Détective privé agréé CNAPS — 34130

Détective Privé à Mauguio

Enquêtes privées à Mauguio : adultère, concurrence déloyale, arrêt maladie abusif, vol en entreprise, prestation compensatoire, enquête préalable. Rapports recevables devant le Tribunal judiciaire de Montpellier.

Cabinet basé à Bouc-Bel-Air (13320) • Tarifs à partir de 100 €/h • Disponible 24h/24, 7j/7

Détective privé à Mauguio — Cabinet Détective Company

Detective Company intervient a Mauguio (34130), commune heraultaise de 16 522 habitants qui accueille sur son territoire l'aeroport Montpellier-Mediterranee, pour conduire des enquetes privees exploitables devant le Tribunal judiciaire de Montpellier et la Cour d'appel de Montpellier. Notre cabinet est dirige par un detective prive agree CNAPS (autorisation AGD-092-2029-01-26-20230827194), conformement a l'article L.622-1 du Code de la securite interieure. Implante a Bouc-Bel-Air (13320), SIRET 98113328300037, actif depuis 2016 avec plus de 360 dossiers traites, le cabinet se deplace regulierement a Mauguio pour des missions couvrant aussi bien les zones aeroportuaires et logistiques liees a Montpellier-Mediterranee que le coeur ancien, les zones d'activite, les secteurs residentiels pavillonnaires et les abords de l'etang de l'Or. Nous travaillons a partir de 100 EUR de l'heure hors taxes, avec devis ecrit prealable, convention d'enquete signee et rapport circonstancie horodate, photographies numeriques et constats factuels. Notre activite couvre les contentieux familiaux (adultere, prestation compensatoire, garde d'enfants), les dossiers civils (recherche de temoins, execution de jugements) et les problematiques entreprises (concurrence deloyale, debauchage, arrets maladie suspects dans la filiere aeroportuaire, vol interne). A Mauguio, commune a forte identite mixte aeroportuaire, agricole et residentielle situee sur l'A9 a dix kilometres de Montpellier, les enjeux probatoires imposent une connaissance fine du tissu economique, de la sous-traitance aeroportuaire et des flux de personnel circulant entre l'aeroport, les zones logistiques et les communes voisines. Joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au +33 6 82 36 43 05, notre cabinet garantit la confidentialite absolue des dossiers confies a Mauguio. Chaque intervention respecte l'article 9 du Code civil, l'article 6 de la CEDH et la deontologie CNAPS.

Mauguio (34130), 16 522 habitants, est une commune de l'Herault dont le territoire s'etend de la plaine littorale aux rives de l'etang de l'Or, grande lagune ornithologique du Languedoc. Rattachee au Tribunal judiciaire de Montpellier et a la Cour d'appel de Montpellier, la commune accueille sur ses terres l'aeroport Montpellier-Mediterranee, equipement structurant qui genere un ecosysteme economique majeur (compagnies aeriennes, assistance en escale, securite, restauration, logistique, location de vehicules, sous-traitance). Autour de ce coeur aeroportuaire, la commune conserve un tissu viticole et maraicher, ainsi que des zones d'activite commerciales et des secteurs residentiels en expansion. La population mele cadres montpellierains, personnels aeroportuaires, exploitants agricoles, employes commerciaux et navetteurs. Ce tissu mixte genere des contentieux specifiques : litiges dans la sous-traitance aeroportuaire, fraudes dans les prestations d'escale, arrets maladie dans les personnels navigants ou au sol, cumul emploi entre activites aeronautiques et complementaires, patrimoine immobilier en forte valorisation dans les divorces.

Mauguio en quelques données factuelles : 16 522 habitants répartis sur une superficie de 76,91 km², soit une densité de 215 habitants au km². Le code postal principal est le 34130, le code INSEE 34154. La commune se situe à 114.2 km de notre siège de Bouc-Bel-Air, ce qui nous permet une intervention sous 24 à 48 heures. Les communes voisines les plus proches que nous couvrons sont Candillargues (2 091 hab.), La Grande-Motte (8 440 hab.) et Mudaison (3 009 hab.).

