Détective Privé à Gap

Détective privé à Gap — Cabinet Détective Company

Détective Company intervient à Gap (05000), préfecture des Hautes-Alpes, depuis Bouc-Bel-Air, à environ 2h par l'A51, au service des particuliers, chefs d'entreprise, exploitations touristiques de montagne, stations de ski voisines et professionnels du droit confrontés à des contentieux spécifiques à l'environnement alpin. Gap, plus haute préfecture de France (735 m d'altitude), porte des Écrins, centre économique et administratif d'un territoire marqué par le tourisme de montagne (Dévoluy, Orcières-Merlette, Vars, Serre-Chevalier), l'agriculture et un tissu de PME actives dans le BTP, l'hôtellerie-restauration et les services. Notre cabinet, titulaire de l'agrément CNAPS AGD-092-2029-01-26-20230827194 et inscrit sous le SIRET 98113328300037, exerce depuis 2016 dans le strict respect du livre VI du Code de la sécurité intérieure. À Gap, nos missions concernent les arrêts maladie suspects dans les CHR de station et dans la construction, la fraude dans le tourisme saisonnier, les enquêtes patrimoniales dans les divorces impliquant chalets et terres agricoles, les contentieux familiaux ruraux, le cumul d'emploi hiver-été des saisonniers, et les vérifications pour professionnels du droit. Particularité : Gap dispose de son propre tribunal judiciaire (TJ de Gap) et relève de la cour d'appel de Grenoble, ce qui distingue nos interventions de celles menées en PACA aixoise. Tarif à partir de 100 €/h, devis écrit, confidentialité garantie. Contact au +33 6 82 36 43 05, 24h/24 et 7j/7.

Gap, 41 293 habitants, est la plus haute préfecture de France à 735 mètres d'altitude, porte d'entrée du Parc national des Écrins et capitale administrative des Hautes-Alpes. La ville est au carrefour d'un territoire dont l'économie repose sur le tourisme de montagne quatre saisons — ski à Orcières-Merlette, Vars, Serre-Chevalier (1h), Dévoluy voisin, randonnée et VTT l'été, eau vive dans le Drac — sur l'agriculture de montagne (pommes du Valgaudemar, élevage ovin et bovin) et sur un tissu de PME dans le BTP, l'hôtellerie-restauration et les services. L'université Aix-Marseille y dispose d'une antenne. Pour Détective Company à Gap, cette configuration alpine génère des contentieux particuliers : travailleurs saisonniers en rotation hiver-été, arrêts maladie incompatibles avec la pratique du ski ou de la montagne, patrimoine foncier montagnard complexe, et contentieux familiaux ruraux enracinés dans une tradition de transmission foncière.

Gap en quelques données factuelles : 41 293 habitants répartis sur une superficie de 108,78 km², soit une densité de 380 habitants au km². Le code postal principal est le 05000, le code INSEE 05061. La commune se situe à 135.6 km de notre siège de Bouc-Bel-Air, ce qui nous permet une intervention sous 24 à 48 heures. Les communes voisines les plus proches que nous couvrons sont La Bâtie-Neuve (2 628 hab.), Tallard (2 292 hab.) et Chorges (3 146 hab.).

Enquêteur privé à Gap — Agréé CNAPS

L'exercice de la profession de détective privé est strictement encadré en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants). Tout agent de recherches privées doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company est pleinement conforme à ce cadre légal :

• Numéro d'agrément CNAPS principal : AGD-092-2029-01-26-20230827194
• SIRET : 981 133 283 00037
• Siège social : Bouc-Bel-Air (13320)
• Téléphone : +33 6 82 36 43 05
• Disponibilité : 24h/24, 7j/7

Notre agrément est vérifiable à tout moment auprès du CNAPS. Cette conformité n'est pas une formalité : elle conditionne directement la recevabilité en justice des rapports que nous produisons. Un rapport rédigé par un enquêteur non agréé serait écarté des débats ; celui d'un détective agréé, au contraire, est admis comme mode de preuve à part entière, sous réserve que les investigations aient respecté la vie privée et le principe de proportionnalité.

