Détective privé agréé CNAPS — 66750

Détective Privé à Saint-Cyprien

Enquêtes privées à Saint-Cyprien : adultère, concurrence déloyale, arrêt maladie abusif, vol en entreprise, prestation compensatoire, enquête préalable. Rapports recevables devant le Tribunal judiciaire de Perpignan.

Cabinet basé à Bouc-Bel-Air (13320) • Tarifs à partir de 100 €/h • Disponible 24h/24, 7j/7

Détective privé à Saint-Cyprien — Cabinet Détective Company

Détective privé à Saint-Cyprien (66750), notre cabinet agréé CNAPS (AGD-092-2029-01-26-20230827194) intervient sur l'ensemble du territoire communal, dans cette station balnéaire catalane des Pyrénées-Orientales dont le port de plaisance, avec ses 2 200 anneaux, compte parmi les plus grands d'Europe et structure l'ensemble de l'économie locale. Depuis 2016, nous conduisons à Saint-Cyprien des enquêtes civiles, commerciales et familiales pour les propriétaires de résidences secondaires installées face à la mer, les plaisanciers confrontés à des contentieux sur leurs bateaux, les professionnels du golf et du tourisme, les commerçants du front de mer et les familles résidentes permanentes réparties entre le village originel, Saint-Cyprien Plage et les quartiers résidentiels de la zone portuaire. Notre base opérationnelle de Bouc-Bel-Air (13320, SIRET 98113328300037) rejoint Saint-Cyprien en environ quatre heures par l'A9, ce qui nous permet de déployer des missions longue durée avec hébergement local, notamment pour les surveillances estivales où l'afflux touristique et la proximité de la frontière espagnole multiplient les points de contact. Nos missions cyprianaises s'adressent à une clientèle confrontée à des contentieux très typés par la géographie littorale : fraudes locatives saisonnières sur les locations meublées de tourisme, contentieux plaisance autour des bateaux stationnés au port, litiges patrimoniaux sur les résidences secondaires, contentieux transfrontaliers avec l'Espagne voisine (Figueras, Roses), adultère touristique dans un environnement où les rencontres de vacances deviennent des relations durables. Chaque mission à Saint-Cyprien est cadrée par un contrat écrit préalable respectant le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (art. L.621-1 et L.622-1 CSI), orientée vers la production d'un rapport exploitable devant le tribunal judiciaire de Perpignan. Tarification transparente à partir de 100 €/h, devis écrit préalable, disponibilité 24h/24 et 7j/7 sur l'ensemble de Saint-Cyprien.

Saint-Cyprien rassemble 12 068 habitants permanents sur une commune catalane qui se structure autour de trois pôles : le village historique à l'intérieur des terres, Saint-Cyprien Plage sur le littoral et le gigantesque port de plaisance aux 2 200 anneaux, un des plus grands d'Europe, qui a fait la notoriété internationale de la station. Le tissu communal combine résidences principales, résidences secondaires haut de gamme, locations meublées de tourisme, complexe golfique de renommée nationale, commerces de bouche, immobilier de standing et activités nautiques. La proximité immédiate de Perpignan (15 km), d'Argelès-sur-Mer et de la frontière espagnole (35 km via Le Perthus ou Cerbère) confère à Saint-Cyprien une dimension transfrontalière unique. Les contentieux récurrents portent sur la plaisance, la fraude locative saisonnière, le patrimoine résidentiel et les déplacements transfrontaliers Espagne. Nos filatures maîtrisent les axes D81, D914 et les accès portuaires.

Saint-Cyprien en quelques données factuelles : 12 068 habitants répartis sur une superficie de 15,77 km², soit une densité de 765 habitants au km². Le code postal principal est le 66750, le code INSEE 66171. La commune se situe à 216 km de notre siège de Bouc-Bel-Air, ce qui nous permet une intervention sur dossier programmé avec une mobilisation coordonnée. Les communes voisines les plus proches que nous couvrons sont Elne (9 511 hab.), Alénya (3 782 hab.) et Saleilles (5 698 hab.).

