Détective Privé à Gréasque
Enquêtes privées à Gréasque : adultère, concurrence déloyale, arrêt maladie abusif, vol en entreprise, prestation compensatoire, enquête préalable. Rapports recevables devant le Tribunal judiciaire de Marseille.
Cabinet basé à Bouc-Bel-Air (13320) • Tarifs à partir de 100 €/h • Disponible 24h/24, 7j/7
Détective privé à Gréasque — Cabinet Détective Company
Détective Company intervient à Gréasque (13850), commune de 4 554 habitants située dans les Bouches-du-Rhône, au nord du bassin minier de Gardanne. Ancienne cité minière ayant extrait le lignite pendant plus d'un siècle, Gréasque est aujourd'hui reconnue pour son Musée de la Mine, installé dans l'ancien puits Hély d'Oissel, qui témoigne de ce passé industriel. Le village, perché sur un éperon face à la Sainte-Victoire, s'est profondément reconverti vers l'habitat résidentiel, attirant les cadres aixois et marseillais. Nos enquêteurs, titulaires de l'agrément CNAPS AGD-092-2029-01-26-20230827194 délivré en application du livre VI du Code de la sécurité intérieure (art. L.621-1 et suivants), opèrent depuis notre base de Bouc-Bel-Air (13320), située à moins de 20 km de Gréasque. Le ressort judiciaire compétent est le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, devant lequel nous produisons des rapports conformes aux exigences probatoires françaises (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004). Le cabinet existe depuis 2016 et a traité plus de 360 enquêtes dans le Sud. Nous sommes joignables 24h/24 et 7j/7 au +33 6 82 36 43 05. Tarif de référence : 100€/h, devis préalable écrit systématique. À Gréasque, nos missions concernent principalement les contentieux post-miniers (séquelles patrimoniales de la reconversion, indemnisations, contentieux immobilier sur affaissements), le patrimoine résidentiel haut de gamme dans les divorces, les adultères périurbains discrets, les arrêts maladie suspects chez les salariés navetteurs vers Gardanne, Aix ou Marseille, et la concurrence déloyale parmi les artisans et PME locales. La proximité de Gardanne (5 km) et d'Aix-en-Provence (15 km) crée des flux quotidiens intenses que nous suivons sans rupture grâce à notre compétence nationale.
Gréasque, village perché de 4 554 habitants, conjugue une identité minière profondément ancrée et une transformation résidentielle rapide. L'ancien puits Hély d'Oissel, fermé en 1960 et devenu Musée de la Mine, reste le symbole visible d'un bassin houiller qui a structuré le territoire pendant plus d'un siècle. Cette histoire industrielle a laissé un patrimoine foncier complexe : anciennes cités minières reconverties, terrains à problématiques d'affaissement, contentieux d'indemnisation post-Charbonnages de France. Aujourd'hui, Gréasque est devenue un village résidentiel prisé par les cadres travaillant à Aix-en-Provence (15 km), Gardanne (5 km) ou Marseille (30 km). Cette mixité population historique / nouveaux arrivants crée des configurations sociales spécifiques. Les routes d'accès (RD6, RD46) canalisent les flux quotidiens vers Gardanne et la métropole aixoise, offrant des points d'observation utiles pour nos filatures. L'interconnaissance dans le vieux village reste forte : la discrétion est essentielle.
Gréasque en quelques données factuelles : 4 554 habitants répartis sur une superficie de 6,23 km², soit une densité de 731 habitants au km². Le code postal principal est le 13850, le code INSEE 13046. La commune se situe à 11 km de notre siège de Bouc-Bel-Air, ce qui nous permet une intervention dans la journée. Les communes voisines les plus proches que nous couvrons sont Saint-Savournin (3 397 hab.), Belcodène (2 009 hab.) et Fuveau (10 337 hab.).
