Détective privé agréé CNAPS — 13117

Détective Privé à Martigues

Enquêtes privées à Martigues : adultère, concurrence déloyale, arrêt maladie abusif, vol en entreprise, prestation compensatoire, enquête préalable. Rapports recevables devant le Tribunal judiciaire de Marseille.

Cabinet basé à Bouc-Bel-Air (13320) • Tarifs à partir de 100 €/h • Disponible 24h/24, 7j/7

Détective privé à Martigues — Cabinet Détective Company

Détective Company intervient à Martigues depuis 2016 pour les particuliers, les PME, les sous-traitants industriels et les cabinets d'avocats qui défendent des dossiers devant le tribunal judiciaire de Marseille et la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Notre cabinet, dont le siège est établi à Bouc-Bel-Air (13320) sous le SIRET 98113328300037 et l'agrément CNAPS AGD-092-2029-01-26-20230827194, est particulièrement bien positionné pour traiter les dossiers martégaux, le trajet entre nos locaux et la "Venise provençale" étant rapide par l'A55. Martigues est une ville unique à bien des égards : ses canaux qui lui ont valu son surnom, ses quartiers historiques de Jonquières, de Ferrières et de l'Île, et surtout son tissu industriel massif concentré autour de l'étang de Berre. Le bassin pétrochimique de Lavéra, qui abrite ExxonMobil, Total, Naphtachimie et de nombreux sous-traitants, constitue le troisième port pétrolier français et génère une activité économique et sociale considérable. Nos enquêteurs connaissent parfaitement les flux logistiques du bassin, les quartiers ouvriers historiques et les enjeux prud'homaux spécifiques à la pétrochimie. Nos prestations martégales débutent à 100 € de l'heure, font l'objet d'un devis gratuit et sont rédigées dans un rapport circonstancié exploitable judiciairement. Nous restons joignables 24h/24 et 7j/7 pour répondre aux urgences, y compris lors d'incidents nécessitant une intervention rapide sur site industriel.

Martigues est dominée par un tissu économique pétrochimique de poids national : le pôle de Lavéra concentre ExxonMobil, Total et Naphtachimie, et le port de Lavéra est le troisième port pétrolier français après Marseille-Fos et Le Havre. L'étang de Berre structure la géographie locale et sépare les différents quartiers. Les zones résidentielles historiques de Jonquières, Ferrières et l'Île forment le cœur de la "Venise provençale", tandis que la périphérie accueille des quartiers pavillonnaires et des zones d'activité sous-traitantes. La population martégale, fortement ouvrière et technicienne, est connectée au tissu industriel et aux grands employeurs de la chimie. Le tribunal judiciaire de Marseille connaît des contentieux martégaux, les appels étant portés devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, juridictions rompues aux dossiers sociaux et commerciaux de la pétrochimie.

Martigues en quelques données factuelles : 48 298 habitants répartis sur une superficie de 72,61 km², soit une densité de 665 habitants au km². Le code postal principal est le 13117, le code INSEE 13056. La commune se situe à 30.9 km de notre siège de Bouc-Bel-Air, ce qui nous permet une intervention dans la journée. Les communes voisines les plus proches que nous couvrons sont Port-de-Bouc (15 802 hab.), Sausset-les-Pins (7 574 hab.) et Châteauneuf-les-Martigues (18 455 hab.).

Enquêteur privé à Martigues — Agréé CNAPS

L'exercice de la profession de détective privé est strictement encadré en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants). Tout agent de recherches privées doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Détective Company est pleinement conforme à ce cadre légal :

  • Numéro d'agrément CNAPS principal : AGD-092-2029-01-26-20230827194
  • SIRET : 981 133 283 00037
  • Siège social : Bouc-Bel-Air (13320)
  • Téléphone : +33 6 82 36 43 05
  • Disponibilité : 24h/24, 7j/7

Notre agrément est vérifiable à tout moment auprès du CNAPS. Cette conformité n'est pas une formalité : elle conditionne directement la recevabilité en justice des rapports que nous produisons. Un rapport rédigé par un enquêteur non agréé serait écarté des débats ; celui d'un détective agréé, au contraire, est admis comme mode de preuve à part entière, sous réserve que les investigations aient respecté la vie privée et le principe de proportionnalité.

