuelle détaillée et absence totale de provocation ou de piégeage de la personne observée dans la plaine eyraguaise.

Intervenez-vous en dehors de Eyragues ?

Oui, notre cabinet intervient largement au-delà d'Eyragues. Depuis notre base de Bouc-Bel-Air, nous couvrons Saint-Rémy-de-Provence, Noves, Châteaurenard, Graveson, Tarascon, Avignon, Cavaillon et l'ensemble du bassin du Comtat. Une enquête débutée à Eyragues peut naturellement se poursuivre à Avignon, Cavaillon ou Marseille sans rupture opérationnelle, ce qui est essentiel lorsque la cible circule entre la plaine maraîchère et les bassins urbains voisins.

Comment un détective adultère intervient-il à Eyragues ?

Les constats d'adultère à Eyragues sont recevables devant le juge aux affaires familiales de Tarascon dès lors qu'ils sont réalisés dans des lieux publics ou visibles depuis la voie publique, sans atteinte à l'intimité. Nos rapports fondent une procédure de divorce pour faute au sens de l'article 242 du Code civil, ou pèsent sur l'équilibre de la prestation compensatoire (art. 270 à 281 C. civ.) lorsque le comportement fautif a déséquilibré un patrimoine foncier agricole eyraguais souvent considérable.

Quel est le rôle d'un détective en concurrence déloyale à Eyragues ?

Pour les exploitants maraîchers, arboriculteurs et négociants en primeurs d'Eyragues, nous documentons concurrence déloyale, débauchage et violation de clauses de non-concurrence sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Nos investigations préparent une action au fond ou une requête 145 CPC devant le président du tribunal de commerce de Tarascon, afin d'obtenir des mesures d'instruction in futurum permettant de figer les preuves avant la saisine contentieuse et de protéger l'exploitation eyraguaise.

Comment prouver un arrêt maladie abusif à Eyragues ?

Les contrôles d'arrêts maladie à Eyragues sont menés exclusivement depuis la voie publique, dans le respect de l'article 9 du Code civil et de la jurisprudence sociale. Nous documentons uniquement des comportements extérieurs objectivement incompatibles avec la pathologie déclarée, notamment le travail dissimulé pendant les cueillettes saisonnières. Le rapport peut fonder un licenciement pour cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail devant le conseil de prud'hommes de Tarascon.

Que fait un enquêteur privé à Eyragues ?

Le détective privé agréé CNAPS intervenant à Eyragues est un tiers indépendant dont le rôle est de collecter des éléments factuels, de les vérifier et de les restituer dans un rapport exploitable judiciairement. Il ne se substitue ni à la gendarmerie, ni à l'huissier de justice, ni à l'avocat : il complète leur action en apportant la matière probatoire manquante, notamment lorsque les faits se déroulent dans les mas dispersés et les parcelles isolées de la plaine du Comtat.

Comment un détective peut-il prouver un vol en entreprise à Eyragues ?

Pour les exploitations et commerces d'Eyragues, nous identifions les auteurs de vols de récoltes et de détournements internes et chiffrons le préjudice dans le respect du cadre CNAPS (art. L.621-1 CSI) et du droit du travail. Le rapport permet un dépôt de plainte ciblé auprès du procureur de Tarascon et fonde une procédure disciplinaire solide, évitant les licenciements fragiles sur des soupçons non étayés qui exposent l'employeur eyraguais à un contentieux prud'homal coûteux.

Un détective peut-il intervenir pour une prestation compensatoire à Eyragues ?

L'enquête patrimoniale à Eyragues vise à rétablir la vérité économique dans un divorce où un conjoint minimise son patrimoine foncier agricole, ses parts de coopératives ou ses revenus d'exploitation. Nous documentons terres, mas, parts de GAEC et EARL, baux ruraux, revenus de cotations et train de vie à partir de sources publiques et d'observations légales. Le rapport éclaire le juge aux affaires familiales de Tarascon sur la disparité réelle prévue aux articles 270 à 281 du Code civil et sécurise la fixation de la prestation compensatoire.