Détective Privé à Villeurbanne
Enquêtes privées à Villeurbanne : adultère, concurrence déloyale, arrêt maladie abusif, vol en entreprise, prestation compensatoire, enquête préalable. Rapports recevables devant le Tribunal judiciaire de Lyon.
Cabinet basé à Bouc-Bel-Air (13320) • Tarifs à partir de 100 €/h • Disponible 24h/24, 7j/7
Détective privé à Villeurbanne — Cabinet Détective Company
Détective Company conduit à Villeurbanne (69100) des missions d'investigation privée pour des dirigeants, des particuliers et des auxiliaires de justice dans un environnement urbain dense, étroitement adossé à Lyon et irrigué par un tissu universitaire, technologique et résidentiel unique en France. Notre cabinet, actif depuis 2016, cumule plus de 360 dossiers traités et plus de quinze collaborations régulières avec des avocats et huissiers de justice du ressort du tribunal judiciaire de Lyon. Agréés par le CNAPS sous le numéro AGD-092-2029-01-26-20230827194, nous exerçons à Villeurbanne dans le cadre strict de l'article L.622-1 du Code de la sécurité intérieure. Le territoire villeurbannais présente des enjeux d'enquête très marqués : quartier historique des Gratte-Ciel, campus de La Doua et INSA Lyon avec leurs laboratoires de R&D, Cité Internationale Tony Garnier, ZAC Carré de Soie à la frontière vénissieuse, tissu économique mixte tech-commerce-services, population étudiante internationale et couples binationaux. Nos enquêteurs maîtrisent les circulations du métro A, du tramway T3, et la géographie des grandes résidences de Cusset, Charpennes ou Saint-Jean. À Villeurbanne, chaque mission donne lieu à un devis forfaitaire écrit, à une traçabilité horaire rigoureuse et à un rapport d'enquête horodaté, conçu pour être produit devant le tribunal judiciaire de Lyon ou la cour d'appel de Lyon. Tarif à partir de 100 € HT de l'heure, devis gratuit et confidentiel, disponibilité 24 h/24 et 7 j/7 au 06 82 36 43 05.
Villeurbanne n'est ni une banlieue, ni une ville satellite : c'est la deuxième commune de la métropole lyonnaise avec plus de 163 000 habitants, dotée d'une identité urbaine forte autour des Gratte-Ciel Art Déco, du TNP, de la Cité Internationale Tony Garnier et du campus de La Doua qui concentre environ 25 000 étudiants et chercheurs. Cette densité universitaire et technologique génère des enjeux d'enquête peu comparables : contentieux R&D dans les laboratoires INSA, débauchage de profils tech entre startups du Carré de Soie et Lyon Part-Dieu, concurrence déloyale dans les filières biomédicales, couples binationaux liés à la population étudiante, patrimoine immobilier tendu dans le quartier des Gratte-Ciel. À Villeurbanne, toute enquête suppose donc une connaissance fine de la géographie urbaine, des flux de transport en commun et des acteurs économiques locaux.
Villeurbanne en quelques données factuelles : 163 684 habitants répartis sur une superficie de 14,9 km², soit une densité de 10 985 habitants au km². Le code postal principal est le 69100, le code INSEE 69266. La commune se situe à 261.3 km de notre siège de Bouc-Bel-Air, ce qui nous permet une intervention sur dossier programmé avec une mobilisation coordonnée. Les communes voisines les plus proches que nous couvrons sont Vaulx-en-Velin (53 069 hab.), Caluire-et-Cuire (43 597 hab.) et Bron (42 982 hab.).
Enquêteur privé à Villeurbanne — Agréé CNAPS
L'exercice de la profession de détective privé est strictement encadré en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants). Tout agent de recherches privées doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company est pleinement conforme à ce cadre légal :
- Numéro d'agrément CNAPS principal : AGD-092-2029-01-26-20230827194
- SIRET : 981 133 283 00037
- Siège social : Bouc-Bel-Air (13320)
- Téléphone : +33 6 82 36 43 05
- Disponibilité : 24h/24, 7j/7
Notre agrément est vérifiable à tout moment auprès du CNAPS. Cette conformité n'est pas une formalité : elle conditionne directement la recevabilité en justice des rapports que nous produisons. Un rapport rédigé par un enquêteur non agréé serait écarté des débats ; celui d'un détective agréé, au contraire, est admis comme mode de preuve à part entière, sous réserve que les investigations aient respecté la vie privée et le principe de proportionnalité.