Enquêteur privé à Saint-Cyprien — Agréé CNAPS

L'exercice de la profession de détective privé est strictement encadré en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants). Tout agent de recherches privées doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company est pleinement conforme à ce cadre légal :

  • Numéro d'agrément CNAPS principal : AGD-092-2029-01-26-20230827194
  • SIRET : 981 133 283 00037
  • Siège social : Bouc-Bel-Air (13320)
  • Téléphone : +33 6 82 36 43 05
  • Disponibilité : 24h/24, 7j/7

Notre agrément est vérifiable à tout moment auprès du CNAPS. Cette conformité n'est pas une formalité : elle conditionne directement la recevabilité en justice des rapports que nous produisons. Un rapport rédigé par un enquêteur non agréé serait écarté des débats ; celui d'un détective agréé, au contraire, est admis comme mode de preuve à part entière, sous réserve que les investigations aient respecté la vie privée et le principe de proportionnalité.

Détective adultère à Saint-Cyprien

Face à un soupçon d'infidélité à Saint-Cyprien — commune de 12 068 habitants du Pyrénées-Orientales — la recherche de preuves doit être à la fois discrète et juridiquement solide. Notre cabinet intervient pour documenter, au moyen d'une filature réalisée depuis la voie publique, la réalité d'une relation extraconjugale. Les faits sont constatés par horodatage, photographies prises depuis des zones accessibles au public et, le cas échéant, témoignages recueillis conformément au code de procédure civile. Le rapport remis au client — ou directement à son avocat du barreau rattaché au TJ Perpignan — peut être produit devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute ou d'une procédure relative à la prestation compensatoire. À Saint-Cyprien, avec une densité de 765 hab/km², nous adaptons nos méthodes au contexte urbain local : types d'habitat, lieux de socialisation, déplacements vers Elne, Alénya, Saleilles.

Enquête adultère à Saint-Cyprien : nous documentons les situations d'infidélité conjugale dans un environnement littoral catalan où la saisonnalité, la proximité immédiate de l'Espagne et le flux touristique permanent créent des configurations spécifiques. Rendez-vous dans les restaurants de la marina, escapades à bord de bateaux stationnés au port de plaisance, week-ends dans les résidences secondaires de Saint-Cyprien Plage, déplacements transfrontaliers vers Roses, Figueras ou Cadaqués : nos surveillances s'adaptent à cette géographie particulière. Toutes les observations sont conduites exclusivement dans des lieux ouverts au public ou visibles depuis la voie publique, dans le strict respect de la vie privée garantie par l'article 9 du Code civil. Depuis Cass. civ. 2e 7 octobre 2004, le rapport d'un détective privé agréé CNAPS constitue un mode de preuve licite dès lors que la collecte est loyale et proportionnée. Nos constats à Saint-Cyprien alimentent une procédure de divorce pour faute au sens de l'article 242 du Code civil, ou pèsent sur la prestation compensatoire (art. 270 à 281 C. civ.) devant le juge aux affaires familiales de Perpignan, particulièrement lorsqu'une résidence secondaire, un bateau au port ou des parts immobilières sont en jeu dans la liquidation.

Détective concurrence déloyale à Saint-Cyprien

La concurrence déloyale est un contentieux particulièrement fréquent dans le tissu économique de Saint-Cyprien, ville du Pyrénées-Orientales. Détournement de clientèle, débauchage de salariés-clé, exploitation parasitaire de signes distinctifs, violation d'une clause de non-concurrence, dénigrement : autant d'agissements dont la démonstration devant le tribunal de commerce exige des éléments matériels incontestables. À Saint-Cyprien, nos agents ont l'habitude de travailler avec les cabinets d'avocats exerçant devant le TJ Perpignan, ce qui nous permet de structurer nos rapports en fonction des attendus habituels de cette juridiction. Nous réalisons les constatations nécessaires — observations ciblées, recueil de témoignages, analyse documentaire ouverte — et remettons un rapport chronologiquement ordonné et horodaté, que votre conseil exploitera dans une action en concurrence déloyale ou un référé-injonction. La rapidité d'intervention est déterminante pour prévenir la dispersion des preuves.

