Détective Privé à Miramas

Détective privé à Miramas — Cabinet Détective Company

Notre cabinet de détectives privés agréé CNAPS intervient à Miramas (13140) depuis 2016, commune des Bouches-du-Rhône au profil industriel et logistique unique, située à proximité immédiate de l'étang de Berre. Basés à Bouc-Bel-Air (13320) à moins de 40 kilomètres, nous connaissons parfaitement le tissu économique miramasséen, dominé par la gare de triage (l'une des plus grandes de France), la plateforme multimodale Clésud (370 hectares), et les entrepôts logistiques majeurs (Amazon, Carrefour, Intermarché, McArthurGlen designer outlet). Notre agence détient l'intégralité des habilitations exigées par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure : agrément dirigeant AGD-092-2029-01-26-20230827194, autorisation d'exercice AUT-092-2123-01-31-20240894137, carte professionnelle CAR-092-2028-11-08-20230827194, et SIRET 98113328300037. Nous intervenons exclusivement sur mandat écrit caractérisant l'intérêt légitime du client au sens de l'article 9 du Code civil et de l'article 145 CPC, conditions validées par l'arrêt fondateur Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004. Nos rapports sont directement recevables devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, compétent pour Miramas, et devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Notre expertise des contentieux logistiques, fraudes internes en entrepôt, concurrence déloyale entre prestataires et arrêts maladie abusifs dans le personnel SNCF ou logistique, combinée à notre tarif unique de 100 €/h tout compris et à notre disponibilité 24h/24 et 7j/7, fait de notre cabinet un partenaire opérationnel pour les entreprises, particuliers et avocats intervenant sur le bassin miramasséen.

Miramas, 26 203 habitants, est une commune atypique des Bouches-du-Rhône marquée par son histoire ferroviaire (l'une des plus grandes gares de triage de France, ancienne ville-dépôt SNCF) et par sa transformation en hub logistique majeur. La plateforme Clésud (370 ha, multimodale rail-route) accueille Amazon, Carrefour, Intermarché, et le McArthurGlen designer outlet draine un flux commercial constant. Cette concentration logistique unique en région PACA génère des contentieux spécifiques : fraudes internes massives dans les entrepôts (démarque, vol de palettes, détournement de colis), concurrence déloyale entre prestataires logistiques (débauchage de caristes, maîtres d'entrepôt), cumul d'emploi non déclaré chez les chauffeurs et manutentionnaires, et arrêts maladie suspects dans le personnel SNCF de la gare de triage. La proximité de l'étang de Berre, du lac de Saint-Chamas, et du village médiéval de Miramas-le-Vieux complète un territoire contrasté nécessitant une connaissance fine de ses singularités.

Miramas en quelques données factuelles : 26 203 habitants répartis sur une superficie de 25,74 km², soit une densité de 1 018 habitants au km². Le code postal principal est le 13140, le code INSEE 13063. La commune se situe à 35.6 km de notre siège de Bouc-Bel-Air, ce qui nous permet une intervention dans la journée. Les communes voisines les plus proches que nous couvrons sont Grans (5 489 hab.), Cornillon-Confoux (1 667 hab.) et Saint-Chamas (8 676 hab.).

Enquêteur privé à Miramas — Agréé CNAPS

L'exercice de la profession de détective privé est strictement encadré en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants). Tout agent de recherches privées doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company est pleinement conforme à ce cadre légal :

• Numéro d'agrément CNAPS principal : AGD-092-2029-01-26-20230827194
• SIRET : 981 133 283 00037
• Siège social : Bouc-Bel-Air (13320)
• Téléphone : +33 6 82 36 43 05
• Disponibilité : 24h/24, 7j/7

Notre agrément est vérifiable à tout moment auprès du CNAPS. Cette conformité n'est pas une formalité : elle conditionne directement la recevabilité en justice des rapports que nous produisons. Un rapport rédigé par un enquêteur non agréé serait écarté des débats ; celui d'un détective agréé, au contraire, est admis comme mode de preuve à part entière, sous réserve que les investigations aient respecté la vie privée et le principe de proportionnalité.

