Détective privé agréé CNAPS — 63500

Détective Privé à Issoire

Enquêtes privées à Issoire : adultère, concurrence déloyale, arrêt maladie abusif, vol en entreprise, prestation compensatoire, enquête préalable. Rapports recevables devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Cabinet basé à Bouc-Bel-Air (13320) • Tarifs à partir de 100 €/h • Disponible 24h/24, 7j/7

Détective privé à Issoire — Cabinet Détective Company

Detective prive a Issoire (63500), notre cabinet agree CNAPS (AGD-092-2029-01-26-20230827194) intervient sur l ensemble du territoire communal, dans cette ville du Puy-de-Dome structuree par son tissu industriel aeronautique et metallurgique, notamment la presence historique d Aubert & Duval, leader mondial des aciers speciaux et superalliages pour l aeronautique, la defense et l energie. Depuis 2016, nous conduisons a Issoire des enquetes civiles, commerciales, patrimoniales et sociales pour une clientele ancree dans la realite economique issoirienne : dirigeants et cadres de l industrie aeronautique et metallurgique, sous-traitants de la filiere Aubert & Duval, artisans et commercants du centre-ville, exploitants agricoles de la Limagne meridionale, professions liberales, familles residentielles des quartiers pavillonnaires et proprietaires du patrimoine roman remarquable du centre historique. Notre base operationnelle de Bouc-Bel-Air (13320, SIRET 98113328300037) rejoint Issoire en environ quatre heures par l A7 puis l A75 via Clermont-Ferrand, ce qui nous conduit a organiser nos interventions issoiriennes sous forme de missions programmees de plusieurs jours, avec bases avancees dans l agglomeration clermontoise ou directement a Issoire. Nos missions issoiriennes s adressent a une clientele confrontee a des contentieux specifiques : espionnage industriel et protection du secret des affaires dans la filiere aeronautique, concurrence deloyale entre sous-traitants metallurgiques, arrets maladie abusifs dans un bassin industriel sous tension, contentieux patrimoniaux lies aux divorces de cadres industriels, adultere en milieu residentiel semi-urbain. Chaque mission a Issoire est cadree par un contrat ecrit prealable respectant le Livre VI du Code de la securite interieure (art. L.621-1 et L.622-1 CSI), orientee vers la production d un rapport exploitable devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, juridiction competente pour le ressort issoirien. Tarification transparente a partir de 100 euros/h, devis ecrit prealable, disponibilite 24h/24 et 7j/7 sur l ensemble d Issoire.

Issoire rassemble 15 115 habitants dans une ville du Puy-de-Dome situee en Limagne meridionale, a environ 35 km au sud de Clermont-Ferrand sur l axe de l A75. La commune conjugue un puissant tissu industriel aeronautique et metallurgique domine par Aubert & Duval (filiale du groupe Eramet, specialisee dans les aciers speciaux et superalliages pour l aeronautique civile et militaire, la defense et l energie nucleaire), un centre historique remarquable autour de l abbatiale Saint-Austremoine (chef-d oeuvre de l art roman auvergnat), une fonction commerciale de ville-centre pour le sud du departement et une couronne residentielle pavillonnaire en extension. Cette sociologie industrielle et residentielle genere a Issoire des contentieux specifiques : protection du secret des affaires dans la metallurgie aeronautique, concurrence deloyale entre sous-traitants, arrets maladie contestables dans un bassin d emploi industriel, divorces patrimoniaux de cadres, adultere. Nos filatures issoiriennes maitrisent l A75, la RN9, les axes vers Parentignat, Perrier, Sauxillanges, le Broc et les zones industrielles nord et sud.

Issoire en quelques données factuelles : 15 115 habitants répartis sur une superficie de 19,68 km², soit une densité de 768 habitants au km². Le code postal principal est le 63500, le code INSEE 63178. La commune se situe à 289.5 km de notre siège de Bouc-Bel-Air, ce qui nous permet une intervention sur dossier programmé avec une mobilisation coordonnée. Les communes voisines les plus proches que nous couvrons sont Cournon-d'Auvergne (19 951 hab.), Clermont-Ferrand (146 351 hab.) et Chamalières (17 509 hab.).