Détective adultère à Martigues

Face à un soupçon d'infidélité à Martigues — commune de 48 298 habitants du Bouches-du-Rhône — la recherche de preuves doit être à la fois discrète et juridiquement solide. Notre cabinet intervient pour documenter, au moyen d'une filature réalisée depuis la voie publique, la réalité d'une relation extraconjugale. Les faits sont constatés par horodatage, photographies prises depuis des zones accessibles au public et, le cas échéant, témoignages recueillis conformément au code de procédure civile. Le rapport remis au client — ou directement à son avocat du barreau rattaché au TJ Marseille — peut être produit devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute ou d'une procédure relative à la prestation compensatoire. À Martigues, avec une densité de 665 hab/km², nous adaptons nos méthodes au contexte urbain local : types d'habitat, lieux de socialisation, déplacements vers Port-de-Bouc, Sausset-les-Pins, Châteauneuf-les-Martigues.

À Martigues, les enquêtes pour suspicion d'adultère se déroulent dans un contexte social marqué par les horaires postés de la pétrochimie : les rythmes 3×8 des salariés d'ExxonMobil, de Total ou de Naphtachimie créent des fenêtres de temps inhabituelles qui génèrent parfois des situations conjugales complexes. Nos enquêteurs opèrent aussi bien dans les quartiers historiques de Jonquières, de Ferrières et de l'Île — avec les contraintes de surveillance qu'imposent les canaux et ruelles étroites — que dans les quartiers pavillonnaires périphériques et autour des zones industrielles de Lavéra. Les rapports établis démontrent la violation du devoir de fidélité posé par l'article 212 du Code civil et sont versés au JAF du tribunal judiciaire de Marseille pour fonder un divorce pour faute au sens de l'article 242 du Code civil. L'arrêt fondateur Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004 garantit la recevabilité des constats d'enquêteurs privés dès lors qu'ils sont obtenus loyalement. À Martigues, nos filatures respectent scrupuleusement le droit à la vie privée protégé par l'article 9 du Code civil.

Détective concurrence déloyale à Martigues

La concurrence déloyale est un contentieux particulièrement fréquent dans le tissu économique de Martigues, ville du Bouches-du-Rhône. Détournement de clientèle, débauchage de salariés-clé, exploitation parasitaire de signes distinctifs, violation d'une clause de non-concurrence, dénigrement : autant d'agissements dont la démonstration devant le tribunal de commerce exige des éléments matériels incontestables. À Martigues, nos agents ont l'habitude de travailler avec les cabinets d'avocats exerçant devant le TJ Marseille, ce qui nous permet de structurer nos rapports en fonction des attendus habituels de cette juridiction. Nous réalisons les constatations nécessaires — observations ciblées, recueil de témoignages, analyse documentaire ouverte — et remettons un rapport chronologiquement ordonné et horodaté, que votre conseil exploitera dans une action en concurrence déloyale ou un référé-injonction. La rapidité d'intervention est déterminante pour prévenir la dispersion des preuves.

La concurrence déloyale à Martigues concerne principalement les sous-traitants industriels de la pétrochimie (maintenance, inspection, tuyauterie, électricité industrielle, échafaudage), qui interviennent sur les sites de Lavéra et de l'étang de Berre. Nos enquêteurs sont mandatés pour documenter des débauchages fautifs de techniciens spécialisés entre sous-traitants concurrents, des détournements de contrats cadres avec les donneurs d'ordre, des utilisations illégitimes de savoir-faire ou de fichiers clients. Ces contentieux, fondés sur l'article 1240 du Code civil, exigent la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité — ce que nos rapports permettent d'établir factuellement. Nous accompagnons également la préparation de mesures d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire de Marseille ou du tribunal de commerce. À Martigues, la spécialisation technique des acteurs de la sous-traitance pétrochimique rend chaque dossier particulier, et nos enquêteurs connaissent les usages de ce secteur.