Détective adultère à Gap

Face à un soupçon d'infidélité à Gap — commune de 41 293 habitants du Hautes-Alpes — la recherche de preuves doit être à la fois discrète et juridiquement solide. Notre cabinet intervient pour documenter, au moyen d'une filature réalisée depuis la voie publique, la réalité d'une relation extraconjugale. Les faits sont constatés par horodatage, photographies prises depuis des zones accessibles au public et, le cas échéant, témoignages recueillis conformément au code de procédure civile. Le rapport remis au client — ou directement à son avocat du barreau rattaché au TJ Gap — peut être produit devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute ou d'une procédure relative à la prestation compensatoire. À Gap, avec une densité de 380 hab/km², nous adaptons nos méthodes au contexte urbain local : types d'habitat, lieux de socialisation, déplacements vers La Bâtie-Neuve, Tallard, Chorges.

À Gap, les enquêtes pour adultère se déroulent dans un contexte où la taille moyenne de la ville (41 000 habitants) et le tissu social montagnard rendent la discrétion particulièrement importante. La proximité des stations de ski, la fréquence des déplacements professionnels entre Gap, Grenoble, Marseille et les vallées alpines, ainsi que la saisonnalité des activités touristiques, créent des opportunités d'adultère parfois difficiles à établir sans enquête spécialisée. L'article 242 du Code civil permet le divorce pour faute en cas de violation grave et renouvelée des devoirs du mariage, et la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004) a consacré la recevabilité des rapports d'enquête privée. Nos enquêteurs à Gap opèrent depuis la voie publique, dans le strict respect de l'article 9 du Code civil : filatures entre Gap et les stations voisines, surveillances de résidences secondaires en montagne, vérifications d'adresses et d'immatriculations, relevés de fréquentation de restaurants et hôtels. Le rapport, documenté par photographies horodatées, est destiné au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Gap — juridiction locale — et peut fonder un divorce pour faute ou peser dans la liquidation du régime matrimonial.

Détective concurrence déloyale à Gap

La concurrence déloyale est un contentieux particulièrement fréquent dans le tissu économique de Gap, ville du Hautes-Alpes. Détournement de clientèle, débauchage de salariés-clé, exploitation parasitaire de signes distinctifs, violation d'une clause de non-concurrence, dénigrement : autant d'agissements dont la démonstration devant le tribunal de commerce exige des éléments matériels incontestables. À Gap, nos agents ont l'habitude de travailler avec les cabinets d'avocats exerçant devant le TJ Gap, ce qui nous permet de structurer nos rapports en fonction des attendus habituels de cette juridiction. Nous réalisons les constatations nécessaires — observations ciblées, recueil de témoignages, analyse documentaire ouverte — et remettons un rapport chronologiquement ordonné et horodaté, que votre conseil exploitera dans une action en concurrence déloyale ou un référé-injonction. La rapidité d'intervention est déterminante pour prévenir la dispersion des preuves.

À Gap, la concurrence déloyale concerne principalement les secteurs touristique et BTP : débauchage de moniteurs de ski qualifiés en violation d'une clause de non-concurrence, détournement de clientèle par un ancien cadre d'une société d'exploitation de station, création d'une activité parallèle par un salarié du bâtiment local avec détournement de marchés privés, violation d'exclusivités commerciales dans la restauration de montagne. L'article 1240 du Code civil fonde la responsabilité civile délictuelle, et la preuve est libre sous réserve de loyauté. Détective Company à Gap conduit des investigations légales : vérifications RCS et BODACC, identification de prête-noms, surveillance de démarchages commerciaux, constatation de participations à des salons touristiques. Nous pouvons orienter le client vers une requête en référé fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire de Gap pour obtenir un constat d'huissier ciblé. Le rapport d'enquête apporte alors un faisceau d'indices décisif devant la juridiction consulaire ou prud'homale locale.