Enquêteur privé à Issoire — Agréé CNAPS

L'exercice de la profession de détective privé est strictement encadré en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants). Tout agent de recherches privées doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company est pleinement conforme à ce cadre légal :

  • Numéro d'agrément CNAPS principal : AGD-092-2029-01-26-20230827194
  • SIRET : 981 133 283 00037
  • Siège social : Bouc-Bel-Air (13320)
  • Téléphone : +33 6 82 36 43 05
  • Disponibilité : 24h/24, 7j/7

Notre agrément est vérifiable à tout moment auprès du CNAPS. Cette conformité n'est pas une formalité : elle conditionne directement la recevabilité en justice des rapports que nous produisons. Un rapport rédigé par un enquêteur non agréé serait écarté des débats ; celui d'un détective agréé, au contraire, est admis comme mode de preuve à part entière, sous réserve que les investigations aient respecté la vie privée et le principe de proportionnalité.

Détective adultère à Issoire

Face à un soupçon d'infidélité à Issoire — commune de 15 115 habitants du Puy-de-Dôme — la recherche de preuves doit être à la fois discrète et juridiquement solide. Notre cabinet intervient pour documenter, au moyen d'une filature réalisée depuis la voie publique, la réalité d'une relation extraconjugale. Les faits sont constatés par horodatage, photographies prises depuis des zones accessibles au public et, le cas échéant, témoignages recueillis conformément au code de procédure civile. Le rapport remis au client — ou directement à son avocat du barreau rattaché au TJ Clermont-Ferrand — peut être produit devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute ou d'une procédure relative à la prestation compensatoire. À Issoire, avec une densité de 768 hab/km², nous adaptons nos méthodes au contexte urbain local : types d'habitat, lieux de socialisation, déplacements vers Cournon-d'Auvergne, Clermont-Ferrand, Chamalières.

Enquete adultere a Issoire : nous documentons les situations d infidelite conjugale dans une ville de 15 115 habitants ou le tissu social semi-urbain combine proximite residentielle des quartiers pavillonnaires et flux quotidiens de cadres et techniciens de la filiere aeronautique Aubert & Duval. Nos surveillances issoiriennes s appuient sur une connaissance precise de l A75, de la RN9, des zones industrielles nord et sud, du centre-ville et de ses axes commerciaux, ainsi que des communes residentielles peripheriques (Parentignat, Perrier, Le Broc, Sauxillanges). Toutes les observations sont conduites exclusivement dans des lieux ouverts au public ou visibles depuis la voie publique, dans le strict respect de la vie privee garantie par l article 9 du Code civil. Depuis Cass. civ. 2e 7 octobre 2004, le rapport d un detective prive agree CNAPS constitue un mode de preuve licite des lors que la collecte est loyale et proportionnee. Nos constats a Issoire alimentent une procedure de divorce pour faute au sens de l article 242 du Code civil et pesent sur la prestation compensatoire prevue aux articles 270 a 281 du Code civil devant le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand.

Détective concurrence déloyale à Issoire

La concurrence déloyale est un contentieux particulièrement fréquent dans le tissu économique de Issoire, ville du Puy-de-Dôme. Détournement de clientèle, débauchage de salariés-clé, exploitation parasitaire de signes distinctifs, violation d'une clause de non-concurrence, dénigrement : autant d'agissements dont la démonstration devant le tribunal de commerce exige des éléments matériels incontestables. À Issoire, nos agents ont l'habitude de travailler avec les cabinets d'avocats exerçant devant le TJ Clermont-Ferrand, ce qui nous permet de structurer nos rapports en fonction des attendus habituels de cette juridiction. Nous réalisons les constatations nécessaires — observations ciblées, recueil de témoignages, analyse documentaire ouverte — et remettons un rapport chronologiquement ordonné et horodaté, que votre conseil exploitera dans une action en concurrence déloyale ou un référé-injonction. La rapidité d'intervention est déterminante pour prévenir la dispersion des preuves.