Détective arrêt maladie abusif à Martigues

L'arrêt de travail abusif constitue un poste de fraude significatif dans les entreprises de Martigues et du Bouches-du-Rhône. Lorsqu'un salarié placé en arrêt maladie exerce parallèlement une activité professionnelle, pratique un sport de haut niveau ou effectue des démarches incompatibles avec son incapacité déclarée, l'employeur dispose d'un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Notre intervention à Martigues consiste à observer discrètement le salarié concerné depuis l'espace public, à relever chronologiquement les faits incompatibles avec l'arrêt, et à remettre un rapport destiné à la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes compétent (ressort du TJ Marseille). Nos investigations respectent scrupuleusement la vie privée et se limitent à ce qui est strictement observable sans intrusion. Situation de Martigues, dans notre zone d'intervention immédiate, nous permet d'intervenir rapidement sur toute la commune et son bassin d'emploi immédiat.

Les arrêts maladie abusifs constituent à Martigues un contentieux récurrent dans le secteur pétrochimique, où les rythmes postés, la pénibilité et les expositions professionnelles génèrent légitimement de nombreux arrêts, mais aussi, parfois, des abus qui pèsent sur la continuité des installations sensibles. Nos enquêteurs interviennent pour le compte de sous-traitants confrontés à des salariés suspectés d'exercer une activité rémunérée pendant leur arrêt, ou de séjourner hors du département sans autorisation. La surveillance, menée depuis la voie publique, permet de constater l'incompatibilité entre l'état déclaré et les faits observés. À Martigues, les dossiers touchent fréquemment des techniciens de maintenance, des échafaudeurs ou des chaudronniers. Le rapport produit, horodaté et précis, fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1232-1 du Code du travail, dans le respect du principe de proportionnalité posé par la chambre sociale de la Cour de cassation et de l'article 9 du Code civil. Chaque mission est cadrée pour garantir la validité devant le conseil de prud'hommes.

Détective vol en entreprise à Martigues

Les vols et détournements internes à Martigues peuvent fragiliser durablement une entreprise : vol de marchandises, détournement d'actifs, notes de frais fictives, commissions occultes, fuite d'informations stratégiques vers un concurrent. Le contexte économique local de Martigues — 48 298 habitants, tissu de PME actif — génère des situations de fraude interne récurrentes, notamment dans les zones d'activité périphériques et les entrepôts logistiques. Nous intervenons en appui du dirigeant ou de l'audit interne pour identifier les auteurs, documenter leurs agissements et constituer un dossier exploitable sur le plan disciplinaire et pénal. Nos méthodes — observations, enquêtes de moralité, contre-vérifications — sont menées dans le respect absolu du Code du travail, avec une attention particulière portée à l'information préalable du comité social et économique lorsque la procédure l'exige. Le rapport final est conçu pour résister à la contradiction devant le conseil de prud'hommes du ressort du TJ Marseille.

Le vol en entreprise à Martigues affecte en premier lieu les sites industriels et leurs sous-traitants, où des outillages spécialisés, des matériaux de grande valeur (inox, cuivre, aluminium) ou des équipements de sécurité peuvent disparaître. Le port pétrolier de Lavéra génère également des problématiques de vol ou de détournement logistique. Nos enquêteurs interviennent pour identifier les auteurs de soustractions internes dans les PME sous-traitantes, en respectant strictement le principe de loyauté de la preuve consacré par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les observations sont menées depuis l'espace public ou avec l'accord exprès du donneur d'ordre dans les parties de site qu'il contrôle. Les éléments recueillis permettent à l'employeur martégal de prononcer un licenciement pour faute grave sur le fondement de l'article L.1232-1 du Code du travail et, le cas échéant, de déposer plainte pour vol aggravé au sens des articles 311-1 et suivants du Code pénal auprès du parquet de Marseille. Chaque rapport est rédigé dans un format exploitable judiciairement.