Enquêteur privé à Gréasque — Agréé CNAPS
L'exercice de la profession de détective privé est strictement encadré en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants). Tout agent de recherches privées doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company est pleinement conforme à ce cadre légal :
- Numéro d'agrément CNAPS principal : AGD-092-2029-01-26-20230827194
- SIRET : 981 133 283 00037
- Siège social : Bouc-Bel-Air (13320)
- Téléphone : +33 6 82 36 43 05
- Disponibilité : 24h/24, 7j/7
Notre agrément est vérifiable à tout moment auprès du CNAPS. Cette conformité n'est pas une formalité : elle conditionne directement la recevabilité en justice des rapports que nous produisons. Un rapport rédigé par un enquêteur non agréé serait écarté des débats ; celui d'un détective agréé, au contraire, est admis comme mode de preuve à part entière, sous réserve que les investigations aient respecté la vie privée et le principe de proportionnalité.
Détective adultère à Gréasque
Face à un soupçon d'infidélité à Gréasque — commune de 4 554 habitants du Bouches-du-Rhône — la recherche de preuves doit être à la fois discrète et juridiquement solide. Notre cabinet intervient pour documenter, au moyen d'une filature réalisée depuis la voie publique, la réalité d'une relation extraconjugale. Les faits sont constatés par horodatage, photographies prises depuis des zones accessibles au public et, le cas échéant, témoignages recueillis conformément au code de procédure civile. Le rapport remis au client — ou directement à son avocat du barreau rattaché au TJ Marseille — peut être produit devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute ou d'une procédure relative à la prestation compensatoire. À Gréasque, avec une densité de 731 hab/km², nous adaptons nos méthodes au contexte urbain local : types d'habitat, lieux de socialisation, déplacements vers Saint-Savournin, Belcodène, Fuveau.
À Gréasque, les suspicions d'adultère concernent essentiellement les couples de cadres résidant dans le village pour sa qualité de vie et sa vue sur la Sainte-Victoire, tout en travaillant à Aix, Gardanne ou Marseille. Les allers-retours quotidiens créent des fenêtres d'opportunité spécifiques que nos enquêteurs savent identifier. Cadre juridique strict : article 9 C. civ. (vie privée), article 259 C. civ. (preuves du divorce), article 1240 C. civ. (responsabilité du tiers complice). L'adultère, dépénalisé en 1975, reste une faute civile fondant le divorce aux torts exclusifs. Nos filatures à Gréasque et sur les trajets domicile-travail respectent strictement la loyauté de la preuve : aucune intrusion dans un domicile, aucune captation illicite, aucune manoeuvre déloyale. Les constatations sont réalisées depuis l'espace public — parkings, axes routiers (RD6 vers Gardanne, RD46 vers Aix), stationnements commerciaux. Le rapport final, horodaté et circonstancié, est conforme à l'arrêt Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004, et directement exploitable devant le JAF du TJ Aix-en-Provence. La proximité de Gréasque avec notre base (moins de 20 km) permet une réactivité forte et une maîtrise des frais. Tarif 100€/h, devis préalable.
Détective concurrence déloyale à Gréasque
La concurrence déloyale est un contentieux particulièrement fréquent dans le tissu économique de Gréasque, ville du Bouches-du-Rhône. Détournement de clientèle, débauchage de salariés-clé, exploitation parasitaire de signes distinctifs, violation d'une clause de non-concurrence, dénigrement : autant d'agissements dont la démonstration devant le tribunal de commerce exige des éléments matériels incontestables. À Gréasque, nos agents ont l'habitude de travailler avec les cabinets d'avocats exerçant devant le TJ Marseille, ce qui nous permet de structurer nos rapports en fonction des attendus habituels de cette juridiction. Nous réalisons les constatations nécessaires — observations ciblées, recueil de témoignages, analyse documentaire ouverte — et remettons un rapport chronologiquement ordonné et horodaté, que votre conseil exploitera dans une action en concurrence déloyale ou un référé-injonction. La rapidité d'intervention est déterminante pour prévenir la dispersion des preuves.
