Le cumul d’emploi dans la fonction publique
L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de consécration exclusive à l’emploi public. Un agent qui exerce une activité privée lucrative non autorisée commet un manquement disciplinaire grave. Ce type de situation concerne principalement les collectivités.
Situations fréquentes
- Auto-entrepreneur non déclaré : agent qui gère une activité commerciale parallèle
- Travail dissimulé : activité rémunérée en espèces, non déclarée
- Activité pendant un arrêt maladie : cumul de l’indemnisation et d’une rémunération
- Prise illégale d’intérêts : agent utilisant sa position pour favoriser son activité privée
Notre méthodologie
Investigation OSINT
- Recherche sur les registres du commerce (Infogreffe, BODACC)
- Vérification des plateformes professionnelles (LinkedIn, sites de freelance)
- Recherche d’annonces commerciales ou de sites web liés à l’agent
Surveillance terrain
- Constatation par surveillance et filature de l’exercice effectif de l’activité secondaire
- Documentation des horaires : activité parallèle pendant les heures de service ?
- Photographies des locaux, véhicules, livraisons liés à l’activité
Vérification des revenus (sources ouvertes)
- Recherche de structures juridiques (SCI, SARL, auto-entreprise) au nom de l’agent
- Documentation des flux commerciaux visibles
Rapport et procédure disciplinaire
Le rapport est structuré pour appuyer la saisine du conseil de discipline :
- Chronologie des constatations
- Preuves documentaires (captures d’écran, photographies, extraits de registres)
- Synthèse factuelle
Cadre juridique
- Loi n° 83-634, art. 25 septies : interdiction de cumul d’activités
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 : dérogations au cumul
- Art. 432-12 du Code pénal : prise illégale d’intérêts
- Jurisprudence CE : le Conseil d’État a validé les sanctions disciplinaires fondées sur des rapports de détective (CE, 15 décembre 2010)