Détective arrêt maladie abusif à Gap

L'arrêt de travail abusif constitue un poste de fraude significatif dans les entreprises de Gap et du Hautes-Alpes. Lorsqu'un salarié placé en arrêt maladie exerce parallèlement une activité professionnelle, pratique un sport de haut niveau ou effectue des démarches incompatibles avec son incapacité déclarée, l'employeur dispose d'un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Notre intervention à Gap consiste à observer discrètement le salarié concerné depuis l'espace public, à relever chronologiquement les faits incompatibles avec l'arrêt, et à remettre un rapport destiné à la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes compétent (ressort du TJ Gap). Nos investigations respectent scrupuleusement la vie privée et se limitent à ce qui est strictement observable sans intrusion. Situation de Gap, à environ deux à trois heures de notre siège, nous permet d'intervenir rapidement sur toute la commune et son bassin d'emploi immédiat.

À Gap, la vérification des arrêts maladie présente une pertinence particulière en raison du lien étroit entre l'économie locale et les activités de montagne. Certains salariés se placent en arrêt pour exercer une activité incompatible — ski, snowboard, travail saisonnier dans une station, accompagnement en montagne — ou pour effectuer un emploi dissimulé dans la restauration d'altitude. La chambre sociale de la Cour de cassation admet depuis longtemps la recevabilité d'un rapport de détective privé pour fonder un licenciement pour faute au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail, dès lors que les observations sont effectuées depuis la voie publique et proportionnées. Détective Company à Gap conduit des surveillances ciblées, souvent en zones d'activités montagnardes, depuis des points d'observation accessibles au public (pistes, parkings, abords de stations), et documente par photographies horodatées les activités incompatibles. Le rapport est utilisable devant le conseil de prud'hommes de Gap et régulièrement confirmé en appel par la cour d'appel de Grenoble lorsque la méthodologie est irréprochable.

Détective vol en entreprise à Gap

Les vols et détournements internes à Gap peuvent fragiliser durablement une entreprise : vol de marchandises, détournement d'actifs, notes de frais fictives, commissions occultes, fuite d'informations stratégiques vers un concurrent. Le contexte économique local de Gap — 41 293 habitants, tissu de PME actif — génère des situations de fraude interne récurrentes, notamment dans les zones d'activité périphériques et les entrepôts logistiques. Nous intervenons en appui du dirigeant ou de l'audit interne pour identifier les auteurs, documenter leurs agissements et constituer un dossier exploitable sur le plan disciplinaire et pénal. Nos méthodes — observations, enquêtes de moralité, contre-vérifications — sont menées dans le respect absolu du Code du travail, avec une attention particulière portée à l'information préalable du comité social et économique lorsque la procédure l'exige. Le rapport final est conçu pour résister à la contradiction devant le conseil de prud'hommes du ressort du TJ Gap.

Le vol en entreprise à Gap touche particulièrement les commerces du centre-ville, les exploitations touristiques de montagne, les chantiers BTP saisonniers et les entreprises de location de matériel de ski. Les enjeux peuvent être significatifs : matériel de ski et VTT volé, carburant détourné sur chantier, vol de marchandises dans les commerces de proximité. La jurisprudence sociale impose une parfaite loyauté de la preuve, tout procédé déloyal entraînant l'irrecevabilité. Détective Company à Gap combine surveillance ciblée depuis la voie publique, vérification du train de vie du salarié suspecté par recoupements légaux, identification de filières de recel locales ou de reventes via plateformes en ligne. L'article L.622-1 du Code de la sécurité intérieure encadre strictement notre mission. Le rapport remis à l'employeur permet soit de caractériser une faute lourde au sens de l'article L.1234-5 du Code du travail (licenciement sans indemnités), soit de déposer plainte auprès du procureur du tribunal judiciaire de Gap avec un dossier déjà charpenté, accélérant le traitement pénal et maximisant les chances de récupération.

Détective prestation compensatoire à Gap

Dans une procédure de divorce à Gap, la fixation de la prestation compensatoire repose sur le train de vie réel, le patrimoine et les revenus véritables de chaque époux. Or, il n'est pas rare que l'un des conjoints dissimule une partie de ses avoirs — sociétés détenues par personne interposée, biens immobiliers non déclarés, activités professionnelles parallèles, participations dans des structures opaques. Notre cabinet réalise à Gap et dans les communes voisines (La Bâtie-Neuve, Tallard, Chorges) des enquêtes de patrimoine et de train de vie qui permettent à votre avocat de produire devant le juge aux affaires familiales du TJ Gap des éléments concrets à l'appui de votre demande. Ces investigations sont menées dans le respect absolu de la légalité : aucune information bancaire protégée, aucune atteinte à la vie privée au-delà de ce qui est strictement proportionné à l'intérêt légitime poursuivi.