À Gréasque, les contentieux de concurrence déloyale concernent principalement les artisans et PME locales : bâtiment, services, commerces. Les cas les plus fréquents impliquent d'anciens salariés créant une activité concurrente en violation d'une clause de non-concurrence, ou procédant à un démarchage actif du portefeuille clients de leur ex-employeur. Le fondement juridique est l'article 1240 C. civ. (responsabilité délictuelle), complété par les articles L.1222-1 C. trav. (exécution loyale du contrat) et L.1232-1 C. trav. pour les aspects disciplinaires. Nos enquêteurs matérialisent : les visites commerciales chez les clients historiques, l'identification des véhicules présents sur des chantiers, l'exploitation d'un fichier commercial emporté, l'usage de signes distinctifs ou de savoir-faire réservés. Nous vérifions également l'exercice effectif d'une activité déclarée, notamment dans les cas de sociétés-écrans. À Gréasque, la taille réduite de la commune impose une discrétion absolue : tout véhicule inconnu est rapidement remarqué. Nous privilégions des points d'observation éloignés et des techniques de filature multi-véhicules. Le rapport final fonde une requête sur l'article 145 CPC devant le TJ Aix-en-Provence ou une action au fond. Tarif 100€/h.
Détective arrêt maladie abusif à Gréasque
L'arrêt de travail abusif constitue un poste de fraude significatif dans les entreprises de Gréasque et du Bouches-du-Rhône. Lorsqu'un salarié placé en arrêt maladie exerce parallèlement une activité professionnelle, pratique un sport de haut niveau ou effectue des démarches incompatibles avec son incapacité déclarée, l'employeur dispose d'un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Notre intervention à Gréasque consiste à observer discrètement le salarié concerné depuis l'espace public, à relever chronologiquement les faits incompatibles avec l'arrêt, et à remettre un rapport destiné à la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes compétent (ressort du TJ Marseille). Nos investigations respectent scrupuleusement la vie privée et se limitent à ce qui est strictement observable sans intrusion. Situation de Gréasque, à quelques minutes de notre siège, nous permet d'intervenir rapidement sur toute la commune et son bassin d'emploi immédiat.
Les enquêtes pour arrêts maladie abusifs à Gréasque concernent principalement les salariés navetteurs vers Gardanne, Aix ou Marseille, travaillant dans le tertiaire, l'industrie (ancienne centrale thermique de Gardanne, sites d'activité), ou les services. Certains cumulent leur arrêt avec une activité parallèle non déclarée, dans le bâtiment, les services à la personne ou le commerce saisonnier. Notre mission : vérifier la compatibilité du comportement quotidien du salarié avec l'arrêt prescrit, dans le respect strict du secret médical (que nous ne cherchons jamais à percer) et de l'article 9 C. civ. sur la vie privée. Cadre juridique : art. L.1222-1 C. trav. (exécution de bonne foi) et jurisprudence de la chambre sociale admettant la recevabilité du rapport de détective privé sous condition de proportionnalité. À Gréasque, nos constatations — réalisées depuis l'espace public — portent sur les déplacements, l'exercice d'activités physiques incompatibles, les horaires de sorties, la présence sur des chantiers tiers. Le rapport, remis à l'employeur, peut fonder un licenciement disciplinaire devant le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ou une contestation du bien-fondé de l'arrêt auprès de la CPAM des Bouches-du-Rhône. Tarif 100€/h, devis préalable écrit.
Détective vol en entreprise à Gréasque
Les vols et détournements internes à Gréasque peuvent fragiliser durablement une entreprise : vol de marchandises, détournement d'actifs, notes de frais fictives, commissions occultes, fuite d'informations stratégiques vers un concurrent. Le contexte économique local de Gréasque — 4 554 habitants, tissu de PME actif — génère des situations de fraude interne récurrentes, notamment dans les zones d'activité périphériques et les entrepôts logistiques. Nous intervenons en appui du dirigeant ou de l'audit interne pour identifier les auteurs, documenter leurs agissements et constituer un dossier exploitable sur le plan disciplinaire et pénal. Nos méthodes — observations, enquêtes de moralité, contre-vérifications — sont menées dans le respect absolu du Code du travail, avec une attention particulière portée à l'information préalable du comité social et économique lorsque la procédure l'exige. Le rapport final est conçu pour résister à la contradiction devant le conseil de prud'hommes du ressort du TJ Marseille.