Concurrence déloyale à Saint-Cyprien : les dirigeants des commerces de la marina, des agences immobilières spécialisées en résidences secondaires, des loueurs de meublés de tourisme, des écoles nautiques et des chantiers navals du port nous sollicitent pour documenter détournements de clientèle, débauchage et violations de clauses de non-concurrence. Nous intervenons typiquement après le départ d'un salarié clé vers un concurrent de la zone littorale de Saint-Cyprien, Argelès-sur-Mer ou Canet-en-Roussillon, pour vérifier la réalité du démarchage fautif, identifier les clients approchés et établir la chronologie des faits. Nos investigations cyprianaises mobilisent enquête commerciale, vérifications RCS, INPI et BODACC, observations ciblées sur les pontons et recoupements d'informations ouvertes. Les constats sont réalisés pour être recevables sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, qui sanctionne le parasitisme et la concurrence déloyale, et peuvent fonder une requête 145 CPC devant le président du tribunal de commerce de Perpignan afin d'obtenir des mesures d'instruction in futurum. Le rapport produit à Saint-Cyprien chiffre le préjudice.

Détective arrêt maladie abusif à Saint-Cyprien

L'arrêt de travail abusif constitue un poste de fraude significatif dans les entreprises de Saint-Cyprien et du Pyrénées-Orientales. Lorsqu'un salarié placé en arrêt maladie exerce parallèlement une activité professionnelle, pratique un sport de haut niveau ou effectue des démarches incompatibles avec son incapacité déclarée, l'employeur dispose d'un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Notre intervention à Saint-Cyprien consiste à observer discrètement le salarié concerné depuis l'espace public, à relever chronologiquement les faits incompatibles avec l'arrêt, et à remettre un rapport destiné à la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes compétent (ressort du TJ Perpignan). Nos investigations respectent scrupuleusement la vie privée et se limitent à ce qui est strictement observable sans intrusion. Situation de Saint-Cyprien, dans une zone que nous couvrons régulièrement en missions programmées, nous permet d'intervenir rapidement sur toute la commune et son bassin d'emploi immédiat.

Contrôle d'arrêt maladie à Saint-Cyprien : nous accompagnons les employeurs catalans, notamment les acteurs du tourisme, de la plaisance, de l'hôtellerie-restauration et du BTP du Roussillon, confrontés à des suspicions d'arrêts de travail abusifs chez des salariés résidant à Saint-Cyprien. Notre intervention consiste à vérifier, dans le cadre strict de l'article L.1226-1 du Code du travail et de la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, si le comportement du salarié pendant son arrêt est compatible avec la pathologie déclarée : exercice d'une activité rémunérée dans un restaurant de plage, participation à des prestations nautiques sur le port, travaux de rénovation sur une résidence secondaire, déplacements transfrontaliers récurrents incompatibles avec l'incapacité invoquée. Les observations sont menées exclusivement depuis la voie publique, sans pénétration dans les parties privatives, conformément à l'article 9 du Code civil. Le rapport remis à l'employeur permet une procédure disciplinaire, un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou une action en remboursement des indemnités journalières devant le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Détective vol en entreprise à Saint-Cyprien

Les vols et détournements internes à Saint-Cyprien peuvent fragiliser durablement une entreprise : vol de marchandises, détournement d'actifs, notes de frais fictives, commissions occultes, fuite d'informations stratégiques vers un concurrent. Le contexte économique local de Saint-Cyprien — 12 068 habitants, tissu de PME actif — génère des situations de fraude interne récurrentes, notamment dans les zones d'activité périphériques et les entrepôts logistiques. Nous intervenons en appui du dirigeant ou de l'audit interne pour identifier les auteurs, documenter leurs agissements et constituer un dossier exploitable sur le plan disciplinaire et pénal. Nos méthodes — observations, enquêtes de moralité, contre-vérifications — sont menées dans le respect absolu du Code du travail, avec une attention particulière portée à l'information préalable du comité social et économique lorsque la procédure l'exige. Le rapport final est conçu pour résister à la contradiction devant le conseil de prud'hommes du ressort du TJ Perpignan.