Détective adultère à Villeurbanne
Face à un soupçon d'infidélité à Villeurbanne — commune de 163 684 habitants du Rhône — la recherche de preuves doit être à la fois discrète et juridiquement solide. Notre cabinet intervient pour documenter, au moyen d'une filature réalisée depuis la voie publique, la réalité d'une relation extraconjugale. Les faits sont constatés par horodatage, photographies prises depuis des zones accessibles au public et, le cas échéant, témoignages recueillis conformément au code de procédure civile. Le rapport remis au client — ou directement à son avocat du barreau rattaché au TJ Lyon — peut être produit devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute ou d'une procédure relative à la prestation compensatoire. À Villeurbanne, avec une densité de 10 985 hab/km², nous adaptons nos méthodes au contexte urbain local : types d'habitat, lieux de socialisation, déplacements vers Vaulx-en-Velin, Caluire-et-Cuire, Bron.
À Villeurbanne, les missions de constatation d'adultère que Détective Company traite concernent souvent des couples dont l'un des membres travaille dans les hôpitaux lyonnais, les laboratoires de La Doua, les agences tertiaires du Carré de Soie ou les tours de bureaux de la Part-Dieu toute proche. Sur le fondement de l'article 242 du Code civil et de la jurisprudence Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004 qui consacre la recevabilité des rapports d'enquêteurs privés, nos équipes organisent des filatures discrètes entre le domicile conjugal, le lieu de travail et les points de rencontre possibles (hôtels, résidences temporaires, établissements nocturnes lyonnais). Nous opérons exclusivement depuis la voie publique, dans le respect absolu de l'article 9 du Code civil. Le rapport produit à l'issue de la mission villeurbannaise est rédigé pour être versé aux débats devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, accompagné des éléments horodatés et photo-documentés lorsque la configuration urbaine le permet. Enveloppe indicative : 400 à 2 000 € selon la durée et la complexité. Le premier rendez-vous à Villeurbanne est toujours gratuit et confidentiel.
Détective concurrence déloyale à Villeurbanne
La concurrence déloyale est un contentieux particulièrement fréquent dans le tissu économique de Villeurbanne, ville du Rhône. Détournement de clientèle, débauchage de salariés-clé, exploitation parasitaire de signes distinctifs, violation d'une clause de non-concurrence, dénigrement : autant d'agissements dont la démonstration devant le tribunal de commerce exige des éléments matériels incontestables. À Villeurbanne, nos agents ont l'habitude de travailler avec les cabinets d'avocats exerçant devant le TJ Lyon, ce qui nous permet de structurer nos rapports en fonction des attendus habituels de cette juridiction. Nous réalisons les constatations nécessaires — observations ciblées, recueil de témoignages, analyse documentaire ouverte — et remettons un rapport chronologiquement ordonné et horodaté, que votre conseil exploitera dans une action en concurrence déloyale ou un référé-injonction. La rapidité d'intervention est déterminante pour prévenir la dispersion des preuves.
Le tissu économique villeurbannais, entre startups tech, laboratoires de recherche de l'INSA et de La Doua, PME industrielles reconverties et sociétés de services du Carré de Soie, est un terrain fertile pour les contentieux de concurrence déloyale. Détective Company documente, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, les agissements de débauchage massif, de détournement de clientèle, de captation de savoir-faire non brevetés et de violation de clauses de non-concurrence. Dans les dossiers les plus sensibles, nous préparons avec l'avocat du client une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile pour obtenir, par ordonnance, des mesures d'instruction in futurum chez le concurrent suspect. Nos investigations combinent observation de terrain, relevés d'activité réelle, vérifications Kbis et recoupements publics. Le rapport est destiné à appuyer une action devant le tribunal de commerce de Lyon ou le tribunal judiciaire de Lyon. À Villeurbanne, notre méthode respecte strictement l'article 9 du Code civil et la ligne jurisprudentielle de la Cour de cassation sur la proportionnalité et la loyauté de la preuve.