Les vols en entreprise à Gréasque concernent les artisans, les PME du bâtiment, les commerces de proximité et certaines entreprises de services. Cas fréquents : soustraction de matériel sur chantier, détournement de stock, fraudes à la caisse, cumul d'emploi irrégulier, abus de confiance sur des encaissements. Qualifications applicables : article 311-1 C. pén. (vol), article 314-1 C. pén. (abus de confiance), faute grave au sens de l'article L.1232-1 C. trav. Nos enquêteurs procèdent par observation discrète, croisement des horaires et des écarts d'inventaire, analyse comportementale, et coordination avec les dispositifs de vidéosurveillance existants dans le respect du RGPD et des obligations d'information. À Gréasque, nous avons traité des dossiers impliquant du matériel de chantier détourné et des fraudes internes dans des commerces. La confidentialité vis-à-vis des autres salariés pendant la mission est garantie par contrat — essentielle pour préserver le climat de travail et l'efficacité de l'enquête. Le rapport final permet un dépôt de plainte circonstancié au parquet du TJ Aix-en-Provence, ou une procédure disciplinaire solidement étayée devant le Conseil de prud'hommes. Tarif 100€/h, devis préalable.
Détective prestation compensatoire à Gréasque
Dans une procédure de divorce à Gréasque, la fixation de la prestation compensatoire repose sur le train de vie réel, le patrimoine et les revenus véritables de chaque époux. Or, il n'est pas rare que l'un des conjoints dissimule une partie de ses avoirs — sociétés détenues par personne interposée, biens immobiliers non déclarés, activités professionnelles parallèles, participations dans des structures opaques. Notre cabinet réalise à Gréasque et dans les communes voisines (Saint-Savournin, Belcodène, Fuveau) des enquêtes de patrimoine et de train de vie qui permettent à votre avocat de produire devant le juge aux affaires familiales du TJ Marseille des éléments concrets à l'appui de votre demande. Ces investigations sont menées dans le respect absolu de la légalité : aucune information bancaire protégée, aucune atteinte à la vie privée au-delà de ce qui est strictement proportionné à l'intérêt légitime poursuivi.
Les contentieux de prestation compensatoire à Gréasque concernent fréquemment des couples où l'un des époux est cadre, artisan ou commerçant et où le patrimoine résidentiel — souvent une maison perchée avec vue sur la Sainte-Victoire, éventuellement doublée d'un bien locatif ou d'une résidence secondaire — fait l'objet de dissimulations ou de minorations au moment du divorce. Les articles 270 à 281 C. civ. encadrent l'attribution de la prestation, dont le montant dépend du patrimoine estimé et de l'évolution prévisible des situations. Nos enquêteurs matérialisent l'existence de biens non déclarés : résidences secondaires sur la côte ou en montagne, véhicules, parts sociales dans des structures commerciales, activités non déclarées, nouveau concubinage susceptible de modifier l'équilibre. Les constatations sont conformes à l'article 9 C. civ. et produites sous forme de rapport circonstancié exploitable devant le JAF du TJ Aix-en-Provence. Nous travaillons en lien étroit avec les avocats du barreau d'Aix-en-Provence. Le rapport peut préparer une sommation interpellative, une demande de pièces sur le fondement de l'article 259-3 C. civ., ou une expertise judiciaire patrimoniale. Tarif 100€/h, confidentialité absolue.
Toutes nos prestations à Gréasque
- Surveillance et filature — observation discrète depuis l'espace public
- Enquête familiale — infidélité, garde d'enfants, patrimoine dissimulé
- Concurrence déloyale — détournement de clientèle, débauchage
- Arrêt maladie abusif — constatation de fraude à l'arrêt de travail
- Fraude interne — vol, détournement, fuite d'informations en entreprise
- Recherche de personne — débiteur, héritier, disparu, témoin
- Due diligence — vérifications préalables à un investissement ou un recrutement
- Enquête numérique — OSINT, traces numériques, réseaux sociaux
Cadre juridique dans Bouches-du-Rhône
Les contentieux civils, commerciaux et prud'homaux concernant Gréasque relèvent du Tribunal judiciaire de Marseille, situé à Marseille. Cette juridiction de première instance est la porte d'entrée obligatoire pour la grande majorité des litiges privés : divorce, succession, contentieux locatif, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, licenciement. Les appels sont examinés par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Deuxième TGI de France par volume, forte activité en droit commercial maritime, contentieux portuaire et litiges Euroméditerranée. Second tribunal de grande taille : TJ d'Aix-en-Provence pour la partie nord du département.