Détective adultère à Miramas

Face à un soupçon d'infidélité à Miramas — commune de 26 203 habitants du Bouches-du-Rhône — la recherche de preuves doit être à la fois discrète et juridiquement solide. Notre cabinet intervient pour documenter, au moyen d'une filature réalisée depuis la voie publique, la réalité d'une relation extraconjugale. Les faits sont constatés par horodatage, photographies prises depuis des zones accessibles au public et, le cas échéant, témoignages recueillis conformément au code de procédure civile. Le rapport remis au client — ou directement à son avocat du barreau rattaché au TJ Marseille — peut être produit devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute ou d'une procédure relative à la prestation compensatoire. À Miramas, avec une densité de 1 018 hab/km², nous adaptons nos méthodes au contexte urbain local : types d'habitat, lieux de socialisation, déplacements vers Grans, Cornillon-Confoux, Saint-Chamas.

L'enquête pour comportement fautif à Miramas s'appuie sur les articles 242 et 259-1 du Code civil, la preuve étant admise sur le fondement de l'article 9 C. civ. et de la jurisprudence Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004. Miramas présente un profil sociologique spécifique : population ouvrière et employés logistique travaillant souvent en horaires décalés (3x8 dans les entrepôts, horaires ferroviaires variables), ce qui crée des situations conjugales particulières et des plages d'absence atypiques. Nos enquêteurs adaptent leurs filatures aux rythmes de travail des entrepôts Amazon, Carrefour et Intermarché, et à ceux de la gare de triage SNCF. Les zones d'intervention incluent le centre-ville, les zones résidentielles péri-urbaines, la plateforme Clésud et ses accès, et le McArthurGlen outlet. Les filatures s'effectuent depuis la voie publique, avec horodatage et constats factuels. Le rapport, conforme au Livre VI CSI, est recevable devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Détective concurrence déloyale à Miramas

La concurrence déloyale est un contentieux particulièrement fréquent dans le tissu économique de Miramas, ville du Bouches-du-Rhône. Détournement de clientèle, débauchage de salariés-clé, exploitation parasitaire de signes distinctifs, violation d'une clause de non-concurrence, dénigrement : autant d'agissements dont la démonstration devant le tribunal de commerce exige des éléments matériels incontestables. À Miramas, nos agents ont l'habitude de travailler avec les cabinets d'avocats exerçant devant le TJ Marseille, ce qui nous permet de structurer nos rapports en fonction des attendus habituels de cette juridiction. Nous réalisons les constatations nécessaires — observations ciblées, recueil de témoignages, analyse documentaire ouverte — et remettons un rapport chronologiquement ordonné et horodaté, que votre conseil exploitera dans une action en concurrence déloyale ou un référé-injonction. La rapidité d'intervention est déterminante pour prévenir la dispersion des preuves.

La concurrence déloyale à Miramas concerne particulièrement le secteur logistique, où le débauchage de caristes qualifiés, de maîtres d'entrepôt, de responsables d'exploitation et de chauffeurs poids lourd crée un contentieux spécifique entre prestataires. Le fondement juridique est l'article 1240 du Code civil, combiné aux articles L.1222-1 et L.1237-3 du Code du travail pour les clauses de non-concurrence et de loyauté, et à l'article 145 CPC pour les mesures probatoires. La concentration d'acteurs logistiques sur la plateforme Clésud (Amazon, Carrefour, Intermarché et leurs sous-traitants) crée une forte tension sur le marché du travail qualifié, propice aux débauchages fautifs et au détournement de savoir-faire. Nos enquêteurs documentent par constats horodatés, vérifications RCS/SIRENE et investigations de terrain. Le rapport est recevable devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence pour caractériser la faute civile et quantifier le préjudice subi par l'entreprise victime des agissements déloyaux.