Concurrence deloyale a Issoire : les entreprises de la filiere aeronautique et metallurgique, les sous-traitants d Aubert & Duval, les artisans et les commercants issoiriens nous sollicitent pour documenter des detournements de clientele industrielle, du debauchage de techniciens et ingenieurs specialises en metallurgie des superalliages, des violations de clauses de non-concurrence et des atteintes au secret des affaires particulierement sensibles dans un secteur strategique lie a la defense et a l aeronautique. Nous intervenons typiquement apres le depart d un collaborateur cle vers un concurrent de la filiere metallurgique auvergnate, pour verifier la realite du demarchage, identifier les fichiers clients ou donnees techniques detournes et etablir la chronologie des faits. Nos investigations a Issoire mobilisent enquete commerciale, verifications RCS, INPI, BODACC, observations ciblees sur les sites industriels concurrents et recoupements d informations ouvertes. Les constats sont realises pour etre recevables sur le fondement de l article 1240 du Code civil et de la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires, et peuvent fonder une requete 145 CPC devant le president du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand afin d obtenir des mesures d instruction in futurum. Le rapport produit a Issoire chiffre le prejudice et nomme les acteurs impliques.

Détective arrêt maladie abusif à Issoire

L'arrêt de travail abusif constitue un poste de fraude significatif dans les entreprises de Issoire et du Puy-de-Dôme. Lorsqu'un salarié placé en arrêt maladie exerce parallèlement une activité professionnelle, pratique un sport de haut niveau ou effectue des démarches incompatibles avec son incapacité déclarée, l'employeur dispose d'un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Notre intervention à Issoire consiste à observer discrètement le salarié concerné depuis l'espace public, à relever chronologiquement les faits incompatibles avec l'arrêt, et à remettre un rapport destiné à la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes compétent (ressort du TJ Clermont-Ferrand). Nos investigations respectent scrupuleusement la vie privée et se limitent à ce qui est strictement observable sans intrusion. Situation de Issoire, dans une zone que nous couvrons régulièrement en missions programmées, nous permet d'intervenir rapidement sur toute la commune et son bassin d'emploi immédiat.

Controle d arret maladie a Issoire : nous accompagnons les employeurs du bassin issoirien, notamment les entreprises de la filiere aeronautique Aubert & Duval, les sous-traitants metallurgiques, les artisans du batiment et les commercants, confrontes a des suspicions d arrets de travail abusifs chez des salaries residant a Issoire ou dans les communes limitrophes. Notre intervention consiste a verifier, dans le cadre strict de l article L.1226-1 du Code du travail et de la jurisprudence sociale constante, si le comportement du salarie pendant son arret est compatible avec la pathologie declaree : exercice d une activite remuneree dans une autre entreprise du bassin industriel, travaux de renovation immobiliere, activite agricole dans les exploitations de la Limagne, deplacements ou loisirs incompatibles avec l incapacite invoquee. Les observations sont menees exclusivement depuis la voie publique, sans penetration dans les parties privatives, conformement a l article 9 du Code civil. Le rapport remis a l employeur permet une procedure disciplinaire, un licenciement pour cause reelle et serieuse au sens de l article L.1232-1 du Code du travail ou une action en remboursement devant le conseil de prud hommes de Clermont-Ferrand.

Détective vol en entreprise à Issoire

Les vols et détournements internes à Issoire peuvent fragiliser durablement une entreprise : vol de marchandises, détournement d'actifs, notes de frais fictives, commissions occultes, fuite d'informations stratégiques vers un concurrent. Le contexte économique local de Issoire — 15 115 habitants, tissu de PME actif — génère des situations de fraude interne récurrentes, notamment dans les zones d'activité périphériques et les entrepôts logistiques. Nous intervenons en appui du dirigeant ou de l'audit interne pour identifier les auteurs, documenter leurs agissements et constituer un dossier exploitable sur le plan disciplinaire et pénal. Nos méthodes — observations, enquêtes de moralité, contre-vérifications — sont menées dans le respect absolu du Code du travail, avec une attention particulière portée à l'information préalable du comité social et économique lorsque la procédure l'exige. Le rapport final est conçu pour résister à la contradiction devant le conseil de prud'hommes du ressort du TJ Clermont-Ferrand.