Pour qu'un rapport de détective privé soit retenu par cette juridiction, il doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'enquêteur doit être titulaire d'un agrément CNAPS en cours de validité au jour des faits (article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure). D'autre part, les moyens d'investigation doivent être proportionnés au but recherché et respecter l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée, dont la violation est sanctionnée par la nullité des éléments obtenus (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n°03-12.653).
Concrètement, un rapport d'enquête correctement constitué par notre cabinet remplit ces exigences : mention de l'agrément, description objective des faits observés, horodatage précis, photographies prises depuis des zones publiques, absence de provocation ou de tromperie active. Dans ces conditions, le rapport est admis comme mode de preuve au même titre qu'un constat d'huissier, et sa force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond — laquelle, statistiquement, se révèle très favorable aux rapports bien construits.
L'intervention à Gréasque s'inscrit dans le cadre légal national strict défini par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Notre agrément CNAPS AGD-092-2029-01-26-20230827194 et l'autorisation AUT-092-2123-01-31-20240894137 garantissent la légalité de chaque mission. L'article L.622-1 CSI définit l'activité de recherches privées et interdit tout empiètement sur les prérogatives de la police judiciaire. Nous respectons l'article 9 C. civ. (vie privée), l'article 226-1 C. pén. (atteinte à l'intimité par captation illicite), l'article 226-15 C. pén. (atteinte au secret des correspondances), et la jurisprudence Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, consacrant la recevabilité du rapport de détective privé sous condition de loyauté. Les rapports produits à Gréasque sont soumis au TJ Aix-en-Provence, juridiction du ressort des Bouches-du-Rhône. En matière civile, l'article 145 CPC permet d'ordonner avant tout procès une mesure d'instruction. En droit du travail, les articles L.1222-1 et L.1232-1 C. trav. encadrent nos interventions pour le compte d'employeurs. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse juridique préalable.
Zone d'intervention — Détective Gréasque et environs
Notre zone d'intervention couvre Gréasque et l'ensemble des communes environnantes, à quelques minutes de notre siège. Nous réalisons des missions aussi bien sur la commune même que dans les communes limitrophes, et nous disposons de la logistique nécessaire pour mobiliser des équipes rapidement. Voici quelques communes voisines dans lesquelles nous intervenons également :
- Détective privé à Saint-Savournin — 3 397 habitants (13119)
- Détective privé à Belcodène — 2 009 habitants (13720)
- Détective privé à Fuveau — 10 337 habitants (13710)
- Détective privé à Cadolive — 2 236 habitants (13950)
- Détective privé à Mimet — 4 241 habitants (13105)
- Détective privé à Peypin — 5 771 habitants (13124)
- Détective privé à Peynier — 3 739 habitants (13790)
- Détective privé à Gardanne — 21 597 habitants (13120)
- Détective privé à La Destrousse — 4 133 habitants (13112)
- Détective privé à La Bouilladisse — 6 547 habitants (13720)
- Détective privé à Châteauneuf-le-Rouge — 2 376 habitants (13790)
- Détective privé à Meyreuil — 6 747 habitants (13590)
Cette couverture élargie vous garantit que les missions conjointes sur plusieurs communes voisines peuvent être menées sans rupture logistique. Nos agents connaissent le territoire, les axes de circulation locaux et les particularités de chaque bassin de vie.