Enquêteur privé à Mauguio — Agréé CNAPS

L'exercice de la profession de détective privé est strictement encadré en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants). Tout agent de recherches privées doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company est pleinement conforme à ce cadre légal :

  • Numéro d'agrément CNAPS principal : AGD-092-2029-01-26-20230827194
  • SIRET : 981 133 283 00037
  • Siège social : Bouc-Bel-Air (13320)
  • Téléphone : +33 6 82 36 43 05
  • Disponibilité : 24h/24, 7j/7

Notre agrément est vérifiable à tout moment auprès du CNAPS. Cette conformité n'est pas une formalité : elle conditionne directement la recevabilité en justice des rapports que nous produisons. Un rapport rédigé par un enquêteur non agréé serait écarté des débats ; celui d'un détective agréé, au contraire, est admis comme mode de preuve à part entière, sous réserve que les investigations aient respecté la vie privée et le principe de proportionnalité.

Détective adultère à Mauguio

Face à un soupçon d'infidélité à Mauguio — commune de 16 522 habitants du Hérault — la recherche de preuves doit être à la fois discrète et juridiquement solide. Notre cabinet intervient pour documenter, au moyen d'une filature réalisée depuis la voie publique, la réalité d'une relation extraconjugale. Les faits sont constatés par horodatage, photographies prises depuis des zones accessibles au public et, le cas échéant, témoignages recueillis conformément au code de procédure civile. Le rapport remis au client — ou directement à son avocat du barreau rattaché au TJ Montpellier — peut être produit devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute ou d'une procédure relative à la prestation compensatoire. À Mauguio, avec une densité de 215 hab/km², nous adaptons nos méthodes au contexte urbain local : types d'habitat, lieux de socialisation, déplacements vers Candillargues, La Grande-Motte, Mudaison.

L'enquete pour adultere a Mauguio s'inscrit dans le cadre juridique de l'article 259 du Code civil, qui admet tout mode de preuve en matiere de divorce, sous reserve des principes poses par la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004) excluant les preuves obtenues par violence ou fraude. L'adultere reste une faute au sens de l'article 242 du Code civil, susceptible d'etre retenue par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Montpellier comme violation grave et renouvelee des devoirs du mariage. A Mauguio, nos missions adultere couvrent le centre ancien, les lotissements pavillonnaires, les abords de l'aeroport Montpellier-Mediterranee, les hotels d'escale, les zones d'activite, les axes vers Montpellier et Palavas. Les personnels aeroportuaires, avec leurs horaires decales et leurs deplacements, generent des situations specifiques ou la filature demande une technicite particuliere. Le detective prive agree CNAPS procede par observation discrete, identification du tiers et releves d'adresses. Le rapport d'enquete, horodate et circonstancie, est directement exploitable par votre avocat dans le cadre d'une procedure de divorce pour faute ou d'une demande de prestation compensatoire au titre des articles 270 a 281 du Code civil.

Détective concurrence déloyale à Mauguio

La concurrence déloyale est un contentieux particulièrement fréquent dans le tissu économique de Mauguio, ville du Hérault. Détournement de clientèle, débauchage de salariés-clé, exploitation parasitaire de signes distinctifs, violation d'une clause de non-concurrence, dénigrement : autant d'agissements dont la démonstration devant le tribunal de commerce exige des éléments matériels incontestables. À Mauguio, nos agents ont l'habitude de travailler avec les cabinets d'avocats exerçant devant le TJ Montpellier, ce qui nous permet de structurer nos rapports en fonction des attendus habituels de cette juridiction. Nous réalisons les constatations nécessaires — observations ciblées, recueil de témoignages, analyse documentaire ouverte — et remettons un rapport chronologiquement ordonné et horodaté, que votre conseil exploitera dans une action en concurrence déloyale ou un référé-injonction. La rapidité d'intervention est déterminante pour prévenir la dispersion des preuves.