Vol en entreprise a Issoire : nous intervenons aupres des entreprises industrielles, ateliers metallurgiques, sous-traitants aeronautiques, commerces et exploitations agricoles issoiriens pour identifier les auteurs de detournements internes, vols de matieres premieres metallurgiques (aciers speciaux, superalliages), vols d outillage industriel de precision, disparitions de stocks, detournements de pieces usinees et fraudes comptables. Nos enquetes a Issoire combinent surveillance discrete des flux de marchandises entre ateliers et sites de stockage, analyse de coherence entre matieres entrees et productions declarees, recoupements d emplois du temps du personnel et observations ciblees aux abords des zones industrielles nord et sud. Toutes nos investigations respectent le cadre CNAPS (art. L.621-1 et L.622-1 CSI) et la jurisprudence sur la preuve en droit du travail. Le rapport etabli a Issoire identifie nommement les auteurs, chiffre le prejudice et constitue une base solide pour un depot de plainte aupres du procureur de Clermont-Ferrand et pour une action civile sur le fondement de l article 1240 du Code civil.

Détective prestation compensatoire à Issoire

Dans une procédure de divorce à Issoire, la fixation de la prestation compensatoire repose sur le train de vie réel, le patrimoine et les revenus véritables de chaque époux. Or, il n'est pas rare que l'un des conjoints dissimule une partie de ses avoirs — sociétés détenues par personne interposée, biens immobiliers non déclarés, activités professionnelles parallèles, participations dans des structures opaques. Notre cabinet réalise à Issoire et dans les communes voisines (Cournon-d'Auvergne, Clermont-Ferrand, Chamalières) des enquêtes de patrimoine et de train de vie qui permettent à votre avocat de produire devant le juge aux affaires familiales du TJ Clermont-Ferrand des éléments concrets à l'appui de votre demande. Ces investigations sont menées dans le respect absolu de la légalité : aucune information bancaire protégée, aucune atteinte à la vie privée au-delà de ce qui est strictement proportionné à l'intérêt légitime poursuivi.

Enquete patrimoniale pour prestation compensatoire a Issoire : la presence a Issoire de cadres et ingenieurs de l industrie aeronautique Aubert & Duval, de dirigeants de PME sous-traitantes, de professions liberales et de proprietaires fonciers de la Limagne meridionale genere des contentieux de divorce ou la prestation compensatoire devient un enjeu central. Nous conduisons des investigations patrimoniales pour documenter le train de vie reel d un ex-conjoint, identifier des actifs non declares dans la declaration sur l honneur prevue a l article 272 du Code civil, reveler des participations dissimulees dans des SCI, des SARL industrielles, des comptes epargne salariale lies aux plans d interessement de l industrie aeronautique, des revenus locatifs non declares et des biens fonciers agricoles sous-evalues en Limagne. Nos recherches a Issoire exploitent exclusivement des sources legales : publicite fonciere, Infogreffe, BODACC, observations factuelles du train de vie. Le rapport est redige pour etre produit devant le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand dans le cadre des articles 270 a 281 du Code civil.

Toutes nos prestations à Issoire

Cadre juridique dans Puy-de-Dôme

Les contentieux civils, commerciaux et prud'homaux concernant Issoire relèvent du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, situé à Clermont-Ferrand. Cette juridiction de première instance est la porte d'entrée obligatoire pour la grande majorité des litiges privés : divorce, succession, contentieux locatif, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, licenciement. Les appels sont examinés par la Cour d'appel de Riom.

Pour qu'un rapport de détective privé soit retenu par cette juridiction, il doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'enquêteur doit être titulaire d'un agrément CNAPS en cours de validité au jour des faits (article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure). D'autre part, les moyens d'investigation doivent être proportionnés au but recherché et respecter l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée, dont la violation est sanctionnée par la nullité des éléments obtenus (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n°03-12.653).

