Détective privé à Marignane
Le cabinet Détective Company intervient à Marignane depuis Bouc-Bel-Air, à 16,4 km à vol d'oiseau. L'enquêteur responsable est Ianis Mimoun, agréé CNAPS depuis 2023. Le tarif de départ est de 100 € HT de l'heure, hors déplacement et TVA, sur devis écrit. Le rapport est factuel et daté ; vous décidez, avec votre avocat le cas échéant, de le produire, et le juge en apprécie la valeur.
Page rédigée par Ianis Mimoun, agréé CNAPS depuis 2023. Mise à jour le . Agrément : titres et numéros.
Détective privé à Marignane : le cabinet Détective Company
Marignane en repères : Marignane est une commune des Bouches-du-Rhône. 33 692 habitants (Insee, population municipale 2023). Le code postal est le 13700, le code Insee 13054. La commune se situe à 16,4 km à vol d'oiseau du siège de Bouc-Bel-Air.
Agrément CNAPS du cabinet
Détective Company est dirigée par Ianis Mimoun, agréé CNAPS depuis 2023. Le siège est à Bouc-Bel-Air (13320), SIRET 981 133 283 00045, agrément dirigeant AGD-092-2029-01-26-20230827194. La page Agrément CNAPS détaille les trois titres du cabinet et renvoie au site du CNAPS.
Détective adultère à Marignane
Une mission liée à un divorce consiste à constater et à dater des faits visibles depuis un lieu ouvert au public : déplacements, lieux, rencontres. Le rapport décrit ces faits sans les qualifier. L'avocat décide de le produire ou non, et le juge aux affaires familiales apprécie les faits. L'article 9 du code civil, qui protège la vie privée, limite ce qui peut être observé : aucune entrée dans un domicile, aucun enregistrement de conversation privée.
Détective concurrence déloyale à Marignane
Un litige de concurrence déloyale (détournement de clientèle, débauchage, violation d'une clause de non-concurrence) se démontre par des éléments matériels. L'enquêteur chargé de la mission peut consigner des faits visibles ou publics. Il s'interdit de recueillir une information couverte par le secret des affaires : l'article R. 631-28 du code de la sécurité intérieure l'oblige, dans ce cas, à ne pas engager ou à ne pas poursuivre la mission et à en informer le client. L'avocat choisit l'action à engager, le juge qualifie les faits.
Arrêt maladie contesté : constat de faits à Marignane
Face à un arrêt de travail qu'un employeur conteste, une note peut consigner des faits visibles : une personne, une heure, un lieu, un geste. Elle ne se prononce pas sur la compatibilité de ces faits avec le certificat médical et ne donne aucun avis médical. Les suites éventuelles relèvent de l'employeur et de son avocat.
Détective vol en entreprise à Marignane
Pour un vol ou un détournement en entreprise, l'enquêteur chargé de la mission peut consigner des faits observables depuis l'espace public ou en sources ouvertes. Il ne qualifie pas les faits, ne désigne pas d'auteur et n'entre pas dans des locaux fermés. L'employeur décide, avec son avocat, d'un entretien, d'une sanction ou d'une plainte. Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, lorsque l'employeur met en œuvre un moyen de contrôle de l'activité des salariés, le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la décision (article L. 2312-38 du code du travail).
Détective prestation compensatoire à Marignane
La prestation compensatoire est fixée par le juge selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources de l'autre (article 271 du code civil). Un rapport peut décrire un train de vie visible, par exemple un logement occupé ou un véhicule utilisé. Il ne consulte aucune donnée bancaire protégée et ne corrige pas la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272. L'avocat décide de le produire, le juge apprécie.
Toutes nos prestations à Marignane
- Surveillance et filature : constat de faits visibles depuis l'espace public
- Enquête familiale : situations liées à un divorce, à la garde d'enfants, au patrimoine
- Concurrence déloyale : détournement de clientèle, débauchage
- Arrêt maladie contesté : constat de faits observables pendant un arrêt de travail
- Fraude interne : vol, détournement, fuite d'informations en entreprise
- Recherche de personne : débiteur, héritier, disparu, témoin
- Due diligence : vérifications préalables à un investissement ou un recrutement
- Enquête numérique : sources ouvertes, traces publiques
- Enquête préalable : vérifications de moralité et de situation
En résumé
- Qui intervient : le cabinet Détective Company, depuis Bouc-Bel-Air, dans sa zone directe (départements 06, 83, 84, 13, 30 et 34).