La concurrence deloyale a Mauguio prend des formes tres concretes liees a l'ecosysteme de l'aeroport Montpellier-Mediterranee et aux zones logistiques : debauchage de personnels qualifies entre prestataires d'escale, detournement de clientele dans les services de location, captation de contrats entre sous-traitants aeroportuaires, violation de clauses de non-concurrence par des cadres passant d'une compagnie a une autre, ou creation de structures concurrentes par d'anciens responsables. Le fondement juridique est l'article 1240 du Code civil qui impose a l'auteur d'une faute de reparer le dommage cause. Le Tribunal judiciaire de Montpellier et le Tribunal de commerce apprecient les preuves selon leur force probante. Detective Company constitue pour votre entreprise mauguioise un dossier probatoire structure : constats de demarchage, identifications de vehicules sur les parkings aeroportuaires, verifications des horaires reels d'un salarie soupconne d'activite parallele, releves RCS, identification de societes ecrans. L'article 145 du Code de procedure civile permet egalement de solliciter une mesure d'instruction in futurum. Nous intervenons sur l'ensemble de la zone aeroportuaire, des zones d'activite et du territoire communal avec la rigueur CNAPS et une comprehension de la sous-traitance aeroportuaire propre a Mauguio.

Détective arrêt maladie abusif à Mauguio

L'arrêt de travail abusif constitue un poste de fraude significatif dans les entreprises de Mauguio et du Hérault. Lorsqu'un salarié placé en arrêt maladie exerce parallèlement une activité professionnelle, pratique un sport de haut niveau ou effectue des démarches incompatibles avec son incapacité déclarée, l'employeur dispose d'un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Notre intervention à Mauguio consiste à observer discrètement le salarié concerné depuis l'espace public, à relever chronologiquement les faits incompatibles avec l'arrêt, et à remettre un rapport destiné à la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes compétent (ressort du TJ Montpellier). Nos investigations respectent scrupuleusement la vie privée et se limitent à ce qui est strictement observable sans intrusion. Situation de Mauguio, à environ deux à trois heures de notre siège, nous permet d'intervenir rapidement sur toute la commune et son bassin d'emploi immédiat.

Le controle d'un arret maladie suspect a Mauguio concerne frequemment les personnels des prestataires aeroportuaires (assistance en escale, securite, nettoyage, restauration, fret) travaillant sur le site de Montpellier-Mediterranee, ainsi que les salaries des enseignes commerciales et des exploitations viticoles et maraicheres locales. L'employeur dispose, en vertu du Code du travail et de la jurisprudence constante, du droit de faire verifier la realite d'un arret par un detective prive agree CNAPS. La Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004) admet que la surveillance realisee depuis la voie publique respecte l'article 9 du Code civil. A Mauguio, nos missions consistent a observer si un salarie declare en arret exerce en realite une activite remuneree parallele, travaille pour un autre prestataire aeroportuaire, tient un commerce, realise des prestations en freelance ou cumule avec une exploitation agricole. Le rapport factuel horodate peut fonder une procedure disciplinaire ou un licenciement pour faute au titre de l'article L.1232-1 du Code du travail, et repond aux exigences probatoires du Conseil de prud'hommes de Montpellier particulierement exigeant dans la filiere aeroportuaire.

Détective vol en entreprise à Mauguio

Les vols et détournements internes à Mauguio peuvent fragiliser durablement une entreprise : vol de marchandises, détournement d'actifs, notes de frais fictives, commissions occultes, fuite d'informations stratégiques vers un concurrent. Le contexte économique local de Mauguio — 16 522 habitants, tissu de PME actif — génère des situations de fraude interne récurrentes, notamment dans les zones d'activité périphériques et les entrepôts logistiques. Nous intervenons en appui du dirigeant ou de l'audit interne pour identifier les auteurs, documenter leurs agissements et constituer un dossier exploitable sur le plan disciplinaire et pénal. Nos méthodes — observations, enquêtes de moralité, contre-vérifications — sont menées dans le respect absolu du Code du travail, avec une attention particulière portée à l'information préalable du comité social et économique lorsque la procédure l'exige. Le rapport final est conçu pour résister à la contradiction devant le conseil de prud'hommes du ressort du TJ Montpellier.