Détective arrêt maladie abusif à Villeurbanne
L'arrêt de travail abusif constitue un poste de fraude significatif dans les entreprises de Villeurbanne et du Rhône. Lorsqu'un salarié placé en arrêt maladie exerce parallèlement une activité professionnelle, pratique un sport de haut niveau ou effectue des démarches incompatibles avec son incapacité déclarée, l'employeur dispose d'un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Notre intervention à Villeurbanne consiste à observer discrètement le salarié concerné depuis l'espace public, à relever chronologiquement les faits incompatibles avec l'arrêt, et à remettre un rapport destiné à la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes compétent (ressort du TJ Lyon). Nos investigations respectent scrupuleusement la vie privée et se limitent à ce qui est strictement observable sans intrusion. Situation de Villeurbanne, dans une zone que nous couvrons régulièrement en missions programmées, nous permet d'intervenir rapidement sur toute la commune et son bassin d'emploi immédiat.
Dans les grandes structures villeurbannaises (industries, services, tertiaire du Carré de Soie, sous-traitants INSA), les arrêts maladie abusifs constituent un contentieux récurrent que Détective Company traite pour le compte de DRH et de dirigeants. Nos enquêteurs observent depuis la voie publique les déplacements et l'activité éventuelle du salarié en arrêt, vérifient l'absence d'une activité parallèle rémunérée ou l'incompatibilité manifeste avec l'arrêt déclaré. Ces missions s'inscrivent dans le cadre de l'article L.1232-1 du Code du travail pour sécuriser un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et s'appuient sur la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui admet ces rapports dès lors qu'ils sont proportionnés et loyalement obtenus. Le rapport produit à Villeurbanne permet à l'entreprise de sécuriser une procédure disciplinaire devant le conseil de prud'hommes de Lyon, en documentant précisément les faits constatés, sans stigmatisation ni intrusion. Nous ne conduisons jamais d'observation dans un cadre médical ou hospitalier.
Détective vol en entreprise à Villeurbanne
Les vols et détournements internes à Villeurbanne peuvent fragiliser durablement une entreprise : vol de marchandises, détournement d'actifs, notes de frais fictives, commissions occultes, fuite d'informations stratégiques vers un concurrent. Le contexte économique local de Villeurbanne — 163 684 habitants, tissu de PME actif — génère des situations de fraude interne récurrentes, notamment dans les zones d'activité périphériques et les entrepôts logistiques. Nous intervenons en appui du dirigeant ou de l'audit interne pour identifier les auteurs, documenter leurs agissements et constituer un dossier exploitable sur le plan disciplinaire et pénal. Nos méthodes — observations, enquêtes de moralité, contre-vérifications — sont menées dans le respect absolu du Code du travail, avec une attention particulière portée à l'information préalable du comité social et économique lorsque la procédure l'exige. Le rapport final est conçu pour résister à la contradiction devant le conseil de prud'hommes du ressort du TJ Lyon.
Les vols internes, détournements de matériel informatique, fuites de données de laboratoires de recherche ou disparitions de stocks dans les entrepôts villeurbannais du Carré de Soie font l'objet d'enquêtes confidentielles conduites par Détective Company. Le vol est caractérisé à l'article 311-1 du Code pénal, et l'abus de confiance du salarié ou du mandataire à l'article 314-1 du Code pénal. Nos missions consistent à identifier l'auteur, cartographier le schéma de détournement, documenter les flux logistiques suspects et, si nécessaire, organiser conjointement avec un huissier de justice un constat opposable. Le rapport d'enquête est ensuite versé au conseil de prud'hommes de Lyon, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ou utilisé dans une plainte avec constitution de partie civile. À Villeurbanne, nous avons traité des dossiers impliquant des sous-traitants de recherche, des boutiques du centre Gratte-Ciel et des PME industrielles reconverties. Tarif à partir de 100 € HT de l'heure, devis préalable systématique.
Détective prestation compensatoire à Villeurbanne
Dans une procédure de divorce à Villeurbanne, la fixation de la prestation compensatoire repose sur le train de vie réel, le patrimoine et les revenus véritables de chaque époux. Or, il n'est pas rare que l'un des conjoints dissimule une partie de ses avoirs — sociétés détenues par personne interposée, biens immobiliers non déclarés, activités professionnelles parallèles, participations dans des structures opaques. Notre cabinet réalise à Villeurbanne et dans les communes voisines (Vaulx-en-Velin, Caluire-et-Cuire, Bron) des enquêtes de patrimoine et de train de vie qui permettent à votre avocat de produire devant le juge aux affaires familiales du TJ Lyon des éléments concrets à l'appui de votre demande. Ces investigations sont menées dans le respect absolu de la légalité : aucune information bancaire protégée, aucune atteinte à la vie privée au-delà de ce qui est strictement proportionné à l'intérêt légitime poursuivi.