Nos spécialités à Gréasque
- Enquête adultère à Gréasque
- Concurrence déloyale à Gréasque
- Arrêt maladie abusif à Gréasque
- Vol en entreprise à Gréasque
- Prestation compensatoire à Gréasque
- Enquête préalable à Gréasque
Prendre contact
Un détective privé à Gréasque disponible 24h/24
Décrivez-nous votre situation en toute confidentialité. Nous vous proposons une première analyse gratuite et un devis écrit sous 24h. Aucun engagement avant signature du mandat.
Questions fréquentes — Détective privé à Gréasque
Pourquoi faire appel à un détective privé à Gréasque ?
Faire appel à un détective privé à Gréasque répond au besoin de preuves objectives dans des situations où le dialogue et les déclarations ne suffisent plus. Le village perché de 4 554 habitants, en forte transformation résidentielle depuis la reconversion post-minière, concentre des profils variés : cadres navetteurs, artisans locaux, anciens ouvriers des mines. Notre cabinet, agréé CNAPS, produit des rapports recevables devant le TJ Aix-en-Provence (Cass. civ. 2e, 7/10/2004), en respect de l'article 9 C. civ. et de l'art. L.622-1 CSI. Nous intervenons pour adultères, concurrence déloyale, arrêts maladie suspects, prestations compensatoires. Confidentialité absolue. Contact 24h/24 au +33 6 82 36 43 05.
Combien coûte un détective privé à Gréasque ?
Le tarif d'une enquête à Gréasque est de 100€/h, pratiqué depuis 2016. Il couvre le temps effectif d'investigation : filature, surveillance, recueil de renseignements, vérifications administratives légales. S'y ajoutent les frais kilométriques depuis Bouc-Bel-Air (moins de 20 km aller), éventuels péages et frais techniques limités par la proximité. Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit préalable détaillant le cahier des charges, le volume horaire prévisionnel et le livrable. La proximité immédiate de Gréasque avec notre base permet de maîtriser les coûts et d'assurer une réactivité maximale. Acompte à la signature, solde à la remise du rapport. Paiement par virement ou carte.
Les preuves récoltées à Gréasque sont-elles recevables en justice ?
Les preuves recueillies à Gréasque sont pleinement recevables devant le TJ Aix-en-Provence et toutes les juridictions françaises, dès lors qu'elles respectent la loyauté et la proportionnalité posées par Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004. Aucune captation illicite, aucune intrusion dans un domicile, aucune manoeuvre déloyale. Toutes les constatations sont menées depuis l'espace public et horodatées. Le rapport, signé par un enquêteur agréé CNAPS, est produit au soutien des prétentions et soumis au débat contradictoire. Il peut fonder une requête sur l'article 145 CPC avant tout procès, ou servir de preuve au fond. Le juge l'apprécie librement en concurrence avec les autres pièces du dossier.
Intervenez-vous en dehors de Gréasque ?
Notre cabinet intervient au-delà de Gréasque. Basés à Bouc-Bel-Air, nous couvrons tout le Sud : Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Alpes-Maritimes, Gard, Hérault, pourtour méditerranéen. Gréasque étant très proche de Gardanne (5 km), Aix-en-Provence (15 km) et Marseille (30 km), les personnes surveillées franchissent quotidiennement les limites communales : notre compétence nationale garantit la continuité d'observation sans rupture. Nous pouvons poursuivre une filature vers n'importe quelle ville du Sud. Frais de déplacement intégrés au devis. Nous ne montons pas au-dessus de Lyon, notre zone étant exclusivement méditerranéenne.
Comment un détective adultère intervient-il à Gréasque ?
Les enquêtes pour adultère à Gréasque s'appuient sur les articles 9, 242 et 259 C. civ. Dans un village résidentiel où l'interconnaissance reste forte, nos enquêteurs adaptent leurs méthodes : véhicules banalisés variés, points d'observation éloignés, rotation des opérateurs, exploitation des axes RD6 et RD46. Respect strict de l'article 9 C. civ. : aucune intrusion, aucune captation illicite. Le rapport, conforme à Cass. civ. 2e, 7/10/2004, est produit devant le JAF du TJ Aix-en-Provence. Il peut également fonder une action en responsabilité contre le tiers complice sur l'article 1240 C. civ. La proximité avec notre base garantit une grande réactivité dans l'ouverture des filatures.