Le vol interne en entreprise a Mauguio se rencontre dans des contextes varies : soustraction de bagages ou de marchandises sur la plateforme aeroportuaire, detournement de stock dans le fret, vol de materiel dans les zones logistiques, disparition de caisses dans les commerces et restaurants de l'aeroport, vol de marchandises dans les enseignes de la zone d'activite. L'article 1240 du Code civil engage la responsabilite de l'auteur du prejudice et le Code penal reprime le vol aux articles 311-1 et suivants. Dans un environnement aeroportuaire soumis a des procedures de surete strictes, le vol interne peut avoir des consequences penales et administratives lourdes (retrait de badge, perte d'habilitation). Avant tout depot de plainte ou procedure disciplinaire, il est strategique d'etablir la materialite des faits. Notre cabinet agree CNAPS mene a Mauguio des missions de surveillance discrete adaptees au contexte aeroportuaire, avec observation des allees et venues, verification des horaires declares, identification de complicites externes. Le rapport d'enquete horodate est exploitable devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, le Conseil de prud'hommes ou remis au service enqueteur. Cette demarche securise la procedure disciplinaire en evitant toute requalification en licenciement sans cause reelle et serieuse au titre de l'article L.1232-1 du Code du travail.

Détective prestation compensatoire à Mauguio

Dans une procédure de divorce à Mauguio, la fixation de la prestation compensatoire repose sur le train de vie réel, le patrimoine et les revenus véritables de chaque époux. Or, il n'est pas rare que l'un des conjoints dissimule une partie de ses avoirs — sociétés détenues par personne interposée, biens immobiliers non déclarés, activités professionnelles parallèles, participations dans des structures opaques. Notre cabinet réalise à Mauguio et dans les communes voisines (Candillargues, La Grande-Motte, Mudaison) des enquêtes de patrimoine et de train de vie qui permettent à votre avocat de produire devant le juge aux affaires familiales du TJ Montpellier des éléments concrets à l'appui de votre demande. Ces investigations sont menées dans le respect absolu de la légalité : aucune information bancaire protégée, aucune atteinte à la vie privée au-delà de ce qui est strictement proportionné à l'intérêt légitime poursuivi.

La prestation compensatoire prevue par les articles 270 a 281 du Code civil vise a compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie des epoux. A Mauguio, les enjeux sont particulierement sensibles lorsqu'un des epoux detient des parts dans une societe prestataire aeroportuaire, possede un patrimoine immobilier en forte valorisation (le marche local beneficie de l'expansion de Montpellier-Mediterranee), exploite un domaine viticole ou dissimule des revenus complementaires lies a l'activite aeronautique. Le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Montpellier evalue la prestation en fonction des ressources, du patrimoine, de l'age, de la duree du mariage, des choix professionnels operes pendant la vie commune et des consequences previsibles. Detective Company mene des enquetes patrimoniales a Mauguio visant a identifier les biens immobiliers reels, les parts dans les societes de sous-traitance aeroportuaire, les revenus locatifs, les activites professionnelles parallelles et les signes exterieurs de richesse incompatibles avec les declarations officielles. Nous exploitons les registres publics (fichier immobilier, RCS, BODACC), les reseaux professionnels et menons des observations ciblees. Le rapport factuel, remis a votre avocat, permet de saisir le juge sur la base d'elements concrets.

Toutes nos prestations à Mauguio

Cadre juridique dans Hérault

Les contentieux civils, commerciaux et prud'homaux concernant Mauguio relèvent du Tribunal judiciaire de Montpellier, situé à Montpellier. Cette juridiction de première instance est la porte d'entrée obligatoire pour la grande majorité des litiges privés : divorce, succession, contentieux locatif, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, licenciement. Les appels sont examinés par la Cour d'appel de Montpellier.

Pour qu'un rapport de détective privé soit retenu par cette juridiction, il doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'enquêteur doit être titulaire d'un agrément CNAPS en cours de validité au jour des faits (article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure). D'autre part, les moyens d'investigation doivent être proportionnés au but recherché et respecter l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée, dont la violation est sanctionnée par la nullité des éléments obtenus (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n°03-12.653).

Concrètement, un rapport d'enquête correctement constitué par notre cabinet remplit ces exigences : mention de l'agrément, description objective des faits observés, horodatage précis, photographies prises depuis des zones publiques, absence de provocation ou de tromperie active. Dans ces conditions, le rapport est admis comme mode de preuve au même titre qu'un constat d'huissier, et sa force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond — laquelle, statistiquement, se révèle très favorable aux rapports bien construits.