À Gap, la fixation de la prestation compensatoire (articles 270 à 281 du Code civil) présente des spécificités liées à la nature montagnarde du patrimoine local : chalets familiaux transmis sur plusieurs générations, terres agricoles et alpages, forêts, parts de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL), parfois biens détenus via des SCI locales ou dans les stations. L'évaluation peut être rendue complexe par l'ancienneté des titres et la tradition orale de transmission. Détective Company à Gap mène l'enquête patrimoniale exclusivement par des moyens légaux : registres du commerce, publications BODACC, service de publicité foncière, cadastre public, analyse des comptes sociaux publiés des sociétés agricoles. Nous identifions les dissimulations, les biens oubliés ou détenus via des proches, et reconstituons une image fidèle du patrimoine réel. Le rapport, circonstancié et opposable, est conçu pour être produit devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Gap et, couplé à une demande fondée sur l'article 259-3 du Code civil, permet d'obtenir la production de pièces complémentaires et une liquidation équitable.

Toutes nos prestations à Gap

• Surveillance et filature — observation discrète depuis l'espace public
• Enquête familiale — infidélité, garde d'enfants, patrimoine dissimulé
• Concurrence déloyale — détournement de clientèle, débauchage
• Arrêt maladie abusif — constatation de fraude à l'arrêt de travail
• Fraude interne — vol, détournement, fuite d'informations en entreprise
• Recherche de personne — débiteur, héritier, disparu, témoin
• Due diligence — vérifications préalables à un investissement ou un recrutement
• Enquête numérique — OSINT, traces numériques, réseaux sociaux

Cadre juridique dans Hautes-Alpes

Les contentieux civils, commerciaux et prud'homaux concernant Gap relèvent du Tribunal judiciaire de Gap, situé à Gap. Cette juridiction de première instance est la porte d'entrée obligatoire pour la grande majorité des litiges privés : divorce, succession, contentieux locatif, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, licenciement. Les appels sont examinés par la Cour d'appel de Grenoble.

Pour qu'un rapport de détective privé soit retenu par cette juridiction, il doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'enquêteur doit être titulaire d'un agrément CNAPS en cours de validité au jour des faits (article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure). D'autre part, les moyens d'investigation doivent être proportionnés au but recherché et respecter l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée, dont la violation est sanctionnée par la nullité des éléments obtenus (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n°03-12.653).

Concrètement, un rapport d'enquête correctement constitué par notre cabinet remplit ces exigences : mention de l'agrément, description objective des faits observés, horodatage précis, photographies prises depuis des zones publiques, absence de provocation ou de tromperie active. Dans ces conditions, le rapport est admis comme mode de preuve au même titre qu'un constat d'huissier, et sa force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond — laquelle, statistiquement, se révèle très favorable aux rapports bien construits.

À Gap, les contentieux civils et familiaux relèvent du tribunal judiciaire de Gap (juridiction locale), les litiges du travail du conseil de prud'hommes de Gap, et les recours de la cour d'appel de Grenoble — spécificité importante qui distingue nos interventions gapençaises de celles menées en PACA aixoise. Nos enquêtes respectent rigoureusement le livre VI du Code de la sécurité intérieure (articles L.611-1 et suivants), la déontologie CNAPS, le RGPD et la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004 ; Cass. soc., 26 novembre 2002). L'article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée constitue une limite absolue. Nous refusons toute mission impliquant l'accès illicite à des données bancaires, fiscales ou téléphoniques. À Gap, notre pratique du tribunal judiciaire local et notre connaissance des spécificités procédurales devant la cour d'appel de Grenoble garantissent que nos rapports sont directement exploitables par les avocats du barreau de Gap et leurs correspondants grenoblois.