Quel est le rôle d'un détective en concurrence déloyale à Gréasque ?
À Gréasque, les contentieux de concurrence déloyale impliquent essentiellement des artisans et des PME locales. Fondement juridique : article 1240 C. civ., complété par les articles L.1222-1 et L.1232-1 C. trav. Nous matérialisons les démarchages, les visites commerciales, l'usage de fichiers clients, l'exploitation de véhicules identifiables sur des chantiers. Nos constatations sont conformes à la loyauté de la preuve exigée par la jurisprudence sociale. Le rapport peut fonder une requête sur l'article 145 CPC devant le TJ Aix-en-Provence, une action au fond en concurrence déloyale ou une procédure disciplinaire. Nous travaillons en coordination avec les avocats d'affaires du barreau d'Aix-en-Provence.
Comment prouver un arrêt maladie abusif à Gréasque ?
Les arrêts maladie abusifs à Gréasque concernent surtout les salariés navetteurs vers Gardanne, Aix ou Marseille, certains cumulant arrêt officiel et activité non déclarée. Notre mission : vérifier la compatibilité du comportement avec l'arrêt prescrit, dans le respect du secret médical et de la vie privée (art. 9 C. civ.). Constatations depuis l'espace public : déplacements, activités physiques, présence sur chantiers tiers. Fondement : art. L.1222-1 C. trav. et jurisprudence sociale. Le rapport remis à l'employeur peut fonder un licenciement disciplinaire devant le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ou une contestation auprès de la CPAM des Bouches-du-Rhône. Tarif 100€/h.
Que fait un enquêteur privé à Gréasque ?
L'enquêteur privé agréé CNAPS est un professionnel de l'investigation civile, régi par le livre VI CSI et le Code de déontologie (art. R.631-1 et suivants CSI). À Gréasque, son rôle est de recueillir, pour un client ayant un intérêt légitime, des informations et des preuves exploitables judiciairement. Il n'a aucun pouvoir de contrainte, ne peut ni interpeller, ni perquisitionner. Son action est strictement encadrée par l'article L.622-1 CSI. Notre cabinet est titulaire de l'agrément AGD-092-2029-01-26-20230827194. La valeur ajoutée réside dans la production d'un rapport circonstancié, horodaté, illustré, directement exploitable devant le juge du TJ Aix-en-Provence.
Comment un détective peut-il prouver un vol en entreprise à Gréasque ?
Les vols en entreprise à Gréasque touchent principalement les artisans, PME du bâtiment et commerces. Qualifications : art. 311-1 C. pén. (vol), art. 314-1 C. pén. (abus de confiance), faute grave au sens de l'art. L.1232-1 C. trav. Nos enquêteurs identifient les auteurs, matérialisent les soustractions, croisent horaires et inventaires, analysent les flux. Le rapport fonde un dépôt de plainte circonstancié au parquet du TJ Aix-en-Provence ou une procédure disciplinaire devant le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. La confidentialité vis-à-vis des autres salariés pendant la mission est garantie par contrat. Tarif 100€/h, devis préalable écrit.
Un détective peut-il intervenir pour une prestation compensatoire à Gréasque ?
La prestation compensatoire (art. 270 à 281 C. civ.) peut être contestée à Gréasque lorsque le patrimoine de l'un des époux — notamment une résidence perchée avec vue sur la Sainte-Victoire, éventuellement doublée de biens locatifs ou d'une résidence secondaire — est minoré ou dissimulé. Nos enquêteurs matérialisent les biens non déclarés, le train de vie réel, les activités parallèles et le nouveau concubinage. Le rapport, produit devant le JAF du TJ Aix-en-Provence, prépare une sommation interpellative, une demande de pièces sur l'article 259-3 C. civ. ou une expertise judiciaire patrimoniale. Nous travaillons avec les avocats du barreau d'Aix-en-Provence spécialisés en droit de la famille. Confidentialité absolue. Tarif 100€/h.