Le cadre juridique applicable a Mauguio releve de la competence du Tribunal judiciaire de Montpellier et de la Cour d'appel de Montpellier. Toute enquete menee par notre cabinet respecte l'article L.622-1 du Code de la securite interieure qui conditionne l'exercice de la profession d'agent de recherches privees a une autorisation CNAPS, l'article 9 du Code civil sur le respect de la vie privee, l'article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme, ainsi que le livre VI du Code de la securite interieure. La Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004) a pose le principe selon lequel le rapport d'un detective prive constitue un mode de preuve recevable en justice, des lors que les operations ont ete menees loyalement depuis des espaces publics. Sur le site de l'aeroport Montpellier-Mediterranee, nos interventions respectent strictement les zones accessibles au public et les regles de surete applicables aux plateformes aeroportuaires. L'article 145 du Code de procedure civile permet par ailleurs d'obtenir une mesure d'instruction in futurum lorsque la preuve doit etre constituee avant tout proces.

Zone d'intervention — Détective Mauguio et environs

Notre zone d'intervention couvre Mauguio et l'ensemble des communes environnantes, à environ deux à trois heures de notre siège. Nous réalisons des missions aussi bien sur la commune même que dans les communes limitrophes, et nous disposons de la logistique nécessaire pour mobiliser des équipes rapidement. Voici quelques communes voisines dans lesquelles nous intervenons également :

Cette couverture élargie vous garantit que les missions conjointes sur plusieurs communes voisines peuvent être menées sans rupture logistique. Nos agents connaissent le territoire, les axes de circulation locaux et les particularités de chaque bassin de vie.

Nos spécialités à Mauguio

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Un détective privé à Mauguio disponible 24h/24

Décrivez-nous votre situation en toute confidentialité. Nous vous proposons une première analyse gratuite et un devis écrit sous 24h. Aucun engagement avant signature du mandat.

Questions fréquentes — Détective privé à Mauguio

Pourquoi faire appel à un détective privé à Mauguio ?

Faire appel a un detective prive agree CNAPS a Mauguio permet d'obtenir des preuves factuelles opposables devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, notamment dans les dossiers impliquant l'ecosysteme de l'aeroport Montpellier-Mediterranee. Detective Company intervient sur l'ensemble de la commune, du coeur ancien aux zones aeroportuaires, logistiques et residentielles, en passant par les abords de l'etang de l'Or. Notre autorisation CNAPS (AGD-092-2029-01-26-20230827194) et notre experience depuis 2016 garantissent une demarche conforme au livre VI du Code de la securite interieure, exploitable par votre avocat mauguiois ou montpellierain.

Combien coûte un détective privé à Mauguio ?

Nos interventions a Mauguio debutent a 100 EUR de l'heure hors taxes, avec devis ecrit prealable systematique et convention d'enquete signee conformement aux exigences CNAPS. Le cout global depend du nombre d'heures de filature, du perimetre geographique (centre-ville, aeroport, zones logistiques, axe A9, Montpellier), du niveau de discretion exige dans un environnement aeroportuaire et du temps de redaction du rapport horodate. Nous privilegions la transparence financiere : aucun frais cache, forfaits possibles et facturation detaillee conforme aux obligations du livre VI du Code de la securite interieure.

Les preuves récoltées à Mauguio sont-elles recevables en justice ?

Oui, les rapports d'enquete realises par un detective prive agree CNAPS sont recevables devant les juridictions francaises, y compris le Tribunal judiciaire de Montpellier competent pour Mauguio. La Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004) a juge qu'un tel rapport constitue un mode de preuve loyal des lors que les operations ont ete menees depuis la voie publique, sans atteinte disproportionnee a la vie privee protegee par l'article 9 du Code civil. Nos rapports horodates et circonstancies sont concus pour repondre aux exigences de l'article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme.

Intervenez-vous en dehors de Mauguio ?

Absolument. Bien que nos missions a Mauguio soient nombreuses, notre cabinet base a Bouc-Bel-Air intervient sur l'ensemble de l'Herault et des departements voisins : Montpellier, Lattes, Palavas-les-Flots, La Grande-Motte, Lunel, Nimes, et plus largement sur le ressort de la Cour d'appel de Montpellier. Nous traitons egalement des dossiers qui debutent a Mauguio et dont les ramifications s'etendent vers l'arc mediterraneen via l'A9. Cette mobilite est essentielle pour suivre les personnels aeroportuaires qui se deplacent frequemment entre plateformes et sites.