- Tarif de départ : 100 € HT de l'heure, hors déplacement et TVA, sur devis écrit (guide des prix).
- Agrément : Ianis Mimoun est agréé CNAPS depuis 2023 (agrément dirigeant AGD-092-2029-01-26-20230827194).
- Aucune promesse : ni résultat, ni délai, ni recevabilité du rapport. Le rapport décrit des faits datés ; l'avocat décide de le produire, le juge l'apprécie.
Cadre légal en bref
L'activité de recherches privées est définie à l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. L'agrément du CNAPS vise l'exercice de cette activité à titre individuel et la direction, la gestion ou la détention de parts d'une personne morale qui l'exerce (article L. 622-6) ; l'agent salarié d'une agence détient, lui, une carte professionnelle (article L. 622-19). Le contrat ou mandat écrit définit la mission et son cadre juridique (article R. 631-30). Un rapport n'est ni recevable ni irrecevable d'avance : l'avocat décide de le produire, le juge l'apprécie, notamment au regard de la vie privée (article 9 du code civil). Le cabinet ne promet ni résultat ni recevabilité. Pour le détail : est-ce légal de faire suivre quelqu'un ? et preuves recevables en justice. Textes consultés sur Légifrance le 9 novembre 2026.
Zone d'intervention : détective à Marignane et communes proches
Marignane est dans la zone où le cabinet se déplace depuis Bouc-Bel-Air : les départements 06, 83, 84, 13, 30 et 34. Pages des communes proches :
- Détective privé à Saint-Victoret (13730)
- Détective privé à Vitrolles (13127)
- Détective privé au Rove (13740)
- Détective privé à Ensuès-la-Redonne (13820)
- Détective privé aux Pennes-Mirabeau (13170)
- Détective privé à Berre-l'Étang (13130)
- Détective privé à Carry-le-Rouet (13620)
- Détective privé à Cabriès (13480)
- Détective privé à Sausset-les-Pins (13960)
- Détective privé à Martigues (13117)
- Détective privé à La Fare-les-Oliviers (13580)
- Détective privé à Bouc-Bel-Air (13320)
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Décrivez votre situation en toute confidentialité. La consultation initiale et le devis écrit sont gratuits et sans engagement ; le cabinet ne promet aucun résultat.
Questions sur le détective privé à Marignane
Un détective privé peut-il intervenir à Marignane ?
Oui. Marignane se situe dans les Bouches-du-Rhône, dans la zone où le cabinet se déplace depuis Bouc-Bel-Air (16,4 km à vol d'oiseau). Cette zone couvre les départements 06, 83, 84, 13, 30 et 34.
Qui mène l'enquête à Marignane ?
Le cabinet est dirigé par Ianis Mimoun, agréé CNAPS depuis 2023 (agrément dirigeant AGD-092-2029-01-26-20230827194). Les numéros et leur contrôle sont détaillés sur la page Agrément CNAPS.
Combien coûte un détective privé à Marignane ?
Le tarif de départ du cabinet est de 100 € HT de l'heure, hors déplacement et hors TVA à 20 %. Le guide des prix donne des ordres de grandeur par type de mission, hors déplacement ; seul le devis écrit engage. La consultation initiale et le devis sont gratuits et sans engagement.
Quel délai pour démarrer une mission à Marignane ?
Aucun délai n'est promis sur cette page. Il dépend de la mission et de la disponibilité de l'enquêteur, et il se précise lors du premier échange. Rien n'est facturé sans accord écrit.
Que peut-on faire du rapport remis ?
Le rapport décrit des faits datés, constatés dans un lieu ouvert au public ou en sources ouvertes, sans les qualifier. Le client ou son avocat décide de le produire ; le juge saisi apprécie librement sa valeur, notamment au regard du respect de la vie privée (article 9 du code civil). Aucune recevabilité n'est promise. Détails dans le guide preuves recevables en justice.