Détective arrêt maladie abusif à Miramas

L'arrêt de travail abusif constitue un poste de fraude significatif dans les entreprises de Miramas et du Bouches-du-Rhône. Lorsqu'un salarié placé en arrêt maladie exerce parallèlement une activité professionnelle, pratique un sport de haut niveau ou effectue des démarches incompatibles avec son incapacité déclarée, l'employeur dispose d'un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Notre intervention à Miramas consiste à observer discrètement le salarié concerné depuis l'espace public, à relever chronologiquement les faits incompatibles avec l'arrêt, et à remettre un rapport destiné à la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes compétent (ressort du TJ Marseille). Nos investigations respectent scrupuleusement la vie privée et se limitent à ce qui est strictement observable sans intrusion. Situation de Miramas, dans notre zone d'intervention immédiate, nous permet d'intervenir rapidement sur toute la commune et son bassin d'emploi immédiat.

Le contrôle d'arrêts maladie à Miramas constitue une demande particulièrement fréquente en raison de la forte population salariée logistique et ferroviaire. L'article L.1222-1 du Code du travail impose la bonne foi contractuelle, L.1232-1 permet la sanction en cas de comportement déloyal, et la jurisprudence Cass. soc. du 26 novembre 2002 valide la filature proportionnée. Les problématiques spécifiques à Miramas incluent le cumul d'emploi dans les entrepôts (travail dissimulé chez un autre prestataire logistique pendant l'arrêt), l'exercice d'une activité commerciale parallèle en location saisonnière, et les arrêts suspects dans le personnel SNCF de la gare de triage. Nos enquêteurs documentent par observation externe les activités incompatibles avec l'arrêt prescrit. Le rapport, horodaté et conforme au Livre VI CSI, respecte strictement l'article 9 C. civ. et la proportionnalité. Il est exploitable devant le conseil de prud'hommes compétent pour Miramas pour fonder un licenciement pour faute grave.

Détective vol en entreprise à Miramas

Les vols et détournements internes à Miramas peuvent fragiliser durablement une entreprise : vol de marchandises, détournement d'actifs, notes de frais fictives, commissions occultes, fuite d'informations stratégiques vers un concurrent. Le contexte économique local de Miramas — 26 203 habitants, tissu de PME actif — génère des situations de fraude interne récurrentes, notamment dans les zones d'activité périphériques et les entrepôts logistiques. Nous intervenons en appui du dirigeant ou de l'audit interne pour identifier les auteurs, documenter leurs agissements et constituer un dossier exploitable sur le plan disciplinaire et pénal. Nos méthodes — observations, enquêtes de moralité, contre-vérifications — sont menées dans le respect absolu du Code du travail, avec une attention particulière portée à l'information préalable du comité social et économique lorsque la procédure l'exige. Le rapport final est conçu pour résister à la contradiction devant le conseil de prud'hommes du ressort du TJ Marseille.

Les vols internes et la démarque inconnue représentent une problématique majeure à Miramas, compte tenu de la concentration exceptionnelle d'entrepôts logistiques (Amazon, Carrefour, Intermarché sur Clésud, McArthurGlen outlet). Les fondements juridiques sont les articles 311-1 (vol) et 314-1 (abus de confiance) du Code pénal, complétés par l'article L.1232-1 C. trav. pour la sanction disciplinaire. Les fraudes typiques incluent le vol de palettes, le détournement de colis, la modification d'inventaires, la complicité avec des chauffeurs externes, et le vol à l'étalage en outlet. L'article 145 CPC permet une mesure probatoire avant la plainte. Notre cabinet intervient sous mandat, dans le respect du CSE et de la proportionnalité, pour identifier l'auteur, documenter la méthode opératoire et quantifier le préjudice. Le rapport, conforme au Livre VI CSI, est recevable devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence et sécurise la procédure de licenciement pour faute grave.