Comment un détective adultère intervient-il à Mauguio ?

L'adultere n'est plus une infraction penale mais reste une faute civile au sens de l'article 242 du Code civil, susceptible de fonder un divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Montpellier. A Mauguio, nos enquetes adultere s'appuient sur une filature discrete, une identification du tiers et un rapport factuel horodate, dans le strict respect de l'article 9 du Code civil. Nous n'entrons jamais dans le domicile conjugal et ne captons aucune communication. Le rapport peut fonder un divorce pour faute ou la negociation d'une prestation compensatoire au titre des articles 270 a 281 du Code civil.

Quel est le rôle d'un détective en concurrence déloyale à Mauguio ?

La concurrence deloyale a Mauguio se manifeste souvent dans l'ecosysteme de l'aeroport Montpellier-Mediterranee : debauchage entre prestataires d'escale, violation de clauses de non-concurrence par des cadres aeroportuaires, detournement de contrats entre sous-traitants, ou activite parallele d'un salarie en poste. Le fondement juridique est l'article 1240 du Code civil et l'article 145 du Code de procedure civile peut permettre une mesure d'instruction in futurum. Notre cabinet CNAPS realise les constatations factuelles necessaires, identifie les personnes, releve les vehicules et documente les agissements pour produire un dossier devant la juridiction competente.

Comment prouver un arrêt maladie abusif à Mauguio ?

Le controle d'arret maladie a Mauguio est licite des lors qu'il est mene depuis l'espace public et sans atteinte disproportionnee a la vie privee (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004). L'employeur qui soupconne un salarie de travailler pour un autre prestataire aeroportuaire, de tenir un commerce parallele ou d'exercer une activite remuneree durant son arret dispose d'un interet legitime. Notre rapport factuel peut fonder une procedure disciplinaire, un licenciement pour faute au titre de l'article L.1232-1 du Code du travail ou permettre a l'employeur de clarifier la situation.

Que fait un enquêteur privé à Mauguio ?

Le detective prive agree CNAPS est un professionnel du livre VI du Code de la securite interieure, titulaire d'une autorisation nominative delivree par le CNAPS apres verification de moralite, formation et assurance. A Mauguio, notre role consiste a mener des enquetes factuelles destinees a etre produites en justice ou a eclairer une decision privee : filature, recherche de personne, verification d'informations, enquete patrimoniale, constats d'habitudes. Nous n'agissons jamais en lieu et place de la police et respectons strictement les zones de surete aeroportuaire. Notre demarche est encadree par la deontologie CNAPS et les articles 9 du Code civil et 6 de la CEDH.

Comment un détective peut-il prouver un vol en entreprise à Mauguio ?

Le vol en entreprise a Mauguio, qu'il s'agisse de bagages ou de fret sur la plateforme aeroportuaire, de materiel dans les zones logistiques ou de caisse dans un commerce, peut etre documente par notre cabinet avant tout depot de plainte. L'article 311-1 du Code penal reprime le vol et l'article 1240 du Code civil permet d'en obtenir reparation. Nos missions consistent a observer, horodater, identifier les auteurs et leurs complicites. Le rapport factuel securise la procedure devant le Conseil de prud'hommes de Montpellier et evite toute requalification en licenciement sans cause reelle et serieuse.

Un détective peut-il intervenir pour une prestation compensatoire à Mauguio ?

La prestation compensatoire des articles 270 a 281 du Code civil vise a compenser la disparite creee par le divorce. A Mauguio, les enjeux patrimoniaux peuvent etre importants lorsqu'un epoux detient des parts dans une societe prestataire de l'aeroport Montpellier-Mediterranee, possede un patrimoine immobilier en forte valorisation ou exploite un domaine viticole. Notre cabinet mene une enquete patrimoniale visant a identifier les biens reels, les participations, les revenus non declares et les signes exterieurs de richesse. Le rapport, remis a votre avocat, permet au juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Montpellier de fixer une prestation sur la base d'elements concrets et verifies.