Concrètement, un rapport d'enquête correctement constitué par notre cabinet remplit ces exigences : mention de l'agrément, description objective des faits observés, horodatage précis, photographies prises depuis des zones publiques, absence de provocation ou de tromperie active. Dans ces conditions, le rapport est admis comme mode de preuve au même titre qu'un constat d'huissier, et sa force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond — laquelle, statistiquement, se révèle très favorable aux rapports bien construits.

A Issoire, nos interventions s inscrivent dans le ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (cour d appel de Riom). Nos rapports sont rediges conformement a la jurisprudence Cass. civ. 2e 7 octobre 2004, qui consacre la recevabilite du rapport d agent de recherches privees agree CNAPS comme mode de preuve licite des lors que la collecte respecte les principes de loyaute et de proportionnalite. L ensemble de nos collectes a Issoire est encadre par le Livre VI du Code de la securite interieure (art. L.621-1 et L.622-1 CSI), par l article 9 du Code civil, par l article 8 de la Convention europeenne des droits de l homme, par l article 226-1 du Code penal sur l atteinte a l intimite, par l article 145 CPC pour les mesures d instruction in futurum, par le RGPD et la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee. Les contentieux lies a la filiere aeronautique et metallurgique mobilisent egalement la loi du 30 juillet 2018 relative a la protection du secret des affaires (transposition de la directive (UE) 2016/943) et le Code de la propriete intellectuelle. Chaque mission issoirienne fait l objet d un contrat ecrit prealable cadrant finalite, moyens et duree conformement aux obligations CNAPS.

Zone d'intervention — Détective Issoire et environs

Notre zone d'intervention couvre Issoire et l'ensemble des communes environnantes, dans une zone que nous couvrons régulièrement en missions programmées. Nous réalisons des missions aussi bien sur la commune même que dans les communes limitrophes, et nous disposons de la logistique nécessaire pour mobiliser des équipes rapidement. Voici quelques communes voisines dans lesquelles nous intervenons également :

Cette couverture élargie vous garantit que les missions conjointes sur plusieurs communes voisines peuvent être menées sans rupture logistique. Nos agents connaissent le territoire, les axes de circulation locaux et les particularités de chaque bassin de vie.

Nos spécialités à Issoire

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Un détective privé à Issoire disponible 24h/24

Décrivez-nous votre situation en toute confidentialité. Nous vous proposons une première analyse gratuite et un devis écrit sous 24h. Aucun engagement avant signature du mandat.

Questions fréquentes — Détective privé à Issoire

Pourquoi faire appel à un détective privé à Issoire ?

Faire appel a un detective prive a Issoire permet d obtenir, dans un bassin industriel aeronautique de 15 115 habitants structure par Aubert & Duval, des preuves recevables devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Notre agrement CNAPS (AGD-092-2029-01-26-20230827194) garantit la conformite de nos methodes au Livre VI du CSI. Nous apportons aux clients issoiriens une capacite d observation professionnelle adaptee au milieu industriel et residentiel, une discretion absolue et une maitrise du droit de la preuve indispensable lorsque les contentieux impliquent le secret des affaires aeronautique ou des patrimoines industriels significatifs.

Combien coûte un détective privé à Issoire ?

Nos interventions a Issoire sont facturees a partir de 100 euros/h, tarif transparent incluant la surveillance, les deplacements depuis Bouc-Bel-Air, les reportings intermediaires et la redaction du rapport final. Un devis ecrit et un contrat de mission sont systematiquement etablis avant tout declenchement, conformement aux obligations CNAPS. Le cout global d une enquete a Issoire depend de la complexite du dossier, de la distance operationnelle (quatre heures depuis Bouc-Bel-Air justifiant des missions programmees en base avancee), du nombre d agents mobilises et de la duree des observations sur la commune et ses zones industrielles.

Les preuves récoltées à Issoire sont-elles recevables en justice ?

Oui. Depuis l arret Cass. civ. 2e 7 octobre 2004, le rapport d un detective prive agree CNAPS est un mode de preuve recevable devant les juridictions civiles, commerciales et prud homales, sous reserve que la collecte soit loyale, proportionnee et respectueuse de l article 9 du Code civil. Nos rapports remis a Issoire sont construits pour satisfaire ces exigences : horodatage precis, photographies depuis la voie publique uniquement, narration factuelle et absence totale de provocation, piegeage ou penetration dans les sites industriels ou les parties privatives des domiciles issoiriens.

