Devoir de discrétion — Agent public

Quand la confidentialité est rompue

Les collectivités territoriales traitent des informations sensibles : données personnelles des administrés, délibérations non publiques, marchés publics en cours d’attribution, dossiers disciplinaires. Lorsque ces informations fuient, les conséquences peuvent être graves.

Situations d’intervention

Fuite vers la presse : informations confidentielles divulguées à des journalistes
Fuite vers des tiers intéressés : données transmises à des entreprises candidates à un marché public
Divulgation sur les réseaux sociaux : agent partageant des informations internes en ligne
Communication à des parties adverses : données de l’administration transmises dans le cadre d’un conflit

Méthodologie

Analyse de la fuite

Identification de l’information divulguée et de son circuit interne
Détermination du cercle des personnes ayant accès à cette information
Chronologie : quand l’information a-t-elle été rendue publique ?

Investigation OSINT

Recherche de l’information divulguée sur les sources ouvertes par enquête numérique
Analyse des réseaux sociaux des agents identifiés
Recoupements entre les publications en ligne et les informations internes

Surveillance ciblée

Si un agent est suspecté : observation de ses contacts et de ses échanges visibles
Documentation des rencontres avec des tiers non liés au service
Constatation de comportements incompatibles avec le devoir de discrétion

Rapport et suite

Le rapport factuel permet à l’autorité hiérarchique de :

Saisir le conseil de discipline
Déposer plainte pour violation du secret professionnel (art. 226-13 CP)
Prendre des mesures conservatoires (retrait d’accès, changement d’affectation). Voir aussi cumul d’emploi pour les cas connexes

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation de discrétion professionnelle ?

L'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 impose aux agents publics de ne pas divulguer les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Cette obligation couvre les documents internes, les délibérations, les données personnelles des administrés, et toute information non publique.

Comment prouver une fuite d'informations ?

Par l'investigation OSINT (recherche des informations divulguées en ligne), par la surveillance des échanges visibles de l'agent (rencontres avec des tiers, présence dans des lieux inappropriés), et par le recoupement des dates de fuite avec les accès aux documents. Le détective ne peut pas accéder aux systèmes informatiques.

Quelles sanctions pour un agent qui viole son devoir de discrétion ?

Sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation. En cas de divulgation de secrets professionnels, l'article 226-13 du Code pénal prévoit 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Si l'information concerne la défense nationale, les peines sont encore plus lourdes.

Manquement à l'obligation de discrétion — Détective privé