Détective prestation compensatoire à Miramas

Dans une procédure de divorce à Miramas, la fixation de la prestation compensatoire repose sur le train de vie réel, le patrimoine et les revenus véritables de chaque époux. Or, il n'est pas rare que l'un des conjoints dissimule une partie de ses avoirs — sociétés détenues par personne interposée, biens immobiliers non déclarés, activités professionnelles parallèles, participations dans des structures opaques. Notre cabinet réalise à Miramas et dans les communes voisines (Grans, Cornillon-Confoux, Saint-Chamas) des enquêtes de patrimoine et de train de vie qui permettent à votre avocat de produire devant le juge aux affaires familiales du TJ Marseille des éléments concrets à l'appui de votre demande. Ces investigations sont menées dans le respect absolu de la légalité : aucune information bancaire protégée, aucune atteinte à la vie privée au-delà de ce qui est strictement proportionné à l'intérêt légitime poursuivi.

La révision ou le refus de prestation compensatoire à Miramas s'appuie sur les articles 270 à 281 du Code civil. L'article 271 C. civ. impose la prise en compte des ressources, du patrimoine, du train de vie et des perspectives professionnelles. Dans une population miramasséenne majoritairement ouvrière et employée (logistique, SNCF, services), la vérification du train de vie réel nécessite une enquête patrimoniale adaptée : revenus complémentaires non déclarés, activité commerciale parallèle, cohabitation masquée. L'article 276-3 C. civ. autorise la révision en cas de changement important, et l'article 270 al. 3 C. civ. prend en compte la vie maritale. Notre cabinet combine recherches foncières, vérifications RCS, constats de cohabitation et documentation factuelle. Les situations typiques à Miramas incluent la reprise d'une vie maritale avec un collègue du même entrepôt, ou le cumul d'emploi non déclaré. Le rapport est exploitable devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Toutes nos prestations à Miramas

• Surveillance et filature — observation discrète depuis l'espace public
• Enquête familiale — infidélité, garde d'enfants, patrimoine dissimulé
• Concurrence déloyale — détournement de clientèle, débauchage
• Arrêt maladie abusif — constatation de fraude à l'arrêt de travail
• Fraude interne — vol, détournement, fuite d'informations en entreprise
• Recherche de personne — débiteur, héritier, disparu, témoin
• Due diligence — vérifications préalables à un investissement ou un recrutement
• Enquête numérique — OSINT, traces numériques, réseaux sociaux

Cadre juridique dans Bouches-du-Rhône

Les contentieux civils, commerciaux et prud'homaux concernant Miramas relèvent du Tribunal judiciaire de Marseille, situé à Marseille. Cette juridiction de première instance est la porte d'entrée obligatoire pour la grande majorité des litiges privés : divorce, succession, contentieux locatif, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, licenciement. Les appels sont examinés par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Deuxième TGI de France par volume, forte activité en droit commercial maritime, contentieux portuaire et litiges Euroméditerranée. Second tribunal de grande taille : TJ d'Aix-en-Provence pour la partie nord du département.

Pour qu'un rapport de détective privé soit retenu par cette juridiction, il doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'enquêteur doit être titulaire d'un agrément CNAPS en cours de validité au jour des faits (article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure). D'autre part, les moyens d'investigation doivent être proportionnés au but recherché et respecter l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée, dont la violation est sanctionnée par la nullité des éléments obtenus (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n°03-12.653).

Concrètement, un rapport d'enquête correctement constitué par notre cabinet remplit ces exigences : mention de l'agrément, description objective des faits observés, horodatage précis, photographies prises depuis des zones publiques, absence de provocation ou de tromperie active. Dans ces conditions, le rapport est admis comme mode de preuve au même titre qu'un constat d'huissier, et sa force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond — laquelle, statistiquement, se révèle très favorable aux rapports bien construits.