Intervenez-vous en dehors de Issoire ?

Oui, notre cabinet intervient bien au-dela d Issoire. Depuis Bouc-Bel-Air, nous couvrons l ensemble du Puy-de-Dome (Clermont-Ferrand, Cournon-d Auvergne, Riom, Thiers), la Limagne, le Massif central et les destinations ou les cibles issoiriennes se deplacent regulierement. Une enquete debutee a Issoire peut se poursuivre a Paris, Lyon ou Toulouse sans rupture operationnelle, grace a notre reseau de confreres agrees.

Comment un détective adultère intervient-il à Issoire ?

Les constats d adultere a Issoire sont recevables devant le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand des lors qu ils sont realises dans des lieux publics ou visibles depuis la voie publique, sans atteinte a l intimite du domicile. Nos rapports fondent une procedure de divorce pour faute au sens de l article 242 du Code civil et pesent sur la prestation compensatoire (art. 270 a 281 C. civ.), particulierement dans les contentieux impliquant des cadres de la filiere aeronautique aux patrimoines significatifs.

Quel est le rôle d'un détective en concurrence déloyale à Issoire ?

Pour les entreprises de la filiere aeronautique et metallurgique d Issoire, nous documentons concurrence deloyale, debauchage de techniciens specialises et violation de clauses de non-concurrence sur le fondement de l article 1240 du Code civil et de la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires. Nos investigations preparent une action au fond ou une requete 145 CPC devant le president du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, afin d obtenir des mesures d instruction in futurum dans un secteur aeronautique strategique.

Comment prouver un arrêt maladie abusif à Issoire ?

Les controles d arrets maladie a Issoire sont menes exclusivement depuis la voie publique, dans le respect de l article 9 du Code civil. Nous documentons uniquement des comportements exterieurs objectivement incompatibles avec la pathologie declaree, notamment chez les salaries cumulant un arret avec une activite parallele dans une autre entreprise industrielle du bassin ou sur un chantier prive. Le rapport peut fonder une procedure disciplinaire et un licenciement pour cause reelle et serieuse au sens de l article L.1232-1 du Code du travail devant le conseil de prud hommes de Clermont-Ferrand.

Que fait un enquêteur privé à Issoire ?

Le detective prive agree CNAPS intervenant a Issoire est un tiers independant dont le role est de collecter des elements factuels, de les verifier et de les restituer dans un rapport exploitable judiciairement. Il ne se substitue ni a la gendarmerie d Issoire, ni a l huissier de justice, ni a l avocat : il complete leur action en apportant la matiere probatoire manquante, notamment dans un environnement industriel ou les contentieux de secret des affaires et de concurrence deloyale exigent une investigation de terrain que les seules procedures judiciaires ne permettent pas toujours d obtenir rapidement.

Comment un détective peut-il prouver un vol en entreprise à Issoire ?

Pour les entreprises issoiriennes, nous identifions les auteurs de vols internes (matieres premieres metallurgiques, outillage de precision, pieces usinees) et chiffrons le prejudice dans le respect du cadre CNAPS (art. L.621-1 CSI). Le rapport permet un depot de plainte cible aupres du procureur de Clermont-Ferrand et fonde une procedure disciplinaire solide. Nous conduisons egalement des enquetes de moralite prealables au recrutement de personnel pour les postes sensibles de la filiere aeronautique.

Un détective peut-il intervenir pour une prestation compensatoire à Issoire ?

L enquete patrimoniale a Issoire vise a retablir la verite economique dans un divorce ou un conjoint dissimule des revenus industriels, des participations dans des sous-traitances aeronautiques, des plans d epargne salariale Aubert & Duval, des biens fonciers en Limagne ou des SCI familiales. Nous documentons structures de detention et train de vie reel a partir de sources publiques et d observations legales. Le rapport eclaire le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand sur la disparite reelle prevue aux articles 270 a 281 du Code civil.