Zone d'intervention — Détective Gap et environs

Notre zone d'intervention couvre Gap et l'ensemble des communes environnantes, à environ deux à trois heures de notre siège. Nous réalisons des missions aussi bien sur la commune même que dans les communes limitrophes, et nous disposons de la logistique nécessaire pour mobiliser des équipes rapidement. Voici quelques communes voisines dans lesquelles nous intervenons également :

• Détective privé à La Bâtie-Neuve — 2 628 habitants (05230)
• Détective privé à Tallard — 2 292 habitants (05130)
• Détective privé à Chorges — 3 146 habitants (05230)
• Détective privé à Veynes — 3 214 habitants (05400)
• Détective privé à Embrun — 6 412 habitants (05200)
• Détective privé à Laragne-Montéglin — 3 549 habitants (05300)
• Détective privé à La Mure — 4 963 habitants (38350)
• Détective privé à Sisteron — 7 850 habitants (04200)

Cette couverture élargie vous garantit que les missions conjointes sur plusieurs communes voisines peuvent être menées sans rupture logistique. Nos agents connaissent le territoire, les axes de circulation locaux et les particularités de chaque bassin de vie.

Nos spécialités à Gap

• Enquête adultère à Gap
• Concurrence déloyale à Gap
• Arrêt maladie abusif à Gap
• Vol en entreprise à Gap
• Prestation compensatoire à Gap
• Enquête préalable à Gap

Questions fréquentes — Détective privé à Gap

Pourquoi faire appel à un détective privé à Gap ?

Faire appel à un détective privé à Gap permet d'obtenir des preuves légalement exploitables dans un contentieux civil, familial, commercial ou prud'homal. Notre agrément CNAPS garantit la conformité de nos constatations à la jurisprudence de la Cour de cassation, et nos rapports sont opposables devant le tribunal judiciaire de Gap et la cour d'appel de Grenoble. À Gap, les contentieux récurrents concernent les arrêts maladie incompatibles avec les activités de montagne, la fraude dans le tourisme saisonnier, les enquêtes patrimoniales dans les divorces impliquant chalets et terres, et les vérifications pour les professionnels du droit du barreau local. Notre expérience alpine depuis 2016 est un atout déterminant.

Combien coûte un détective privé à Gap ?

Le tarif de Détective Company pour une mission à Gap débute à 100 € HT de l'heure, conformément à notre grille publique. Ce tarif couvre l'enquête sur le terrain, la rédaction du rapport et sa remise sous format probatoire. Les frais annexes (déplacement depuis Bouc-Bel-Air par l'A51, péages, éventuelles nuitées en station, surveillances en zone de montagne) sont facturés au réel sur devis écrit préalable. Un premier échange au +33 6 82 36 43 05 est gratuit et confidentiel. Pour les dossiers nécessitant un déplacement prolongé dans les Hautes-Alpes, des forfaits journaliers peuvent être proposés. Aucune mission ne démarre sans signature d'une lettre de mission conforme aux exigences CNAPS.

Les preuves récoltées à Gap sont-elles recevables en justice ?

Oui, les preuves recueillies par Détective Company à Gap sont pleinement recevables devant le tribunal judiciaire de Gap, le conseil de prud'hommes de Gap et, en appel, la cour d'appel de Grenoble — juridiction compétente pour les Hautes-Alpes. La Cour de cassation l'a consacré par l'arrêt Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004. Nos rapports sont horodatés, photographiquement documentés, respectueux de l'article 9 du Code civil, et accompagnés de la copie de notre agrément CNAPS et de notre attestation RC professionnelle. La forme est directement exploitable par les avocats du barreau de Gap et leurs correspondants grenoblois.

Intervenez-vous en dehors de Gap ?

Basés à Bouc-Bel-Air, nos enquêteurs rejoignent Gap en environ 2 heures par l'A51 et couvrent l'ensemble des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, du sud de l'Isère et de la Drôme. Nous intervenons également dans les stations voisines (Dévoluy, Orcières-Merlette, Vars, Serre-Chevalier) et dans les vallées du Champsaur, du Valgaudemar et du Queyras. Pour les missions hors région ou internationales, nous mobilisons notre réseau de confrères agréés CNAPS. Notre connaissance du territoire montagnard, des axes routiers alpins et des contraintes opérationnelles spécifiques (météo, accès) nous permet d'opérer efficacement dès le premier jour.