Détective prestation compensatoire à Martigues

Dans une procédure de divorce à Martigues, la fixation de la prestation compensatoire repose sur le train de vie réel, le patrimoine et les revenus véritables de chaque époux. Or, il n'est pas rare que l'un des conjoints dissimule une partie de ses avoirs — sociétés détenues par personne interposée, biens immobiliers non déclarés, activités professionnelles parallèles, participations dans des structures opaques. Notre cabinet réalise à Martigues et dans les communes voisines (Port-de-Bouc, Sausset-les-Pins, Châteauneuf-les-Martigues) des enquêtes de patrimoine et de train de vie qui permettent à votre avocat de produire devant le juge aux affaires familiales du TJ Marseille des éléments concrets à l'appui de votre demande. Ces investigations sont menées dans le respect absolu de la légalité : aucune information bancaire protégée, aucune atteinte à la vie privée au-delà de ce qui est strictement proportionné à l'intérêt légitime poursuivi.

À Martigues, les procédures de divorce portées devant le JAF du tribunal judiciaire de Marseille soulèvent fréquemment la question de la prestation compensatoire prévue aux articles 270 à 281 du Code civil. Dans une ville où les salaires de la pétrochimie, souvent bonifiés par les primes d'astreinte et de nuit, créent des disparités parfois importantes entre conjoints, l'évaluation précise des ressources et du patrimoine est déterminante. Nos enquêteurs réalisent des enquêtes patrimoniales discrètes pour identifier les biens immobiliers dans les quartiers de Jonquières, Ferrières et l'Île, les résidences secondaires sur le littoral varois ou provençal, les participations dans des PME sous-traitantes et les éventuels revenus complémentaires non déclarés. Ces éléments, versés au dossier, éclairent l'appréciation du JAF au regard des critères énumérés à l'article 271 du Code civil (âge, état de santé, qualification professionnelle, patrimoine estimé et prévisible, droits existants et prévisibles). Nos investigations martégales respectent scrupuleusement le droit à la vie privée garanti par l'article 9 du Code civil.

Toutes nos prestations à Martigues

Cadre juridique dans Bouches-du-Rhône

Les contentieux civils, commerciaux et prud'homaux concernant Martigues relèvent du Tribunal judiciaire de Marseille, situé à Marseille. Cette juridiction de première instance est la porte d'entrée obligatoire pour la grande majorité des litiges privés : divorce, succession, contentieux locatif, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, licenciement. Les appels sont examinés par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Deuxième TGI de France par volume, forte activité en droit commercial maritime, contentieux portuaire et litiges Euroméditerranée. Second tribunal de grande taille : TJ d'Aix-en-Provence pour la partie nord du département.

Pour qu'un rapport de détective privé soit retenu par cette juridiction, il doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D'une part, l'enquêteur doit être titulaire d'un agrément CNAPS en cours de validité au jour des faits (article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure). D'autre part, les moyens d'investigation doivent être proportionnés au but recherché et respecter l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée, dont la violation est sanctionnée par la nullité des éléments obtenus (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, n°03-12.653).

Concrètement, un rapport d'enquête correctement constitué par notre cabinet remplit ces exigences : mention de l'agrément, description objective des faits observés, horodatage précis, photographies prises depuis des zones publiques, absence de provocation ou de tromperie active. Dans ces conditions, le rapport est admis comme mode de preuve au même titre qu'un constat d'huissier, et sa force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond — laquelle, statistiquement, se révèle très favorable aux rapports bien construits.

Les contentieux martégaux relèvent en première instance du tribunal judiciaire de Marseille et, en appel, de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ces juridictions, particulièrement rompues aux dossiers sociaux et commerciaux issus du bassin industriel de l'étang de Berre, appliquent rigoureusement la jurisprudence Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004 sur la loyauté de la preuve ainsi que les exigences de l'article 9 du Code civil relatives au respect de la vie privée. Dans les contentieux prud'homaux massifs du bassin pétrochimique, la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence porte une attention particulière à la proportionnalité des mesures de surveillance. Pour les requêtes en mesure d'instruction in futurum fondées sur l'article 145 du Code de procédure civile, une motivation circonstanciée est exigée. Notre cabinet, agrément CNAPS AGD-092-2029-01-26-20230827194, SIRET 98113328300037, respecte ces standards locaux dans chaque dossier martégal.