À Villeurbanne, les divorces impliquant un patrimoine immobilier tendu (appartements Gratte-Ciel, investissements locatifs à Cusset, résidences étudiantes près de La Doua) et parfois des participations dans des startups du Carré de Soie nécessitent des enquêtes approfondies pour ajuster la prestation compensatoire prévue aux articles 270 à 281 du Code civil. Détective Company conduit pour le compte du conjoint et de son avocat des investigations de solvabilité et de train de vie : identification des biens immobiliers non déclarés, vérification des participations sociales, examen des signes extérieurs de richesse (véhicules, fréquentation de lieux haut de gamme lyonnais), recoupements publics conformes à l'article 9 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation. Le rapport remis au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon permet de rétablir une image fidèle de la situation patrimoniale et d'ajuster la prestation compensatoire en conséquence. Cette démarche est particulièrement importante dans les couples où l'un des membres est dirigeant de société ou détenteur de stock-options dans la tech villeurbannaise.
Toutes nos prestations à Villeurbanne
- Surveillance et filature — observation discrète depuis l'espace public
- Enquête familiale — infidélité, garde d'enfants, patrimoine dissimulé
- Concurrence déloyale — détournement de clientèle, débauchage
- Arrêt maladie abusif — constatation de fraude à l'arrêt de travail
- Fraude interne — vol, détournement, fuite d'informations en entreprise
- Recherche de personne — débiteur, héritier, disparu, témoin
- Due diligence — vérifications préalables à un investissement ou un recrutement
- Enquête numérique — OSINT, traces numériques, réseaux sociaux
Cadre juridique dans Rhône
Les contentieux civils, commerciaux et prud'homaux concernant Villeurbanne relèvent du Tribunal judiciaire de Lyon, situé à Lyon. Cette juridiction de première instance est la porte d'entrée obligatoire pour la grande majorité des litiges privés : divorce, succession, contentieux locatif, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, licenciement. Les appels sont examinés par la Cour d'appel de Lyon. Troisième TJ de France, pôle économique majeur, contentieux industriels et pharma (vallée de la chimie, biotech Gerland).
Pour qu'un rapport de détective privé soit retenu par cette juridiction, il doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'enquêteur doit être titulaire d'un agrément CNAPS en cours de validité au jour des faits (article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure). D'autre part, les moyens d'investigation doivent être proportionnés au but recherché et respecter l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée, dont la violation est sanctionnée par la nullité des éléments obtenus (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n°03-12.653).
Concrètement, un rapport d'enquête correctement constitué par notre cabinet remplit ces exigences : mention de l'agrément, description objective des faits observés, horodatage précis, photographies prises depuis des zones publiques, absence de provocation ou de tromperie active. Dans ces conditions, le rapport est admis comme mode de preuve au même titre qu'un constat d'huissier, et sa force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond — laquelle, statistiquement, se révèle très favorable aux rapports bien construits.
L'exercice de la profession de détective privé à Villeurbanne est encadré par le titre II du livre VI du Code de la sécurité intérieure et, en particulier, par l'article L.622-1 CSI qui définit l'activité de recherches privées. Détective Company dispose de l'agrément CNAPS AGD-092-2029-01-26-20230827194 et de l'autorisation d'exercice du cabinet, conditions indispensables à la recevabilité de nos rapports devant le tribunal judiciaire de Lyon et la cour d'appel de Lyon. Nos missions villeurbannaises respectent la ligne jurisprudentielle posée par la Cour de cassation (notamment Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004) sur la recevabilité de la preuve privée, ainsi que l'article 9 du Code civil garantissant le respect de la vie privée. Lorsque le dossier l'exige, nous préparons avec l'avocat du client une requête fondée sur l'article 145 CPC pour obtenir des mesures d'instruction in futurum adaptées au contexte villeurbannais.