Notre cabinet exerce à Miramas dans le strict respect du Livre VI du Code de la sécurité intérieure, articles L.621-1 et suivants. L'article L.622-1 CSI impose l'agrément dirigeant, l'autorisation d'exercice et la carte professionnelle de chaque enquêteur, conditions intégralement satisfaites par notre agence. Chaque mission est encadrée par un mandat écrit caractérisant l'intérêt légitime du client au sens de l'article 9 du Code civil, condition de recevabilité validée par l'arrêt Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004. L'article 145 du Code de procédure civile complète ce dispositif en autorisant les mesures d'instruction préventives, particulièrement adaptées aux contentieux logistiques et commerciaux miramasséens. Les dossiers sont portés devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, territorialement compétent pour Miramas, et, en appel, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Zone d'intervention — Détective Miramas et environs

Notre zone d'intervention couvre Miramas et l'ensemble des communes environnantes, dans notre zone d'intervention immédiate. Nous réalisons des missions aussi bien sur la commune même que dans les communes limitrophes, et nous disposons de la logistique nécessaire pour mobiliser des équipes rapidement. Voici quelques communes voisines dans lesquelles nous intervenons également :

• Détective privé à Grans — 5 489 habitants (13450)
• Détective privé à Cornillon-Confoux — 1 667 habitants (13250)
• Détective privé à Saint-Chamas — 8 676 habitants (13250)
• Détective privé à Istres — 44 292 habitants (13118)
• Détective privé à Salon-de-Provence — 44 194 habitants (13300)
• Détective privé à Saint-Martin-de-Crau — 14 145 habitants (13310)
• Détective privé à Lançon-Provence — 9 915 habitants (13680)
• Détective privé à Eyguières — 7 119 habitants (13430)
• Détective privé à Pélissanne — 11 085 habitants (13330)
• Détective privé à Aureille — 1 533 habitants (13930)
• Détective privé à Saint-Mitre-les-Remparts — 6 175 habitants (13920)
• Détective privé à Lamanon — 2 097 habitants (13113)

Cette couverture élargie vous garantit que les missions conjointes sur plusieurs communes voisines peuvent être menées sans rupture logistique. Nos agents connaissent le territoire, les axes de circulation locaux et les particularités de chaque bassin de vie.

Nos spécialités à Miramas

• Enquête adultère à Miramas
• Concurrence déloyale à Miramas
• Arrêt maladie abusif à Miramas
• Vol en entreprise à Miramas
• Prestation compensatoire à Miramas
• Enquête préalable à Miramas

Questions fréquentes — Détective privé à Miramas

Pourquoi faire appel à un détective privé à Miramas ?

Solliciter un détective privé à Miramas présente un intérêt particulier dans un territoire concentrant gares de triage SNCF et plateformes logistiques majeures (Clésud, Amazon, Carrefour, Intermarché, McArthurGlen). Le détective CNAPS agit dans un cadre juridique strict (Livre VI CSI) et produit une preuve recevable en justice (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004). Les cas fréquents à Miramas concernent la fraude interne en entrepôt, le vol massif de marchandises, la concurrence déloyale entre prestataires logistiques, et les arrêts maladie suspects dans le personnel SNCF et logistique.

Combien coûte un détective privé à Miramas ?

Notre tarif à Miramas est unique : 100 € de l'heure tout compris, sans frais cachés. Il couvre le temps de mission, les déplacements sur la commune et les Bouches-du-Rhône, la rédaction du rapport probatoire et la disponibilité 24h/24 et 7j/7. Chaque intervention est précédée d'un devis écrit et d'un mandat caractérisant l'intérêt légitime (article 9 C. civ.). La facturation est horodatée et totalement transparente, adaptée aux besoins spécifiques des entreprises logistiques miramasséennes qui exigent traçabilité et rigueur.

Les preuves récoltées à Miramas sont-elles recevables en justice ?

Les preuves obtenues par notre cabinet à Miramas sont recevables devant toutes les juridictions : civile, commerciale, prud'homale et pénale. Le fondement est l'arrêt Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004 (n° 03-12.653), qui valide la preuve par détective privé sous condition de proportionnalité (article 9 C. civ.). L'article 145 CPC complète ce dispositif. Les rapports sont exploités devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, territorialement compétent pour Miramas, et devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Intervenez-vous en dehors de Miramas ?