Zone d'intervention — Détective Martigues et environs

Notre zone d'intervention couvre Martigues et l'ensemble des communes environnantes, dans notre zone d'intervention immédiate. Nous réalisons des missions aussi bien sur la commune même que dans les communes limitrophes, et nous disposons de la logistique nécessaire pour mobiliser des équipes rapidement. Voici quelques communes voisines dans lesquelles nous intervenons également :

Cette couverture élargie vous garantit que les missions conjointes sur plusieurs communes voisines peuvent être menées sans rupture logistique. Nos agents connaissent le territoire, les axes de circulation locaux et les particularités de chaque bassin de vie.

Nos spécialités à Martigues

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Un détective privé à Martigues disponible 24h/24

Décrivez-nous votre situation en toute confidentialité. Nous vous proposons une première analyse gratuite et un devis écrit sous 24h. Aucun engagement avant signature du mandat.

Questions fréquentes — Détective privé à Martigues

Pourquoi faire appel à un détective privé à Martigues ?

Faire appel à un détective privé à Martigues permet d'obtenir des preuves exploitables devant le tribunal judiciaire de Marseille et la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Notre cabinet intervient dans tous les quartiers martégaux — Jonquières, Ferrières, l'Île, les zones pavillonnaires périphériques — et autour du pôle pétrochimique de Lavéra. Nous documentons suspicion d'adultère dans le contexte des horaires postés, concurrence déloyale entre sous-traitants industriels, arrêts maladie abusifs dans les PME de maintenance, vols de matériel spécialisé et enquêtes patrimoniales. Nos rapports, conformes à la jurisprudence Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004, respectent l'article 9 du Code civil et garantissent une pleine exploitabilité judiciaire.

Combien coûte un détective privé à Martigues ?

À Martigues, nos prestations débutent à 100 € hors taxes de l'heure. Le budget d'une enquête varie selon la complexité : environ 400 € pour une vérification courte, jusqu'à 2000 € ou plus pour une filature étalée sur plusieurs jours avec plusieurs enquêteurs, notamment lorsqu'elle implique le suivi d'un salarié en rythme posté de la pétrochimie. Chaque dossier martégal fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et personnalisé, précisant les heures estimées, les frais de déplacement depuis notre siège de Bouc-Bel-Air (13320) et le coût du rapport final. Nous sommes joignables 24h/24 et 7j/7 pour répondre aux urgences liées aux flagrants délits conjugaux ou aux incidents de sous-traitance.

Les preuves récoltées à Martigues sont-elles recevables en justice ?

Oui, les preuves récoltées à Martigues par nos enquêteurs agréés CNAPS sont pleinement recevables devant le tribunal judiciaire de Marseille, la cour d'appel d'Aix-en-Provence et le conseil de prud'hommes de Martigues-Aubagne. L'arrêt Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004 a consacré le principe selon lequel un rapport de détective privé est admissible dès lors qu'il est obtenu loyalement, sans procédé déloyal ni atteinte disproportionnée à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil. Nos enquêteurs martégaux opèrent exclusivement depuis la voie publique, ce qui garantit la pleine exploitabilité des rapports produits pour les contentieux pétrochimiques, familiaux et commerciaux.

Intervenez-vous en dehors de Martigues ?

Oui, nous intervenons largement au-delà de Martigues, sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône (Marseille, Aix-en-Provence, Istres, Port-de-Bouc, Berre-l'Étang, Vitrolles), dans le Var, le Vaucluse et tout le pourtour méditerranéen. Notre siège de Bouc-Bel-Air (13320) nous place à environ 45 minutes de Martigues par l'A55, facilitant les déplacements rapides. Nous suivons également les personnes surveillées lors de leurs déplacements vers Marseille, Lyon ou Paris selon les besoins du dossier. Aucune limite départementale ne restreint nos missions martégales, ce qui est essentiel pour les dossiers impliquant des techniciens itinérants de la sous-traitance pétrochimique.

Comment un détective adultère intervient-il à Martigues ?