Zone d'intervention — Détective Villeurbanne et environs
Notre zone d'intervention couvre Villeurbanne et l'ensemble des communes environnantes, dans une zone que nous couvrons régulièrement en missions programmées. Nous réalisons des missions aussi bien sur la commune même que dans les communes limitrophes, et nous disposons de la logistique nécessaire pour mobiliser des équipes rapidement. Voici quelques communes voisines dans lesquelles nous intervenons également :
- Détective privé à Vaulx-en-Velin — 53 069 habitants (69120)
- Détective privé à Caluire-et-Cuire — 43 597 habitants (69300)
- Détective privé à Bron — 42 982 habitants (69500)
- Détective privé à Lyon — 519 127 habitants (69001)
- Détective privé à Décines-Charpieu — 29 877 habitants (69150)
- Détective privé à Sathonay-Camp — 7 019 habitants (69580)
- Détective privé à Rillieux-la-Pape — 31 389 habitants (69140)
- Détective privé à Collonges-au-Mont-d'Or — 4 669 habitants (69660)
- Détective privé à Fontaines-sur-Saône — 6 957 habitants (69270)
- Détective privé à Chassieu — 11 208 habitants (69680)
- Détective privé à La Mulatière — 6 534 habitants (69350)
- Détective privé à Vénissieux — 65 502 habitants (69200)
Cette couverture élargie vous garantit que les missions conjointes sur plusieurs communes voisines peuvent être menées sans rupture logistique. Nos agents connaissent le territoire, les axes de circulation locaux et les particularités de chaque bassin de vie.
Nos spécialités à Villeurbanne
- Enquête adultère à Villeurbanne
- Concurrence déloyale à Villeurbanne
- Arrêt maladie abusif à Villeurbanne
- Vol en entreprise à Villeurbanne
- Prestation compensatoire à Villeurbanne
- Enquête préalable à Villeurbanne
Prendre contact
Un détective privé à Villeurbanne disponible 24h/24
Décrivez-nous votre situation en toute confidentialité. Nous vous proposons une première analyse gratuite et un devis écrit sous 24h. Aucun engagement avant signature du mandat.
Questions fréquentes — Détective privé à Villeurbanne
Pourquoi faire appel à un détective privé à Villeurbanne ?
Faire appel à un détective privé à Villeurbanne permet d'obtenir des éléments de preuve exploitables devant le tribunal judiciaire de Lyon, dans des contentieux où la parole ne suffit pas : adultère, concurrence déloyale dans la tech du Carré de Soie, arrêts maladie dans les grandes structures, vols internes dans les entrepôts ou les laboratoires INSA. Détective Company est agréé CNAPS, connaît parfaitement le ressort lyonnais et rédige des rapports conformes à l'article 9 du Code civil et à la jurisprudence Cass. civ. 2e 7 octobre 2004. À Villeurbanne, notre connaissance du terrain (Gratte-Ciel, La Doua, Charpennes, Cusset) et notre méthode rigoureuse garantissent une intervention rapide, discrète et juridiquement recevable.
Combien coûte un détective privé à Villeurbanne ?
Nos interventions à Villeurbanne sont facturées à partir de 100 € HT de l'heure, conformément à notre grille tarifaire. Une mission classique (adultère, contrôle d'arrêt maladie, vérification de solvabilité) représente en général un budget compris entre 400 et 2 000 € selon la complexité, la durée et le nombre d'enquêteurs mobilisés. Chaque dossier fait l'objet d'un devis forfaitaire écrit, signé avant le début des opérations, sans frais cachés. Les coûts annexes (déplacements depuis Bouc-Bel-Air, péages A7, retranscriptions) sont détaillés à l'avance. Un premier rendez-vous gratuit et confidentiel, en présentiel à Villeurbanne ou en visioconférence, permet de dimensionner précisément la mission et d'éviter toute dépense disproportionnée.
Les preuves récoltées à Villeurbanne sont-elles recevables en justice ?
Oui. Depuis l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2004, les rapports d'enquêteurs de droit privé sont admis comme modes de preuve devant les juridictions civiles, sous réserve de loyauté et de proportionnalité. À Villeurbanne, nos rapports sont régulièrement produits devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce et la cour d'appel de Lyon. Nous opérons dans le respect strict de l'article 9 du Code civil (vie privée), sans captation illicite, sans intrusion dans des lieux privés, et sans procédé déloyal. Cette rigueur méthodologique garantit la recevabilité de nos constatations à chaque étape de la procédure.
Intervenez-vous en dehors de Villeurbanne ?
Oui. Notre cabinet, basé à Bouc-Bel-Air (13320), couvre l'ensemble du Sud et de la façade méditerranéenne, mais nous intervenons régulièrement sur l'axe Lyon-Rhône, Villeurbanne incluse, et sur toute la métropole lyonnaise : Vénissieux, Bron, Vaulx-en-Velin, Caluire, Lyon intra-muros, Décines. Cette mobilité est fréquente dans les dossiers villeurbannais où le salarié ou le conjoint surveillé se déplace entre plusieurs communes de la métropole. Les frais de déplacement sont intégrés au devis forfaitaire initial. Nos enquêteurs connaissent les grands axes (A7, périphérique Laurent Bonnevay, tramway T3, métro A) et adaptent leur dispositif aux spécificités de chaque intervention.