Vol en entreprise à Saint-Cyprien : nous intervenons auprès des commerces du front de mer, des restaurants de la marina, des chantiers navals, des loueurs de bateaux, des agences immobilières et des hôtels cyprianais pour identifier les auteurs de détournements internes, disparitions de matériel nautique, vols de stock et fraudes comptables. La saisonnalité estivale crée à Saint-Cyprien des pics de vulnérabilité spécifiques, avec l'embauche massive de saisonniers et une gestion tendue des flux. Nos enquêtes combinent surveillance discrète des flux de marchandises, analyse de cohérence entre inventaires et mouvements réels, recoupements d'emplois du temps et observations ciblées lors des périodes sensibles. Toutes nos investigations respectent le cadre CNAPS (art. L.621-1 et L.622-1 CSI) et la jurisprudence sur la preuve en droit du travail : pas de piégeage déloyal, pas d'enregistrement clandestin. Le rapport établi à Saint-Cyprien identifie nommément les auteurs, chiffre le préjudice et constitue une base solide pour un dépôt de plainte auprès du procureur de Perpignan et une action civile sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Détective prestation compensatoire à Saint-Cyprien

Dans une procédure de divorce à Saint-Cyprien, la fixation de la prestation compensatoire repose sur le train de vie réel, le patrimoine et les revenus véritables de chaque époux. Or, il n'est pas rare que l'un des conjoints dissimule une partie de ses avoirs — sociétés détenues par personne interposée, biens immobiliers non déclarés, activités professionnelles parallèles, participations dans des structures opaques. Notre cabinet réalise à Saint-Cyprien et dans les communes voisines (Elne, Alénya, Saleilles) des enquêtes de patrimoine et de train de vie qui permettent à votre avocat de produire devant le juge aux affaires familiales du TJ Perpignan des éléments concrets à l'appui de votre demande. Ces investigations sont menées dans le respect absolu de la légalité : aucune information bancaire protégée, aucune atteinte à la vie privée au-delà de ce qui est strictement proportionné à l'intérêt légitime poursuivi.

Enquête patrimoniale pour prestation compensatoire à Saint-Cyprien : la présence de résidences secondaires littorales haut de gamme, de bateaux de plaisance stationnés dans un des plus grands ports d'Europe, de parts dans des SCI détentrices de meublés de tourisme, de biens transfrontaliers situés côté espagnol (Costa Brava) et de revenus locatifs saisonniers importants génère régulièrement à Saint-Cyprien des contentieux de divorce à forte dimension patrimoniale. Nous conduisons des investigations pour documenter le train de vie réel d'un ex-conjoint, identifier des actifs non déclarés dans la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil, révéler des participations dissimulées dans des SCI, des bateaux immatriculés à des prête-noms, des comptes bancaires en Espagne, des revenus locatifs sous-déclarés sur les plateformes de location saisonnière. Nos recherches à Saint-Cyprien exploitent exclusivement des sources légales : publicité foncière, Infogreffe, BODACC, fichiers d'immatriculation des navires, observations factuelles du train de vie. Le rapport est rédigé pour être produit devant le juge aux affaires familiales de Perpignan dans le cadre des articles 270 à 281 du Code civil.

Toutes nos prestations à Saint-Cyprien

Cadre juridique dans Pyrénées-Orientales

Les contentieux civils, commerciaux et prud'homaux concernant Saint-Cyprien relèvent du Tribunal judiciaire de Perpignan, situé à Perpignan. Cette juridiction de première instance est la porte d'entrée obligatoire pour la grande majorité des litiges privés : divorce, succession, contentieux locatif, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, licenciement. Les appels sont examinés par la Cour d'appel de Montpellier.

Pour qu'un rapport de détective privé soit retenu par cette juridiction, il doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'enquêteur doit être titulaire d'un agrément CNAPS en cours de validité au jour des faits (article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure). D'autre part, les moyens d'investigation doivent être proportionnés au but recherché et respecter l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée, dont la violation est sanctionnée par la nullité des éléments obtenus (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n°03-12.653).

Concrètement, un rapport d'enquête correctement constitué par notre cabinet remplit ces exigences : mention de l'agrément, description objective des faits observés, horodatage précis, photographies prises depuis des zones publiques, absence de provocation ou de tromperie active. Dans ces conditions, le rapport est admis comme mode de preuve au même titre qu'un constat d'huissier, et sa force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond — laquelle, statistiquement, se révèle très favorable aux rapports bien construits.