À Martigues, un détective adultère intervient en filature discrète dans les quartiers historiques de Jonquières, Ferrières et l'Île, dans les zones pavillonnaires périphériques et autour du pôle industriel de Lavéra. Les rythmes postés 3×8 de la pétrochimie créent des fenêtres de surveillance spécifiques que nos enquêteurs savent exploiter. Le rapport produit documente la violation du devoir de fidélité posé par l'article 212 du Code civil et peut fonder un divorce pour faute au visa de l'article 242 du même code devant le JAF du tribunal judiciaire de Marseille. Les constats respectent la jurisprudence Cass. civ. 2e du 7 octobre 2004 et sont obtenus exclusivement depuis l'espace public.

Quel est le rôle d'un détective en concurrence déloyale à Martigues ?

À Martigues, un détective en concurrence déloyale enquête sur les débauchages de techniciens spécialisés de la sous-traitance pétrochimique, les détournements de contrats cadres avec ExxonMobil, Total ou Naphtachimie, et les violations de clauses de confidentialité. Nos rapports, fondés sur l'article 1240 du Code civil, apportent la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité exigés par la jurisprudence. Ils peuvent étayer une assignation devant le tribunal de commerce de Marseille ou le tribunal judiciaire, ou préparer une requête en mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, particulièrement utile dans ce secteur hautement spécialisé.

Comment prouver un arrêt maladie abusif à Martigues ?

Pour prouver un arrêt maladie abusif à Martigues, nos enquêteurs organisent une surveillance discrète depuis l'espace public afin de constater une activité incompatible ou un séjour non autorisé. Ces contrôles sont fréquents dans les PME sous-traitantes de la pétrochimie de Lavéra où la continuité de maintenance est critique. Le rapport produit, horodaté et accompagné de clichés, permet à l'employeur martégal d'engager un licenciement pour cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1232-1 du Code du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation admet ce mode de preuve dans le respect du principe de proportionnalité posé par l'article 9 du Code civil.

Que fait un enquêteur privé à Martigues ?

À Martigues, un enquêteur privé agréé CNAPS réalise des filatures, des enquêtes patrimoniales, des recherches de débiteurs, des constats de concurrence déloyale dans la sous-traitance pétrochimique, des vérifications pré-embauche pour des postes sensibles, et des missions de due diligence industrielle. Il opère conformément à l'article L.622-1 du Code de la sécurité intérieure et rédige des rapports exploitables devant le tribunal judiciaire de Marseille, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le conseil de prud'hommes et les juridictions commerciales. Il maîtrise les spécificités du bassin industriel de l'étang de Berre, du port de Lavéra et des PME sous-traitantes, ce qui constitue un atout décisif pour les dossiers martégaux.

Comment un détective peut-il prouver un vol en entreprise à Martigues ?

Pour prouver un vol en entreprise à Martigues, nos enquêteurs combinent surveillance discrète, observation des flux logistiques et analyse des informations fournies par l'employeur. Les secteurs concernés sont principalement les PME sous-traitantes de la pétrochimie, les ateliers de maintenance industrielle et les zones logistiques du port de Lavéra où transitent matériels, métaux et équipements de grande valeur. Les éléments recueillis permettent à l'employeur de fonder un licenciement pour faute grave sur l'article L.1232-1 du Code du travail et, le cas échéant, de déposer plainte pour vol au sens des articles 311-1 et suivants du Code pénal auprès du parquet de Marseille. Nos investigations respectent le principe de loyauté de la preuve.

Un détective peut-il intervenir pour une prestation compensatoire à Martigues ?

Oui, un détective privé peut intervenir à Martigues dans un contentieux de prestation compensatoire relevant des articles 270 à 281 du Code civil. Nos enquêtes patrimoniales identifient les biens immobiliers dans les quartiers historiques (Jonquières, Ferrières, l'Île) ou dans les secteurs pavillonnaires, les résidences secondaires sur le littoral, les participations dans des PME sous-traitantes de la pétrochimie et les revenus complémentaires non déclarés liés aux primes et astreintes du secteur. Ces éléments sont versés au JAF du tribunal judiciaire de Marseille qui apprécie la disparité de situation selon les critères énumérés à l'article 271 du Code civil, dans le respect du droit à la vie privée garanti par l'article 9 du même code.