Notre cabinet intervient bien au-delà de Miramas : ensemble des Bouches-du-Rhône (Marseille, Aix, Salon, Martigues, Istres, Fos), Vaucluse, Var, Alpes-Maritimes, et toute la région PACA. Basés à Bouc-Bel-Air (13320) à moins de 40 km de Miramas, nous intervenons rapidement sur la plateforme Clésud et sur l'ensemble du bassin de l'étang de Berre. Aucune majoration significative n'est appliquée pour les déplacements dans notre zone d'intervention habituelle.

Comment un détective adultère intervient-il à Miramas ?

L'enquête pour adultère à Miramas se fonde sur l'article 242 du Code civil. La méthodologie repose sur la filature depuis la voie publique, les constats horodatés et le respect strict de l'article 9 C. civ. Les horaires décalés typiques du secteur logistique et ferroviaire miramasséen (3x8 en entrepôt, horaires SNCF variables) nécessitent une adaptation des filatures. Le rapport, conforme aux exigences CNAPS, est recevable devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour fonder une demande de divorce pour faute.

Quel est le rôle d'un détective en concurrence déloyale à Miramas ?

La concurrence déloyale à Miramas concerne particulièrement le secteur logistique : débauchage de caristes qualifiés, maîtres d'entrepôt, responsables d'exploitation, chauffeurs poids lourd. Le fondement est l'article 1240 du Code civil, combiné à l'article 145 CPC pour le référé probatoire. Nos détectives documentent par constats horodatés et vérifications RCS/SIRENE. Le rapport est recevable devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence pour caractériser la faute civile et quantifier le préjudice subi par l'entreprise logistique victime.

Comment prouver un arrêt maladie abusif à Miramas ?

Le contrôle d'arrêt maladie à Miramas respecte la proportionnalité fixée par la Cour de cassation (Cass. soc., 26 novembre 2002). L'article L.1222-1 C. trav. impose la bonne foi, et l'article L.1232-1 permet la sanction disciplinaire. Les problématiques spécifiques à Miramas incluent le cumul d'emploi dans les entrepôts pendant un arrêt, le travail dissimulé chez un prestataire logistique concurrent, et les arrêts suspects dans le personnel SNCF. Le rapport est exploitable devant le conseil de prud'hommes pour fonder un licenciement pour faute grave.

Que fait un enquêteur privé à Miramas ?

Le détective privé à Miramas agit dans le cadre des articles L.621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il intervient sur mandat écrit, avec intérêt légitime caractérisé (article 9 C. civ.), et produit des constats factuels exploitables en justice. Il n'a aucun pouvoir coercitif. Sa valeur ajoutée réside dans la maîtrise des contentieux logistiques et dans la recevabilité de ses rapports validée par la jurisprudence Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004. Il est l'allié des entreprises logistiques victimes de fraude interne.

Comment un détective peut-il prouver un vol en entreprise à Miramas ?

Les vols internes à Miramas représentent un contentieux majeur compte tenu de la concentration d'entrepôts logistiques (Clésud, Amazon, Carrefour, Intermarché, McArthurGlen). Les fondements sont les articles 311-1 et 314-1 du Code pénal, ainsi que l'article L.1232-1 C. trav. Les modalités typiques incluent le vol de palettes, le détournement de colis, la modification d'inventaires et la complicité avec des chauffeurs. Notre cabinet intervient sous mandat, dans le respect du CSE, et produit un rapport recevable devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence.

Un détective peut-il intervenir pour une prestation compensatoire à Miramas ?

La révision de prestation compensatoire à Miramas mobilise les articles 270 à 281 du Code civil, notamment l'article 276-3 pour la révision en cas de changement important. L'enquête patrimoniale documente le train de vie réel, les revenus complémentaires non déclarés, le cumul d'emploi, et la vie maritale éventuelle (article 270 al. 3 C. civ.). Dans une population salariée logistique et ferroviaire, ces vérifications sont déterminantes. Le rapport, conforme au CNAPS, est exploitable devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et la cour d'appel d'Aix-en-Provence.