À Saint-Cyprien, nos interventions s'inscrivent dans le ressort du tribunal judiciaire de Perpignan (cour d'appel de Montpellier). Nos rapports sont rédigés conformément à la jurisprudence Cass. civ. 2e 7 octobre 2004, qui consacre la recevabilité du rapport d'agent de recherches privées agréé CNAPS comme mode de preuve licite. La dimension transfrontalière avec l'Espagne impose un strict respect du Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux, du Règlement Bruxelles II ter sur la compétence juridictionnelle en matière familiale et du RGPD pour les traitements de données à caractère transfrontalier. L'ensemble de nos collectes à Saint-Cyprien est encadré par le Livre VI du CSI (art. L.621-1 et L.622-1 CSI), par l'article 9 du Code civil, par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la vie privée et familiale, par l'article 145 CPC pour les mesures d'instruction in futurum. Chaque mission cyprianaise fait l'objet d'un contrat écrit préalable cadrant finalité, moyens et durée conformément aux obligations CNAPS.

Zone d'intervention — Détective Saint-Cyprien et environs

Notre zone d'intervention couvre Saint-Cyprien et l'ensemble des communes environnantes, dans une zone que nous couvrons régulièrement en missions programmées. Nous réalisons des missions aussi bien sur la commune même que dans les communes limitrophes, et nous disposons de la logistique nécessaire pour mobiliser des équipes rapidement. Voici quelques communes voisines dans lesquelles nous intervenons également :

Cette couverture élargie vous garantit que les missions conjointes sur plusieurs communes voisines peuvent être menées sans rupture logistique. Nos agents connaissent le territoire, les axes de circulation locaux et les particularités de chaque bassin de vie.

Nos spécialités à Saint-Cyprien

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Un détective privé à Saint-Cyprien disponible 24h/24

Décrivez-nous votre situation en toute confidentialité. Nous vous proposons une première analyse gratuite et un devis écrit sous 24h. Aucun engagement avant signature du mandat.

Questions fréquentes — Détective privé à Saint-Cyprien

Pourquoi faire appel à un détective privé à Saint-Cyprien ?

Faire appel à un détective privé à Saint-Cyprien permet d'obtenir, dans un cadre légal strict, des preuves recevables devant le tribunal judiciaire de Perpignan ou le juge aux affaires familiales. Notre agrément CNAPS (AGD-092-2029-01-26-20230827194) garantit la conformité de nos méthodes au Livre VI du CSI. Nous apportons aux Cyprianais une capacité d'observation professionnelle, une maîtrise du droit de la preuve et une expérience des contentieux typiques du littoral catalan : plaisance, fraude locative saisonnière, adultère touristique, contentieux transfrontaliers avec l'Espagne.

Combien coûte un détective privé à Saint-Cyprien ?

Nos interventions à Saint-Cyprien sont facturées à partir de 100 €/h, tarif transparent incluant la surveillance, les déplacements depuis Bouc-Bel-Air, les reportings intermédiaires et la rédaction du rapport final. Un devis écrit et un contrat de mission sont systématiquement établis avant tout déclenchement, conformément aux obligations CNAPS. Le coût global d'une enquête à Saint-Cyprien dépend de la complexité du dossier, de la nécessité ou non d'un hébergement local prolongé et d'éventuels déplacements transfrontaliers vers l'Espagne pour suivre une cible.

Les preuves récoltées à Saint-Cyprien sont-elles recevables en justice ?

Oui. Depuis Cass. civ. 2e 7 octobre 2004, le rapport d'un détective privé agréé CNAPS est un mode de preuve recevable devant les juridictions civiles, commerciales et prud'homales, sous réserve que la collecte soit loyale, proportionnée à la finalité et respectueuse de l'article 9 du Code civil. Nos rapports remis à Saint-Cyprien sont construits pour satisfaire ces exigences : horodatage précis, photographies depuis la voie publique, narration factuelle détaillée, absence totale de provocation ou de piégeage de la cible observée sur les pontons ou dans la marina.