Comment un détective adultère intervient-il à Villeurbanne ?
Le constat d'adultère à Villeurbanne s'effectue exclusivement depuis la voie publique, sans jamais pénétrer dans un lieu privé sans autorisation, conformément à l'article 9 du Code civil. Nous documentons les déplacements, les rencontres, les horaires et les lieux fréquentés, puis rédigeons un rapport horodaté destiné à être versé aux débats devant le juge aux affaires familiales de Lyon, sur le fondement de l'article 242 du Code civil. Les éléments recueillis peuvent également influer sur la prestation compensatoire prévue aux articles 270 à 281. La Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004) confirme la recevabilité de ces rapports, pourvu qu'ils respectent la loyauté et la proportionnalité, ce qui est notre règle absolue à Villeurbanne.
Quel est le rôle d'un détective en concurrence déloyale à Villeurbanne ?
La concurrence déloyale entre acteurs villeurbannais, qu'il s'agisse de startups du Carré de Soie, de laboratoires INSA, de PME industrielles ou de cabinets de services, est sanctionnée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Nous documentons les agissements : débauchage, détournement de clientèle, captation de savoir-faire, violation de clauses de non-concurrence. Si nécessaire, nous préparons avec l'avocat du client une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile pour obtenir des mesures d'instruction in futurum. Le rapport est destiné à appuyer une assignation devant le tribunal de commerce de Lyon et permet de caractériser la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Comment prouver un arrêt maladie abusif à Villeurbanne ?
À Villeurbanne, le contrôle d'un arrêt maladie se fait depuis la voie publique, dans le strict respect de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui exige proportionnalité et loyauté. Nous vérifions si le salarié en arrêt respecte ses obligations ou s'il exerce une activité incompatible avec l'état déclaré, sans jamais nous approcher d'un cadre médical. Le rapport produit permet à l'employeur de sécuriser une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail) devant le conseil de prud'hommes de Lyon et d'éviter une requalification ultérieure. Nos missions sont proportionnées, documentées et juridiquement robustes.
Que fait un enquêteur privé à Villeurbanne ?
Le détective privé villeurbannais est un professionnel titulaire d'un agrément CNAPS, dont l'activité est définie à l'article L.622-1 du Code de la sécurité intérieure : recueillir, au profit de son client, des informations et des éléments de preuve destinés à être versés à un dossier. Nous n'exerçons aucune prérogative de puissance publique, nous ne remplaçons ni la police, ni la gendarmerie, ni un huissier. À Villeurbanne, notre rôle est d'apporter aux avocats et aux justiciables des constatations matérielles, loyales et recevables, dans le strict respect de la vie privée garantie par l'article 9 du Code civil.
Comment un détective peut-il prouver un vol en entreprise à Villeurbanne ?
Les enquêtes sur vols internes à Villeurbanne concernent aussi bien les laboratoires de recherche, les entrepôts du Carré de Soie, les commerces Gratte-Ciel que les bureaux tertiaires. Nous identifions l'auteur, mesurons le préjudice et préservons les preuves en vue d'une procédure prud'homale (article L.1232-1 C. trav.) ou pénale (articles 311-1 et 314-1 du Code pénal). Le rapport peut être remis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, utilisé en dépôt de plainte ou versé devant le conseil de prud'hommes. Notre intervention est confidentielle, rapide et méthodique.
Un détective peut-il intervenir pour une prestation compensatoire à Villeurbanne ?
Dans les divorces villeurbannais, la prestation compensatoire prévue aux articles 270 à 281 du Code civil est souvent sous-estimée faute d'éléments fiables sur le patrimoine réel du conjoint débiteur. Nous conduisons des enquêtes de solvabilité et de train de vie : biens immobiliers, participations dans des sociétés villeurbannaises ou lyonnaises, véhicules, signes extérieurs de richesse. Les informations sont collectées légalement, dans le respect de l'article 9 du Code civil, et présentées au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon dans un rapport clair, chiffré et argumenté. Cette démarche protège le conjoint économiquement faible et permet d'obtenir une prestation compensatoire juste.