Comment un détective adultère intervient-il à Gap ?

À Gap, les dossiers d'adultère concernent souvent des conjoints dont les déplacements professionnels entre la préfecture, les stations de ski voisines et les grandes agglomérations (Grenoble, Marseille) offrent des opportunités de liaison. L'article 242 du Code civil autorise le divorce pour faute, et la Cour de cassation valide la preuve par détective privé. Nos filatures sont conduites depuis la voie publique, dans le respect de l'article 9 du Code civil, avec des photographies horodatées. Le rapport est produit devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Gap, avec un impact déterminant sur la liquidation du régime matrimonial, en particulier lorsque le patrimoine foncier montagnard est conséquent.

Quel est le rôle d'un détective en concurrence déloyale à Gap ?

La concurrence déloyale à Gap se manifeste souvent dans les secteurs touristique, BTP et CHR de station. Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, nous établissons, par vérifications RCS et surveillance, l'existence d'un débauchage illicite, d'un détournement de clientèle ou d'une violation de clause de non-concurrence. Une requête en référé fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile devant le tribunal judiciaire de Gap peut ordonner un constat d'huissier. Notre rapport complète le dispositif probatoire devant la juridiction consulaire locale ou le conseil de prud'hommes de Gap.

Comment prouver un arrêt maladie abusif à Gap ?

La vérification d'un arrêt maladie à Gap est particulièrement stratégique : la proximité des stations de ski permet de documenter efficacement des activités incompatibles (ski, snowboard, travail saisonnier en station). La chambre sociale de la Cour de cassation admet la recevabilité d'un rapport de détective privé pour fonder un licenciement au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail. Nos surveillances, depuis les parkings et abords accessibles au public, sont documentées par photographies horodatées. Le rapport est produit devant le conseil de prud'hommes de Gap et régulièrement confirmé en appel par la cour d'appel de Grenoble lorsque la méthodologie est rigoureuse.

Que fait un enquêteur privé à Gap ?

Le détective, défini par l'article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure comme agent de recherches privées, est un professionnel agréé CNAPS habilité à recueillir des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts. À Gap, notre rôle est d'établir des faits opposables devant les juridictions locales (tribunal judiciaire de Gap, conseil de prud'hommes, cour d'appel de Grenoble), de constituer un dossier probatoire et d'accompagner le client et son avocat dans la stratégie contentieuse. Nous ne nous substituons ni à la police, ni aux huissiers, mais complétons utilement le travail de l'avocat en amont du procès.

Comment un détective peut-il prouver un vol en entreprise à Gap ?

Le vol en entreprise à Gap concerne notamment les commerces, exploitations touristiques, chantiers BTP et sociétés de location de matériel. La preuve exige une méthodologie loyale imposée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Détective Company combine surveillance ciblée, vérification du train de vie par recoupements légaux et identification des circuits de recel (plateformes de revente, marchés locaux). Le rapport permet un licenciement pour faute lourde au sens de l'article L.1234-5 du Code du travail ou fonde une plainte pénale auprès du procureur du tribunal judiciaire de Gap, avec un dossier déjà structuré.

Un détective peut-il intervenir pour une prestation compensatoire à Gap ?

À Gap, la prestation compensatoire soulève des questions liées à la nature du patrimoine montagnard : chalets familiaux, terres agricoles, alpages, parts de GAEC ou d'EARL, biens détenus via des SCI locales. Les articles 270 à 281 du Code civil imposent une évaluation juste. Notre enquête patrimoniale, conduite exclusivement par des moyens légaux (RCS, BODACC, publicité foncière, cadastre, comptes sociaux), permet d'identifier les dissimulations et, couplée à une demande fondée sur l'article 259-3 du Code civil, conduit souvent le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Gap à ordonner la production de pièces complémentaires pour une liquidation équitable.