Intervenez-vous en dehors de Saint-Cyprien ?

Oui, notre cabinet intervient bien au-delà de Saint-Cyprien. Depuis Bouc-Bel-Air, nous couvrons Perpignan, Canet-en-Roussillon, Argelès-sur-Mer, Collioure, Narbonne, Montpellier et toute la côte catalane. Nous gérons également les filatures transfrontalières vers Roses, Figueras et la Costa Brava espagnole, ce qui est essentiel dans les enquêtes cyprianaises où la cible traverse régulièrement la frontière via Le Perthus ou Cerbère pour des rendez-vous discrets.

Comment un détective adultère intervient-il à Saint-Cyprien ?

Les constats d'adultère à Saint-Cyprien sont recevables devant le juge aux affaires familiales de Perpignan dès lors qu'ils sont réalisés dans des lieux publics ou visibles depuis la voie publique. Nos rapports fondent une procédure de divorce pour faute au sens de l'article 242 du Code civil, ou pèsent sur l'équilibre de la prestation compensatoire (art. 270 à 281 C. civ.) lorsque le comportement fautif a entraîné un déséquilibre patrimonial autour d'une résidence secondaire littorale, d'un bateau de plaisance ou de biens transfrontaliers espagnols.

Quel est le rôle d'un détective en concurrence déloyale à Saint-Cyprien ?

Pour les dirigeants des commerces de la marina, des loueurs saisonniers et des chantiers navals de Saint-Cyprien, nous documentons concurrence déloyale, débauchage et violation de clauses de non-concurrence sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Nos investigations préparent une action au fond ou une requête 145 CPC devant le président du tribunal de commerce de Perpignan, afin d'obtenir des mesures d'instruction in futurum permettant de figer les preuves avant la saisine contentieuse.

Comment prouver un arrêt maladie abusif à Saint-Cyprien ?

Les contrôles d'arrêts maladie à Saint-Cyprien sont menés exclusivement depuis la voie publique, dans le respect de l'article 9 du Code civil et de la jurisprudence sociale. Nous documentons uniquement des comportements extérieurs objectivement incompatibles avec la pathologie déclarée : activité saisonnière dissimulée sur le port, travaux physiques, sorties nautiques. Le rapport fonde, pour l'employeur, une procédure disciplinaire et un licenciement pour cause réelle et sérieuse (art. L.1232-1 C. trav.) devant le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Que fait un enquêteur privé à Saint-Cyprien ?

Le détective privé agréé CNAPS intervenant à Saint-Cyprien est un tiers indépendant dont le rôle est de collecter des éléments factuels, de les vérifier et de les restituer dans un rapport exploitable judiciairement. Il ne se substitue ni à la gendarmerie maritime, ni à l'huissier, ni à l'avocat : il complète leur action en apportant la matière probatoire manquante, notamment dans les contentieux littoraux où la cible se déplace entre terre, mer et frontière espagnole.

Comment un détective peut-il prouver un vol en entreprise à Saint-Cyprien ?

Pour les commerces, hôtels et chantiers navals de Saint-Cyprien, nous identifions les auteurs de vols internes et chiffrons le préjudice dans le respect du cadre CNAPS (art. L.622-1 CSI) et du droit du travail. Le rapport permet un dépôt de plainte ciblé auprès du procureur de Perpignan et fonde une procédure disciplinaire solide, cruciale pendant la saison estivale où l'afflux de saisonniers multiplie les risques de détournements internes et d'atteintes aux stocks.

Un détective peut-il intervenir pour une prestation compensatoire à Saint-Cyprien ?

L'enquête patrimoniale à Saint-Cyprien vise à rétablir la vérité économique dans un divorce où un conjoint minimise son patrimoine littoral ou transfrontalier. Nous documentons biens immobiliers, bateaux immatriculés, parts de SCI, revenus locatifs saisonniers, comptes bancaires et biens en Espagne, à partir de sources publiques et d'observations légales. Le rapport éclaire le juge aux affaires familiales de Perpignan sur la disparité réelle prévue aux articles 270 à 281 du Code civil.